La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage, signée par la majorité des organisations de salariés et d’employeurs représentatives, entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Cette convention fixe l’ensemble de la règlementation et se substituera au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
L’agrément de la nouvelle convention met fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019, les partenaires sociaux retrouvant ainsi leur compétence en matière de prescription de la réglementation d’assurance chômage.
La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date (les règles issues du décret du 26 juillet 2019 restent applicables aux fins de contrat de travail antérieures au 1er janvier 2025 et aux procédures de licenciement engagées avant cette date).
L’agrément permet de rendre obligatoire les dispositions de la convention du 15 novembre à l’exception de certaines règles qui ont été exclues de l’agrément :
- La réduction de la condition d’affiliation à 5 mois pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas bénéficié d’une précédente ouverture de droits au cours des 20 dernières années, car elle nécessite une base légale pour pouvoir entrer en vigueur.
- L’application d’un coefficient sur le salaire de référence lorsque des rémunérations perçues à l’étranger sont prises en compte dans le calcul de l’ARE et la limitation à 3 mois du cumul de l’ARE avec un emploi exercé à l’étranger car ces dispositions ont été considérées comme contraires au Règlement européen n°883/2004.
L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles. Ces mesures seront applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date.
Principales évolutions entrant en vigueur au 1er avril 2025 :
- Réduction de la condition minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6) requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers ; en corrélation avec leur durée d’indemnisation minimale correspond à 5 mois.
- Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites :
- Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail ;
- Les durées d’indemnisation maximales sont de :
- 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 53 et 54 ans) ;
- 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (au lieu de 55 ans et plus) ;
- Le recul de l'âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l'allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
- La possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
- L’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
- Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60% du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.
- Mensualisation du paiement de l’ARE sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.
La baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.
La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte a également été agréée par le Premier ministre et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
