À l’automne 2024, les organisations représentatives des salariés et des employeurs qui pilotent l’Unédic ont négocié de nouvelles règles d’assurance chômage. La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par le Premier ministre, formalise ces évolutions réglementaires qui entrent pour l’essentiel en vigueur le 1er avril 2025. L’occasion de faire le point sur ce qui change.
Important : ces mesures sont applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
Pour être indemnisé par l’Assurance chômage, il faut avoir suffisamment travaillé avant la dernière fin de contrat de travail : 6 mois durant les 24 derniers mois (ou durant les 36 derniers mois pour les plus de 55 ans*)
Ce qui change au 1er avril : une condition d’affiliation spécifique est introduite pour les travailleurs saisonniers. Ils doivent justifier de 5 mois de travail (108 jours travaillés ou 758 heures travaillées) dans les 24 ou 36 derniers mois.
Attention : seuls les contrats saisonniers sont pris en compte pour l’appréciation de cette condition.
La durée minimum d’indemnisation dépend directement de la durée minimum de travail permettant d’ouvrir un droit au chômage. Ainsi, la durée minimum d’indemnisation pour les travailleurs saisonniers (employés uniquement via des contrats saisonniers) est abaissée à 5 mois, contre 6 mois pour les autres salariés.
*La borne d’âge pour bénéficier d’une période de recherche d’affiliation allongée à 36 mois passe de 53 à 55 ans à compter du 1er avril. Voir ci-dessous.
Les travailleurs seniors bénéficient de conditions d’affiliation adaptées pour tenir compte de leur accès plus difficile à l’emploi. En cohérence avec la réforme des retraites de 2023 décalant l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, les bornes d’âge permettant de bénéficier des conditions d’accès spécifiques aux seniors sont décalées de 2 ans.
Ainsi, la période de référence affiliation étendue de 24 à 36 mois est désormais accessible à partir de 55 ans contre 53 ans précédemment. Concrètement, la période de référence affiliation désigne la période durant laquelle France Travail va rechercher les emplois pris en compte dans le calcul du droit chômage (montant et durée).
Le décalage de 2 ans s’applique aussi aux durées d’indemnisation maximales appliquées aux seniors. Les durées restent les mêmes, mais l’âge permettant d’en bénéficier est décalé de 2 ans. Ainsi, à compter du 1er avril 2025 :
- Les allocataires de moins de 55 ans peuvent être indemnisés pour une durée maximale de 18 mois (548 jours**)
- Les allocataires de 55 et 56 ans peuvent être indemnisés pour une durée maximale de 22,5 mois (685 jours**)
- Les allocataires de 57 ans et plus peuvent être indemnisés pour une durée maximale de 27 mois (822 jours**)
** Valeur notifiée, affectée du coefficient de 0,75
Sous certaines conditions, les règles d’assurance chômage permettent aux demandeurs d’emploi seniors qui suivent une formation de bénéficier d’un allongement (137 jours maximum, ou 182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer) de leur période d’indemnisation. Cette possibilité est désormais ouverte aux allocataires de 55 ans et plus dont la dernière fin de contrat a lieu après le 1er avril 2025.
Le dispositif de maintien permet de maintenir le droit chômage de l'allocataire jusqu'à l’âge de la retraite à taux plein, celui-ci étant atteint lorsque la durée de cotisation est complétée ou lorsque l'allocataire atteint 65 à 67 ans (selon sa génération).
L’âge à compter duquel le maintien de droits est possible est également progressivement décalé, en cohérence avec le rythme prévu par la réforme des retraites, pour atteindre 64 ans en 2030.
La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations.
Autrement dit, sont comptabilisés tous les jours calendaires, que ces jours soient des jours travaillés ou des jours non travaillés.
À compter du 1er avril 2025, les jours non travaillés (périodes d’inter-contrats) sont plafonnés à 70 % des jours travaillés. Avant cette date, le plafond était à 75%.
L’âge à partir duquel la dégressivité de l’allocation chômage ne s’applique plus est abaissé à 55 ans, contre 57 ans avant le 1er avril. La dégressivité s’applique ainsi aux demandeurs d’emploi de moins de 55 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 92,11 € (soit environ 4 916 € de salaire brut mensuel).
À compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est mensualisé sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le mois. Les allocations journalières des mois de 31 jours ne sont pas perdues, elles sont reportées en fin de droit.
La mensualisation sera appliquée en deux temps :
- Du 1er avril au 30 juin 2025 : seuls les allocataires éligibles au paiement de 31 allocations au mois de mai verront leur montant d’allocation diminué d’une seule allocation journalière, afin de ne pas dépasser le forfait de 30 allocations journalières.
- À compter du 1er juillet 2025 : la mensualisation sera intégralement déployée et les différents événements constatés déduits du forfait de 30 AJ.
