Durée d'indemnisation

Période de référence et durée de l’ARE

Période de référence affiliation

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d’emploi identifiée dans la période de référence affiliation (PRA) jusqu’au terme de cette période (lequel correspond à la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits).

La période de référence affiliation (PRA), au sein de laquelle sont décomptés les jours calendaires déterminant la durée d’indemnisation, varie en fonction de l’âge des salariés à la fin de leur contrat de travail :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés qui ont moins de 53 ans ;
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail à partir de 53 ans.

Les jours calendaires incluent les jours travaillés et les jours non travaillés (non couverts par un contrat de travail). Toutefois, le nombre de jours d’inactivité est plafonné : les jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peuvent être supérieurs à 75 % du nombre de jours travaillés.

Par ailleurs, certaines périodes non couvertes par un contrat de travail ne participent pas à la détermination de la durée d’indemnisation. Sont ainsi soustraits les jours calendaires correspondant aux périodes : 

• d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs,
• de congé maternité, paternité, d’adoption,
• d’accident du travail / maladie professionnelle,
• de formation inscrites dans le PPAE ou non inscrites dans le PPAE mais financée en tout ou partie par le CPF (sauf exceptions)
• d'activités non déclarées

Calcul de la durée

À compter du 1er février 2023, un coefficient 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue depuis le 1er février 2023.

La durée d’indemnisation se calcule ainsi de la façon suivante :

• Etape 1 : Somme du nombre de jours calendaires décomptés du premier au dernier jour d’emploi identifiés sur la PRA
• Etape 2 : Déduction du nombre de jours calendaires correspond à certaines périodes hors contrat de travail* et prise en compte des jours non travaillés dans la limite du plafond de 75% des jours travaillés.
• Etape 3 : Application du coefficient 0,75 à la durée d’indemnisation retenue

À noter : ce coefficient 0,75 ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi résidant, au moment de l’ouverture de leur droit à l’allocation d’assurance chômage, dans les départements et collectivités d’outre-mer. Les marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels, intermittents du spectacle et certains expatriés ne sont pas non plus concernés, ainsi que les bénéficiaires du CSP.

* Exception faite des périodes d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, de congé maternité, paternité, d’adoption, d’accident du travail / maladie professionnelle, de formations inscrites dans le PPAE ou non inscrites dans le PPAE mais financées en tout ou partie par le CPF (sauf exceptions) d'activités non déclarées.

Exemple

Au cours de la PRA de 24 mois (soit 730 jours calendaires), on décompte 634 jours calendaires entre le premier jour du premier contrat et la fin de contrat de travail (90+300+244).

Les jours d’inactivité doivent toutefois être plafonnés à 75% des jours d’activité, ce qui ramène la durée d’indemnisation à 584 jours calendaires (334 jours de contrat + 250 jours d'intercontrat, correspondant à 75% des jours d'activité).

Après application du coefficient 0,75, la durée d’indemnisation notifiée à l’allocataire sera donc de 438 jours.

Durées maximales

La durée d’indemnisation affectée du coefficient de 0,75 ne peut pas dépasser :

• 18 mois, soit 548 jours calendaires, pour les allocataires de moins de 53 ans* ;
• 22,5 mois, soit 685 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 53 à 54 ans* ;
• 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 55 ans* ou plus.                                          

 * Âge à la fin du contrat de travail.

À noter : en cas de conjoncture défavorable , les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droits. Ce complément sera au maximum de :

• 182 jours pour les allocataires âgés de moins de 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours.
• 228 jours pour les allocataires qui ont 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours.
• 273 jours pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.

Si vous êtes licencié économique, votre durée d’indemnisation n’est pas affectée par le coefficient 0,75 si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Les allocataires de 53 ou 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE formation (ARE-F), dans le cadre de leur Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée en tout ou partie par leur Compte personnel de formation (CPF). Mais ce, sous certaines conditions (Règlement d’assurance chômage annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019). Cet allongement se limite à 137 jours, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 822 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer). A la fin du droit, c’est cet allongement qui s’applique en premier avant le complément de fin de formation.

Pour y accéder, il faut :

• Être âgé de 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail ;
• Justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (PRA) ;
• Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son PPAE.

Exemple 1

Un allocataire de 53 ans justifie d'une affiliation de 1095 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 685 jours, soit la durée d’indemnisation maximale.

Ayant suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F, ses droits seront prolongés de 100 jours.

Exemple 2

Un allocataire de 53 ans justifie d'une affiliation de 700 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 685 jours.

Il a suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées au titre de l’ARE-F.

Ses droits ne seront pas prolongés car il ne justifie pas de plus de 913 jours calendaires au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail.

Durée minimale

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires. L’application du coefficient 0,75 ne peut pas porter la durée d’indemnisation en deçà de 182 jours 

Exemple 1

Un allocataire de moins de 53 ans justifie de 182 jours travaillés dans la période de référence de 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Durant cette période de 24 mois, il n’a effectué qu’un unique contrat de 6 mois (182 jours) qui s’est terminé juste avant son inscription à France Travail (ex Pôle emploi). Aucune période d’intercontrat ne vient se rajouter à sa période de référence indemnisation (PRA)

La durée d’indemnisation retenue au titre de sa PRA sera donc de 182 jours à laquelle on applique le coefficient de 0,75. Ce qui devrait donner une durée d’indemnisation de 137 jours.

Dans l’hypothèse où l’application du coefficient de 0,75 implique une durée d’indemnisation inférieure à 182 jours, la durée est ramenée à la durée d’indemnisation plancher de 182 jours.

Exemple 2

Un allocataire de moins de 53 ans justifie de 120 jours travaillés et de 910 heures travaillées dans la période de référence de 24 mois précédant la fin du contrat de travail.

La condition d’affiliation minimale est remplie en heures travaillées mais pas en jours travaillés.

Il peut accéder à l’ARE car il totalise 910 heures.

La durée d’indemnisation correspond à la durée d’indemnisation plancher, soit 182 jours.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les allocataires de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite à taux plein, à certaines conditions. L’indemnisation cesse à l’âge de la retraite à taux plein, et au plus tard entre 65 ou 67 ans, âge où on leur attribue une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres.

Ces conditions sont les suivantes :

• être indemnisé à l’âge de 62 ans ;
• être indemnisé depuis au moins un an ;
• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années ;
• disposer d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Synthèse