L'Unédic publie l'analyse et l'estimation ex ante des effets des changements réglementaires introduits par le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 sur l'adaptation des règles à la conjoncture (« contracyclicité »).
Ce dernier volet de la réforme gouvernementale de l'Assurance chômage consiste en une réduction de 25% de la durée maximale de droit pour tous les nouveaux entrants à l'Assurance chômage à compter du 1er février 2023, avec octroi éventuel d'une durée d'indemnisation supplémentaire selon la conjoncture au moment de l'épuisement du droit. En cas d'atteinte de la fin de droit dans une situation économique dégradée (appréciée au regard du niveau du chômage et de son évolution), un complément de fin de droit prolonge les droits.
En résumé
- Depuis le 1er février 2023, la durée maximale des droits est réduite de 25% pour tous les nouveaux entrants dans le régime, conservant une durée plancher de 6 mois d'indemnisation minimum.
- Cette mesure aura au final un effet pour les personnes qui consomment plus de 75% de la durée de droit qui leur aurait été attribuée en l'absence de changement réglementaire. En tenant compte de la consommation des droits et des possibilités de rechargements, on estime que la moitié des nouveaux entrants seraient impactés par cette mesure, c'est-à-dire seraient couverts moins longtemps qu'avec les règles antérieures.
- La mesure touche tous les profils d'allocataires : droits longs ou courts, hommes et femmes, jeunes chômeurs ou seniors, cadres ou non cadres. Ses effets s'ajoutent à ceux de la réforme 2021 qui impactait les personnes aux parcours d'emploi discontinus.
- Les premiers effets seront perceptibles à partir d'août 2023, quand les premières personnes concernées par une baisse de la durée maximale d'indemnisation atteindront la fin de leur droit. La montée en charge est donc progressive.
- Une fois la mesure pleinement montée en charge, à l'horizon 2027, et si la conjoncture ne se retourne pas, les moindres dépenses pour le régime seraient de l'ordre de 4,5 Md€ par an. Cela correspond à une baisse d'environ 300 000 allocataires indemnisés en régime de croisière (-12%). Ensuite, en cas de retournement conjoncturel, le nombre de personnes indemnisées, comme les dépenses, pourraient revenir en quelques mois à leur niveau antérieur.
- Les effets de ces nouvelles règles sur l'emploi total, sur le report vers d'autres prestations sociales (RSA, ASS…) ou encore sur les droits à la retraite pour les personnes étant passées par des périodes de chômage, seront à suivre dans les années à venir, avec plus de recul.