Une personne qui reprend emploi, alors qu’elle est en cours de droits à l’Assurance chômage, puis qui démissionne de cet emploi repris, peut bénéficier à nouveau de ses allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 4 mois (88 jours ou 610 heures) dans cet emploi repris. Avant le 1er avril 2025, la durée maximale de l’emploi repris ne pouvait pas dépasser 3 mois (65 jours ou 455 heures).
Tout droit ouvert a une durée d’existence limitée. C’est ce qu’on appelle le délai de déchéance, au cours duquel l’indemnisation peut être reprise. Il est d’une durée de 3 ans, à laquelle on ajoute la durée du droit initial.
À compter du 1er avril, afin de rendre plus effectif le délai de déchéance, la vérification de l’atteinte de son terme se fait chaque mois en cours d’indemnisation, et non plus uniquement au seul moment d’un examen en vue d’une reprise des droits.
Lorsque la date de déchéance est atteinte en cours d’indemnisation, le droit cesse d’être versé, et l’allocataire bénéficie d’un rechargement (nouveau droit) sur la base de ses périodes d’emploi récentes.
Par ailleurs, le délai de déchéance peut être allongé dans les situations suivantes :
- périodes d’emploi en CDD ;
- périodes de service civique ;
- période de versement de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE) ;
- période de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Deux nouveaux cas sont ajoutés à cette liste à compter du 1er avril 2025 :
- périodes d’interruption de travail avec versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, indemnité journalière maternité et paternité, indemnité journalière accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) ;
- périodes de formation dans le cadre du contrat d’engagement ou du compte professionnel de formation (CPF).
Lors du décès d’un allocataire en cours d’indemnisation, son conjoint peut bénéficier de l’allocation décès. Cette allocation correspond à 120 fois le montant de l’allocation journalière de l’allocataire décédé, majoré de 45 fois le montant de cette allocation journalière pour chaque enfant à charge.
À compter du 1er avril, pour tenir compte de la diversité des situations familiales, la liste des bénéficiaires potentiels est élargie. Par ordre de priorité :
- conjoint ou partenaire PACS ;
- enfants à la charge effective, totale et permanente au jour du décès ;
- ascendants à la charge effective, totale et permanente au jour du décès.
Un délai de 30 jours permet de faire valoir le rang prioritaire.
Par ailleurs, le fait que le décès de l’allocataire intervienne au cours d’une période de suspension du versement de l’ARE en raison de la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d’arrêt maladie, congé maternité ou paternité) ne fait plus obstacle au versement de l’allocation décès.
L’allocation de fin de droits est une aide forfaitaire (353,97 € au 1er juillet 2024) attribuée sur demande à l’allocataire qui a épuisé ses droits et ne peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour un motif autre que la condition de ressources.
Dans un objectif de simplification et pour lutter contre le non-recours, l’allocation de fin de droits est versée automatiquement à compter du 1er avril 2025.
L’Assurance chômage soutient les demandeurs d’emploi dans leur démarche de création ou reprise d’entreprise au travers de deux dispositifs :
- le cumul de l’allocation chômage avec les revenus de l’entreprise créée ;
- le versement de l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise).
Afin de limiter les effets d’aubaine, la possibilité de cumuler allocations et revenus de l’entreprise est limitée à 60% du capital de droits restant au moment de la création d’entreprise.
Cependant, pour soutenir les allocataires entrepreneurs pour lesquels le bénéfice de l’allocation constitue une réelle nécessité, le reliquat de 40 % des droits restants peut faire l’objet d’une reprise éventuelle de l’indemnisation sur décision de l’Instance paritaire régionale (IPR) compétente. Cette mesure s’applique à toute nouvelle ouverture de droit à compter du 1er avril 2025.
L’Arce est une aide à la création d’entreprise qui permet de percevoir 60 % de son capital de droit restant à la date de création de l’entreprise, en deux versements espacés de six mois.
Pour éviter les situations où les allocataires créent des entreprises dans le seul but de percevoir l’Arce, et reprennent un emploi salarié durable avant le second versement, deux conditions doivent désormais être remplies pour bénéficier du second versement :
- que l’activité non salariée existe toujours ;
- ne pas exercer un emploi en CDI temps plein.
Cette mesure s’applique à toutes les créations ou reprises d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Le financement du régime d’assurance chômage est principalement assuré par des contributions sociales exigibles sur les salaires du secteur privé.
À compter du 1er mai 2025, la contribution exceptionnelle de 0,05 % est supprimée, ramenant le taux contribution d’assurance chômage versé par les employeurs à 4 %.
Depuis le 1er janvier 2025, le travail en détention, réalisé dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, permet d’acquérir des droits à l’assurance chômage.
Cette règle s’applique aussi aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours au 1er janvier 2025. Les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2025 sont donc prises en compte pour définir le montant et la durée de l’allocation chômage du détenu.
