Conseil d'administration sortant
Présentation de l’audit externe de fin de mandat
En application de l'accord national interprofessionnel de 2012, l'Unédic fait réaliser un audit externe de son fonctionnement à l'issue de chaque mandat. Les conclusions de l'audit externe du mandat 2022-2023, réalisé par le cabinet EY, ont été présentées aux administrateurs.
Les analyses conduites ont permis de constater :
- une satisfaction globale au niveau des instances de gouvernance ;
- un fonctionnement satisfaisant des services de l’Unédic ;
- des échanges réguliers et sans interruption avec l’Unédic ;
- une amélioration des relations et des échanges avec les opérateurs, ainsi qu’un meilleur accès aux données.
L'audit formule également douze recommandations pour améliorer encore le fonctionnement des instances de gouvernance, l’offre de formation proposée aux administrateurs et les échanges avec les opérateurs.
Le 31 janvier 2024, le Conseil d’administration a délégué au Bureau la mission de définir les suites à donner aux recommandations de l’audit de fin de mandat 2022-2023.
Bilan de la commission d’audit et de préparation des comptes
Le Président de la commission d’audit de l'Unédic a présenté le bilan de fonctionnement de la commission d'audit et de préparation des comptes.
Le bilan dressé s'est avéré positif. Sur les deux années, la commission d'audit et de préparation des comptes s'est réunie 8 fois dans les conditions de représentation paritaire et s'est prononcée sur le dispositif de maîtrise des risques, les travaux d'audit conduits par l'Unédic, la préparation du budget de l'Unédic et les comptes de l'Assurance chômage.
En groupe de travail dédié, les membres de la commission d’audit accompagnés par un représentant pour chaque organisation ne possédant pas un siège à la commission d’audit, ont également contribué à l’élaboration de la charte de déontologie des mandataires de l’Unédic et au règlement intérieur de la commission d’éthique et de déontologie, qui ont été approuvés par le Conseil d’administration du 27 juin 2023.
Bilan de la commission immobilière et des marchés, et suivi de la gestion du patrimoine immobilier de l’Unédic
La commission immobilière et des marchés (CIM) est une instance statutaire paritaire qui permet de faciliter les prises de décisions relatives à la gestion du patrimoine en matière de cession, à la gestion des investissements immobiliers et à l'attribution des marchés.
Au 31 décembre 2023, le patrimoine immobilier de l'Unédic se présentait de la façon suivante :
- 30 sites en portefeuille ;
- 8 sites loués ;
- 1 site sous promesse de vente ;
- 2 cessions autorisées en attente de promesse ;
- 8 cessions réalisées (en 2023) ;
- 27 sites libres à la vente.
Rapport moral de la présidente de l’Unédic sur le mandat 2022-2023
Dans son rapport moral de Patricia Ferrand, présidente de l'Unédic, Patricia Ferrand est revenue sur son mandat marqué par une accélération des mutations majeures du marché du travail au lendemain de la crise sanitaire, ainsi que par une remise en cause de la légitimité des partenaires sociaux.
Dans ce contexte, l’Unédic a su accompagner les dynamiques de l’emploi, gérer l’équilibre financier de l’Assurance chômage pour garantir les droits des demandeurs d’emploi. Sa gouvernance paritaire a adapté en permanence le pilotage du régime avec agilité et efficacité, en s’appuyant sur les expertises internes pointues.
Patricia Ferrand a rappelé la nécessité pour l’Assurance chômage de revisiter dans les temps à venir le sens du régime face à la transformation du monde du travail, tout en faisant part de son vœu pour cette nouvelle année : « que l’Unédic conserve sa raison d’être ».
Conseil d'administration entrant
Élection des membres du Bureau 2024-2025
Tous les deux ans, la présidence du Conseil d'administration alterne entre le collège salariés et le collège employeurs. Le nouveau Conseil d'administration a donc procédé à l'élection de son président.
Jean-Eudes Tesson (Medef) a été élu président de l'Unédic. Patricia Ferrand (CFDT) a été élue vice-présidente.
Jean-Eudes Tesson a déclaré que « les deux prochaines années seront remplies d’incertitudes », tout en mentionnant la feuille de route sur laquelle l’Unédic pourra s’appuyer en vue de mener ses missions. « Nous allons devoir défendre notre place et garder le cap » a-t-il conclu avec détermination.
Patricia Ferrand a, quant à elle, tenu à saluer la mobilisation et l’engagement des partenaires sociaux pour « soutenir et accompagner les demandeurs d'emploi, les salariés et les entreprises ».
