Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F)

Comment bénéficier de l’ARE-F 

Pour bénéficier de l’ARE-F, le demandeur d’emploi doit suivre soit :

• une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). 
  
  À titre transitoire, un salarié licencié alors qu’il est en congé individuel de formation (CIF) pourra donc poursuivre sa formation. À condition qu’elle soit mentionnée dans son PPAE et qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi.
  
  Le CIF est remplacé par le congé de transition professionnelle : en cas de licenciement au cours d’un tel congé, le salarié licencié qui poursuit sa formation après sa fin de contrat de travail continue à bénéficier de la rémunération financée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (article R. 6323-14-3 du code du travail).
  
  Le demandeur d’emploi qui suit une formation non mentionnée dans son PPAE ne pourra prétendre à l’ARE, sauf si son stage n’excède pas 40 heures ou s’il le laisse suffisamment disponible pour rechercher un emploi (cours du soir, cours par correspondance, etc.).
   
• une action de formation non inscrite dans le PPAE mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation

Durée et montant de l’ARE Formation (ARE-F)

Durée

La durée de versement de l’ARE-F est égale à celle de l’ARE. L’allocataire en formation la touchera donc tant qu’il aura des droits.

Si l'allocataire suit une formation qui n’est pas achevée au moment de la fin de ses droits, il peut bénéficier d’un complément de fin de formation quelle que soit la conjoncture, afin de poursuivre cette formation. À condition qu’il s’agisse d’une formation qualifiante, inscrite au PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus. La durée de ce complément de formation ne pourra excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni le nombre de jours de complément de fin de droits. 

Si la durée de sa formation dépasse la durée maximale de ses droits, il sera informé, avant la fin de son stage, que ses droits arrivent à échéance. Ce qui lui permettra de demander sa rémunération de fin de formation (RFF) à France Travail (ex Pôle emploi), qui peut être versée sous certaines conditions.

Allongement des droits pour les seniors en formation de 53 et 54 ans

Les allocataires de 53 et 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF, dans le cadre de leur PPAE. Mais ce, sous certaines conditions (Règlement d’assurance chômage annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019). Cet allongement se limite à 137 jours, portant ainsi durée maximale de l’ARE-F à 822 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer). A la fin du droit, c’est cet allongement qui s’applique en premier avant le complément de fin de formation.

Pour y accéder, il faut :

• Être âgé de 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail ;
• Justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (PRA) ;
• Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son PPAE.

Exemple 1

Un allocataire de 53 ans justifie d'une affiliation de 1095 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 685 jours, soit la durée d’indemnisation maximale.

Ayant suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F, ses droits seront prolongés de 100 jours.

Exemple 2

Un allocataire de 53 ans justifie d'une affiliation de 700 jours au cours des 36 derniers mois. Ses droits sont de 685 jours.

Il a suivi, pendant 100 jours, plusieurs formations rémunérées au titre de l’ARE-F.

Ses droits ne seront pas prolongés car il ne justifie pas de plus de 913 jours calendaires au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail.

Montant

Le montant brut de l’ARE-F est le même que celui de l’ARE mais ne peut pas être inférieur à 22,88 € par jour.

En revanche, son montant est différent puisque seuls sont prélevés les 3 % de retraite complémentaire. Les cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, ne le sont pas. (art. R. 6342-2 2° du code du travail)

À noter : les périodes de formation inscrites au PPAE ou non inscrites dans ce projet mais financées, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, suspendent le délai de 182 jours pour application de la dégressivité.

Evénements en cours d’indemnisation

Le stage s’interrompt

• Si le stage s’arrête pendant 15 jours ou moins, l'allocataire continue de percevoir son ARE-F.
• Si le stage s’arrête pendant plus de 15 jours, France Travail (ex Pôle emploi) transfère l'allocataire dans la catégorie de ceux qui cherchent un emploi et lui verse l’ARE.

Le stage change

C’est à France Travail (ex Pôle emploi) ou à l’organisme en charge du service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

L’allocataire abandonne son stage

Tout abandon de stage doit être examiné par France Travail (ex Pôle emploi) qui peut décider de radier l’allocataire de la liste des demandeurs d’emploi, voire, de supprimer son allocation pour une durée d’un mois. L’abandon de stage peut être assimilé à un refus de formation.

Son allocation peut être supprimée pour une durée de deux mois en cas de deuxième manquement et pour une durée de trois mois en cas de troisième manquement.

L’allocataire reprend une activité

Si son activité professionnelle est compatible avec les exigences de son stage, on appliquera les règles de cumul allocation-salaire.

Démarches

1. Lorsque France Travail (ex Pôle emploi) prescrit une formation, dans le cadre d’un PPAE, il remet à l’allocataire une attestation d’inscription en stage. Attestation que l’allocataire doit faire remplir à son organisme de formation. Ce dernier devra la compléter puis la transmettre à France Travail (ex Pôle emploi).
2. Une fois que France Travail a récupéré cette attestation remplie, il remet au stagiaire une attestation d’entrée en stage. Attestation que le stagiaire doit remplir et présenter à l’organisme de formation dès le 1er jour. Ce dernier devra la compléter puis la transmettre à France Travail.
3. France Travail informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu’il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d’entrée en stage.
4. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à France Travail, sa déclaration de situation mensuelle.
5. S’il n’a pas retrouvé d’emploi à l’issue du stage, pour pouvoir bénéficier de l’ARE, le stagiaire doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations. Il doit alors renvoyer à France Travail sa demande de réinscription dans sa catégorie d'origine et joindre l’avis de transfert de catégorie ; formulaire qui lui a été adressé lors de son entrée en formation.