Allocataires concernés par le complément de fin de droits
Sont concernés les demandeurs d’emploi dont la durée du droit restant est de 30 jours ou moins et dont la durée d’indemnisation initiale est supérieure à la durée d’indemnisation affectée du coefficient 0,75.
Ne peuvent bénéficier du complément de fin de droits (CFD) :
- les demandeurs d’emploi qui n’étaient pas éligibles à une durée d’indemnisation plus longue que celle notifiée (c’est-à-dire les demandeurs d’emploi justifiant de 6 mois d’affiliation, qui bénéficient d’un droit de 6 mois et ne peuvent donc pas bénéficier d’un CFD).
- les demandeurs d’emploi résidant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (y compris Mayotte), puisque leur droit n’est pas affecté par le coefficient 0,75.
- les marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacle et certains expatriés.
- les bénéficiaires du CSP dès lors que leur durée d’indemnisation n’est pas réduite de 25% en cours de CSP.
A noter : les demandeurs d’emploi ayant ouvert un droit affecté du coefficient 0,75 et déménageant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer peuvent, à la fin de leur droit, bénéficier du complément de fin de droits.
Définition du complément de fin de droits
Le complément de fin de droits correspond au différentiel entre la durée d’indemnisation calculée sans application du coefficient 0,75 et la durée telle que notifiée lors de l’ouverture de droits, affectée du coefficient 0,75.
Un allocataire dont la durée d’indemnisation sans coefficient est de 24 mois se verra notifier un droit pour une durée de 18 mois, portée à 24 mois (allongement de 6 mois) en cas de dégradation de la conjoncture et d’application du complément de fin de droits.
Ce complément sera au maximum de :
- 182 jours pour les demandeurs d’emploi de moins 53 ans ;
- 228 jours pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans ;
- 273 jours pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
Ainsi, la durée maximale d’indemnisation comprenant le CFD pourra être portée au maximum à :
- 730 jours (24 mois) pour les demandeurs d’emploi de moins 53 ans ;
- 913 jours (30 mois) pour les demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans ;
- 1 095 jours (36 mois) pour les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus.
A noter : l’allocation versée au cours du CFD peut être affectée du coefficient de dégressivité. Le compteur de dégressivité de 182 jours continue à être alimenté.
Mise en œuvre du complément de fin de droits en cas de conjoncture défavorable pour l’emploi
Le complément de fin (CFD) de droits peut être mis en œuvre lorsqu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi acte, sur la base de l'estimation publiée par l’INSEE :
- soit une augmentation de 0,8 point ou plus du taux chômage en France (hors Mayotte) sur un trimestre ;
- soit l’atteinte, pour ce même taux, d’un niveau égal ou excédant 9 %.
A noter : le taux de chômage de référence est celui du Bureau international du travail (BIT).
L’arrêté du ministre du Travail, qui fait état de la dégradation de la conjoncture, doit être pris dans un délai maximum de 10 jours suivant la publication de l’estimation par l’INSEE.
Le CFD s’applique pendant une période déterminée, de conjoncture dégradée :
- Il est applicable à compter du premier jour du mois au cours duquel l’arrêté constatant la dégradation de la conjoncture est publié ;
- Il cesse d’être applicable au premier jour du mois suivant la publication d’un autre arrêté constatant l’amélioration de la conjoncture, c’est-à-dire lorsque sont constatés sur trois trimestres consécutifs, à la fois une baisse du taux de chômage ou une hausse trimestrielle de moins de 0,8 point de ce taux et un taux de chômage inférieur à 9 %. Ce nouvel arrêté est publié dans un délai maximum de dix jours suivant l'estimation publiée par l’INSEE ;
- Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de leurs droits.
EXEMPLE :
Arrêté constatant la dégradation de la conjoncture publié le 20 septembre 2023
Arrêté constatant l’amélioration de la conjoncture publié le 15 novembre 2023 :
- tous les allocataires dont le droit est inférieur ou égal à 30 jours du 1er septembre 2023 au 1 er décembre 2023 se voient notifier le bénéfice d’un CFD.
- le retour à une conjoncture favorable en cours de CFD ne fait pas perdre le bénéfice du CFD tel qu’il a été notifié.
Le complément de fin de formation (CFD) est mis en œuvre, le cas échéant, après application de la mesure d’allongement senior et du complément de fin de formation.
Le CFD est toutefois mis en œuvre avant un rechargement des droits. Un demandeur d’emploi peut exercer son droit d’option, c’est-à-dire bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits s’il justifie d’une affiliation d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et si l’allocation journalière du reliquat de droits est inférieure ou égale à 20 € ou si le montant global du nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant global du reliquat . Il renonce alors au complément de fin de droits.
Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du CFD dans les 30 jours précédant la fin de droits.
