Les instances paritaires sont au plus près des réalités de l’emploi. Sur le terrain, les 18 instances paritaires régionales (IPR), les 39 instances paritaires territoriales (IPT) et l’instance paritaire spécifique (IPS) incarnent le paritarisme qui est au cœur de l’Assurance chômage. C’est notamment là que les représentants des partenaires sociaux examinent les cas individuels de demandeurs d’emploi qui font face à des situations particulières. Plus de 154 000 dossiers ont été examinés par les instances paritaires en 2023, un volume stable par rapport à l’année précédente.
« Le paritarisme se distingue par sa capacité à être proche des réalités du terrain et à formuler des décisions enracinées dans le contexte local, évitant ainsi les écueils d’une approche déconnectée. Les IPR contribuent à ce que le paritarisme soit véritablement le garant de décisions qui ne soient pas "hors sol". Cela va au-delà de la simple géographie : il s’agit d’une connaissance concrète des enjeux économiques et des contextes spécifiques des bassins d’emploi. Mais aussi des situations particulières des demandeurs d’emploi. Si les règles générales ne sont pas faites pour prendre en compte les cas individuels, les IPR s’efforcent d’y porter une attention particulière », rappelle le président de l’Unédic, Jean-Eudes Tesson, dans le rapport d’activité des instances paritaires en région 2023.
Les situations individuelles des demandeurs d’emploi sont examinées pour les cas mentionnés à l’article 46 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif à l’Assurance chômage. Ces cas concernent notamment les demandes d’ouverture de droits à la suite d’un départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, l’appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits, le maintien du versement des prestations, la remise des allocations et des prestations indûment perçues ou l’examen de dossiers en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle.
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Encadré 1 - Quel est le rôle des instances paritaires ?
« Essentielles au bon fonctionnement de l’Unédic, les instances en région jouent un double rôle : à la fois observatrices attentives et décideuses actives, elles sont les garantes de la bonne application des règles de l’Assurance chômage », résume Jean-Eudes Tesson, président de l’Unédic. Chaque instance est composée de 10 membres – 5 titulaires et 5 suppléants – représentant les employeurs, désignés par les organisations syndicales d’employeurs et, à l’identique, de 10 membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel, et gestionnaires de l’Assurance chômage. Les IPR, les IPT et l’IPS comptent au total environ un millier de mandatés.
Les instances ont pour missions principales :
- Veiller à la bonne application de la réglementation d'assurance chômage.
- Être associées à l’élaboration du diagnostic territorial (besoins en recrutement, impact des mesures mises en œuvre…) et au suivi de la programmation des actions de Pôle emploi (devenu France Travail le 1er janvier 2024).
- Statuer sur des cas individuels lorsqu'elles sont saisies par :
- des employeurs ;
- des demandeurs d’emploi.
C’est cette dernière mission qu’illustrent les chiffres ici présentés. Sur les situations individuelles des demandeurs d’emploi, les instances paritaires statuent, au cas par cas. Deux situations couvrent environ 95 % des dossiers examinés en nombre : les demandes d’ouverture d’un droit aux allocations chômage pour une personne démissionnaire ; les demandes de remise de dette lorsque des allocations ou des aides ont été indûment perçues. Néanmoins, si les demandes acceptées d’ouverture de droits à la suite d’une démission représentent l’essentiel du poids financier des dossiers acceptés, le montant des remises de dette acceptées constitue une faible proportion de celui-ci.
Les dossiers examinés en nombre
Un nombre de dossiers traités stable
En 2023, la stabilité du volume global de dossiers traité (un peu plus de 154 000) (Graphique 1) masque une hausse de 11,4 % du nombre de dossiers de départs volontaires (+ 6 776) et une diminution de 5,5 % du nombre de demandes de remises de dette (- 4 715) conjuguée à une baisse de 37 % des examens de périodes d’activité non déclarées (PNDs) (- 1 872), à leur plus bas niveau depuis 2018 (Graphique 2).
La forte baisse (- 37 %) des cas de PND entre 2022 et 2023 semble résulter d’améliorations techniques. Les évolutions informatiques permettant aux demandeurs d’emploi de mieux déclarer les périodes travaillées, l’intensification de la communication sur l’obligation de s’actualiser (y compris lorsque le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé) et l’utilisation optimisée de la déclaration sociale nominative (DSN) sont des éléments qui ont contribué à faire baisser ce nombre.
Concernant les remises de dette, il est à noter que depuis 2018, le nombre des indus examinés par les instances est en diminution : 81 757 en 2023 contre 102 967 dossiers examinés en 2018. La baisse constatée entre 2023 et 2022 est de 5,5 %. Néanmoins le montant des remises de dette acceptées augmente de 22,3 % en 2023 par rapport à 2022. L’examen par les instances de demandes liées au chevauchement d’une période de droit à une retraite à taux plein avec une allocation ARE pourrait constituer une explication.
Les dossiers acceptés en nombre et en montant
Trois catégories de dossiers représentent des dépenses supplémentaires (Graphique 3) après accord des délégataires et des instances paritaires :
- les ouvertures de droits acceptées au 122e jour après un départ volontaire ;
- les appréciations de conditions d’ouverture de droits ;
- la prise en compte des absences de déclaration de période d’activité.
Deux catégories concernent des dépenses déjà engagées pour lesquelles les remboursements ne seront pas effectués :
- le montant des remises de dette accordées ;
- le montant des indus admis en non-valeur (ANV, voir Encadré 2).
L’ensemble de ces dépenses, à l’exception des ANV, représentaient en 2023 un total de plus de 494 M€ pour les dossiers acceptés par les délégataires (France Travail, ex Pôle emploi) et plus de 128 M€ pour les dossiers acceptés par les IPR.
Pour mémoire les délégataires ne peuvent prendre que des décisions positives. En cas de doute, ou s’ils ne souhaitent pas accepter un dossier, ils peuvent exclusivement le transmettre pour décision à l’instance paritaire. Seules les instances paritaires peuvent rejeter une demande.
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Encadré 2 - Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
Après une année 2022 marquée par une forte hausse — en montant comme en volume — des admissions en non-valeur (ANV), l’année 2023 est celle d’une légère décrue. Le nombre d’ANV baisse de 22,9 %, tandis que leur montant recule de 7,5 % seulement. Avec un total de près de 164 M€, le niveau reste très élevé en comparaison de l’année précédant la crise Covid (101 M€ en 2019).
L’admission en non-valeur d’une créance – en l’espèce, une prestation indûment versée à un allocataire de l’Assurance chômage – peut intervenir quand celle-ci n’a pu être recouvrée (par exemple, si le débiteur a disparu, est décédé sans laisser d’actif saisissable ou est insolvable ; ou encore lorsque le coût de la procédure de recouvrement est supérieur ou égal à la créance elle-même).
Depuis plusieurs années, certaines IPR ont alerté l’Unédic sur l’augmentation continue des ANV en montant et en nombre. A la suite à ces alertes, l’Unédic a mené un audit dont les axes d’amélioration sont en cours de mise en œuvre et un groupe de travail sur les indus est également en cours.
