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Quel est le rôle des instances paritaires ?
Au niveau local, les instances paritaires régionales et les instances paritaires territoriales sont garantes d'un «paritarisme responsable, engagé et solidaire», selon les mots de la présidente de l'Unédic, Patricia Ferrand, dans le rapport d'activité des instances paritaires en région 2021. Chaque instance est composée de cinq membres représentant les employeurs et de cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel gestionnaires de l'Assurance chômage. IPR et IPT comptent en tout environ un millier de mandatés.
Les instances ont pour missions principales :
- Veiller à la bonne application de la réglementation d'assurance chômage.
- Être associées à l'élaboration du diagnostic territorial (besoins en recrutement, impact des mesures mises en œuvre…) et au suivi de la programmation des actions de Pôle emploi.
- Statuer sur des cas individuels lorsqu'elles sont saisies par :
- des employeurs ;
- des demandeurs d'emploi.
C'est ce dernier point qu'illustrent les chiffres ici présentés. Sur les situations individuelles des demandeurs d'emploi, les instances paritaires statuent, au cas par cas. Deux situations couvrent environ 95% des dossiers examinés : l'ouverture d'un droit aux allocations chômage pour une personne démissionnaire ; les demandes de remise de dette lorsque des allocations ou des aides ont été indûment perçues.
Sur le terrain, les instances paritaires régionales (IPR) et territoriales (IPT) sont au plus près des situations concrètes que rencontrent les demandeurs d'emploi. Elles se sont prononcées en 2021 sur plus de 157 000 dossiers.
Les situations individuelles des demandeurs d'emploi sont examinées pour les cas mentionnés à l'article 46 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif à l'Assurance chômage. Ces cas concernent notamment le départ volontaire d'un emploi précédemment occupé, l'appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits, le maintien du versement des prestations, la remise des allocations et des prestations indûment perçues ou l'examen en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle.
Des instances attentives au maintien du niveau des ressources des demandeurs d'emploi
Analyser les chiffres et leur évolution pour l'année 2021 nécessite d'être prudent en raison du prolongement de la crise sanitaire et économique. En effet, à l'instar de 2020, les périodes de confinement et de déconfinement, ainsi que les évolutions des règles de l'Assurance chômage ont eu un impact direct sur les demandeurs d'emploi, sur les entreprises et donc sur l'activité des instances paritaires.
Pour en savoir plus : Rapport d'activité des instances paritaires en région 2021
Les recommandations délivrées par l'Unédic aux instances d'examiner prioritairement les ouvertures de droits dérogatoires et d'adopter une attitude bienveillante lors de l'examen des dossiers en période de pandémie ont été maintenues en 2021. Ainsi, tout comme en 2020, dans les périodes où l'activité a été en baisse et dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les mandatés se sont montrés attentifs au maintien du niveau des ressources des demandeurs d'emploi et à leurs difficultés pour rechercher un emploi, ou suivre une formation.
Un nombre de dossiers traités en baisse de 3,1%
Le nombre total de dossiers examinés en 2021 est de 157 733, que la décision ait abouti au rejet de la demande ou à un accord. Ce volume est en baisse de 3,1% par rapport à 2020. Sur l'ensemble, 66 680 (soit 42%) ont été traités par Pôle emploi, en vertu d'une délégation du Bureau de l'Unédic au Conseil d'administration de Pôle emploi, pour les dossiers donnant lieu à une décision d'accord.
La diminution du nombre de dossiers est constatée pour la majorité des catégories de cas, à l'exception des demandes de remise de dette. En effet, après deux ans de baisse, l'année 2021 montre une augmentation de 2,7% qui correspondrait aux reports de traitement de 2020. Toutefois, le nombre de demandes de remise de dette reste inférieur aux trois années antérieures à 2020.
Une baisse de 23% du nombre de dossiers pour appréciation des conditions d'ouverture de droit a en outre été constatée entre 2020 et 2021, consécutive à la mise en place de la Déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2015, qui permet le transfert informatique des données renseignées sur l'attestation d'employeur.
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Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
Point saillant du rapport d'activité des instances paritaires en région 2021, le montant des admissions en non-valeur (ANV) a atteint en 2021 un niveau historique. L'admission en non-valeur d'une créance – en l'espèce, une prestation indûment versée à un allocataire de l'Assurance chômage – peut intervenir quand celle-ci n'a pu être recouvrée (par exemple, si le débiteur a disparu, est décédé sans laisser d'actif saisissable ou est insolvable ; ou encore lorsque le coût de la procédure de recouvrement est supérieur ou égal à la créance elle-même).
Depuis plusieurs années, certaines IPR ont alerté l'Unédic sur l'augmentation continue des ANV en montant et en nombre.
Le montant accordé en 2021 au titre des ANV (hors ANV automatiques des créances inférieures au seuil de 77 €) est égal à 146 millions d'euros, soit +44,6 % par rapport à 2020, ce qui en fait la plus forte augmentation depuis la création des IPR, après deux années consécutives de baisse (2019 et 2020). Le nombre global d'ANV (accords Pôle emploi et IPR) est également en très forte augmentation (+74 %).
