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Créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, les instances paritaires régionales (IPR) statuent sur les cas individuels de demandeurs d’emploi et d’employeurs prévus par les décrets ou accords d’application, veillent à la bonne mise en œuvre de la réglementation d’assurance chômage sur leurs territoires et saisissent l’Unédic en cas de difficulté d’interprétation des règles. Ces instances doivent également être consultées sur la programmation des interventions au niveau territorial et, dans cet objectif, elles sont associées à l’élaboration du diagnostic de la situation locale de l’emploi et du marché du travail réalisé par France Travail.
Les mandatés au sein des instances paritaires veillent en permanence à ce que les règles d’assurance chômage soient bien appliquées et suivent leur mise en œuvre dans les territoires.
Lorsqu’ils constatent un dysfonctionnement ou en cas de difficulté d’interprétation, ils alertent les services de l’Unédic et saisissent la direction régionale de France Travail.
Ces remontées du terrain sont essentielles pour éclairer les partenaires sociaux qui pilotent au niveau national le régime d’assurance chômage. Ils peuvent alors déclencher d’éventuels ajustements de la réglementation ou en repréciser les contours.
Les instances paritaires sont associées aux diagnostics territoriaux produits par France Travail dans chaque région. L’analyse des études et indicateurs sur l’emploi et la formation, enrichie de l’expertise du territoire des instances paritaires, permet d’identifier des problématiques clés.
Dans le cadre de la programmation des interventions régionales de France Travail, les instances paritaires sont consultées et peuvent proposer des actions complémentaires ciblées qui contribuent au renforcement de l’ancrage territorial.
Les instances paritaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire, pour accorder ou non un droit ou une prestation par dérogation aux règles applicables, après examen de la situation individuelle du demandeur d’emploi ou de l’employeur.
Un refus de l’instance n’est pas une sanction, mais la décision de s’en tenir à l’application de la réglementation.
Les instances paritaires régionales sont compétentes dans les cas individuels suivants :
Pour les demandeurs d’emploi :
Pour les employeurs :
L'examen des cas individuels fait partie des missions essentielles des instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT).
Découvrez leur activité en 2023.
Les mandatés des instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT) et de l'instance paritaire spécifique (IPS) sont les représentants locaux des partenaires sociaux nationaux gestionnaires de l’Assurance chômage.
Chaque instance paritaire en région est constituée de deux collèges :
Pour chaque instance, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel désignent :
La présidence et la vice-présidence alternent entre les deux collèges chaque année.
Le mandat des instances paritaires en région relève d’un engagement personnel. Il dure trois ans et peut être renouvelé.
Découvrir la fonction de mandaté en région
Les instances paritaires en région permettent aux règles d'être le mieux adaptées possible aux réalités locales.
Découvrez notre décryptage dédié à cette thématique.
58 instances paritaires sont réparties sur l’ensemble du territoire national, à l’échelle des bassins d’emploi et donc au plus près de leurs réalités socio-économiques. Elles sont conjointement accompagnées par France Travail et l’Unédic pour la mise en œuvre de leurs missions et la dynamique du réseau aux niveaux régional et inter-régional.
Dans chaque Direction régionale de France Travail, siège une Instance Paritaire Régionale (IPR).
Dans certaines régions, à la demande de l’IPR, une ou plusieurs Instances Paritaires Territoriales (IPT) sont créées en réponse aux besoins du territoire. La compétence géographique des IPT peut couvrir tout ou partie d’un ou de plusieurs départements.
Par exemple, il en existe 6 en Occitanie et 7 en Auvergne Rhône-Alpes. En revanche, dans certaines régions, l'IPR fonctionne sans IPT. C'est le cas en Bretagne ou en Pays de la Loire.
Dans la pratique, la mission principale attribuée aux IPT est l’examen des situations individuelles des demandeurs d’emploi qui ont saisi l’instance.
L’IPR est garante du bon fonctionnement des IPT dont elle a initié la création.
Dans les régions sans IPT, les IPR assurent les missions liées à la politique territoriale (diagnostic territorial et suivi des actions de France Travail) et techniques (examen des cas individuels des demandeurs d’emploi qui saisissent l’instance).
Elle a pour mission d’examiner pour la France entière :