Le Conseil d'administration a ensuite élu les membres du Bureau de l'Unédic pour la période 2024-2025 :
- Président : Jean-Eudes Tesson, Medef
- Première vice-présidente : Patricia Ferrand, CFDT
- Deuxième vice-président : Jean-Michel Pottier, CPME
- Troisième vice-président : Martial Galouzeau de Villepin, CFTC
- Trésorier : Bertrand Mahé, CFE-CGC
- Trésorier adjoint : Christophe Sans, U2P
- Assesseurs : France Henry-Labordère (Medef), Hubert Mongon (Medef), Denis Gravouil (CGT), Michel Beaugas (FO)
Constitution de la commission d’audit et de préparation des comptes
Le Conseil d'administration a élu les membres de la commission d'audit et de préparation des comptes pour deux ans. La commission est composée paritairement de quatre membres du Bureau et de deux personnalités qualifiées.
Suite au vote, la commission d'audit 2024-2025 est composée de :
- France Henry-Labordère, Medef
- Jean-Michel Pottier, CPME
- Martial Galouzeau de Villepin, CFTC
- Bertrand Mahé, CFE-CGC
Deux personnalités qualifiées extérieures à l'Unédic complètent la liste des membres de la commission :
- Marie Hélène Laimay
- Nicolas Vandevyver
Martial Galouzeau de Villepin, CFTC, est élu président de la commission d’audit et de préparation des comptes.
Constitution de la commission d’éthique et de déontologie
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ANI du 14 avril 2022 sur le paritarisme, la commission d’audit et de préparation des comptes s’était réunie en décembre 2022 pour travailler à la mise en place d’une fonction de conseil en déontologie au sein de l’Unédic. Au Conseil d'administration de juin 2023, les administrateurs de l'Unédic ont validé la charte de déontologie des mandataires et le règlement intérieur de la commission d’éthique et de déontologie.
La commission d’éthique et de déontologie a pour objectif de permettre à l’Unédic d’établir des règles en matière de déontologie, tout en s’assurant de leur respect.
Suite au vote, la commission d’éthique et de déontologie 2024-2025 est composée de :
- Isabelle Bricard, U2P
- Laure Doucin, FO
- Martial Galouzeau de Villepin, CFTC
- France Henry-Labordère, Medef
- Bertrand Mahé, CFE-CGC
- Emmanuelle Moisonnier, CGT
- Jean-Michel Pottier, CPME
- Chantal Richard, CFDT
Deux personnalités qualifiées extérieures à l'Unédic complètent la liste des membres de la commission :
- Marie Hélène Laimay
- Nicolas Vandevyver
Marie-Hélène Laimay, personnalité qualifiée, a été élue présidente de la commission d’éthique et de déontologie.
Constitution de la commission immobilière et des marchés
Suite au vote, la commission immobilière et des Marchés (CIM) 2024-2025 est composée de :
- France Henry-Labordère, Medef
- Patricia Ferrand, CFDT
- Jeannick Laderval, CGT
- Christophe Sans, U2P
La commission désignera par la suite des représentants de la direction générale et des collaborateurs pour compléter la liste des membres.
Stratégie financière 2024
La stratégie financière du régime pour l'année 2024 a été présentée au Conseil d'administration.
Lors du Conseil d’administration de l’Unédic de juin 2023, il avait été décidé de formuler une demande de garantie explicite de l’État à hauteur de 1 Md€ au titre de l’année 2024. Cette enveloppe de financement correspondait aux prévisions financières réalisées par l’Unédic en juin 2023.
Cette prévision n’intégrait pas les moindres compensations des exonérations de cotisations pour l’Assurance chômage afin de financer France Compétences et la création de France Travail qui, après 2 Md€ fin 2023, impacteront le régime à hauteur de 2,6 Md€ en 2024, 3,35 Md€ en 2025 et 4,1 Md€ en 2026. Ces nouveaux éléments engendrent donc une modification de la stratégie financière.
Si le montant de 1 Md€ garanti par l’État pour les émissions obligataires de l’Unédic s’avère insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de financement de l’année 2024, l’Unédic pourra solliciter les services de l’État pour effectuer une demande d’augmentation de ce plafond dans le cadre d’une éventuelle loi de finances rectificative (LFR) ou mobiliser ses programmes de court et moyen terme.
Si l’Unédic doit solliciter son programme de financement EMTN bénéficiant de la garantie explicite de l’État pour un montant supérieur à 1 Md€, son Conseil d’administration devra en délibérer sur proposition du Bureau.
Il a été proposé au Conseil d'administration de se prononcer sur cette stratégie financière et notamment :
- d'autoriser jusqu'à 1 Md€ d'émissions d'obligations nouvelles pour 2024 en favorisant le format Social Bond ;
- de donner délégation au Bureau pour ajuster ce montant à la baisse en fonction des travaux de prévisions pluriannuelles et de la situation financière constatée ;
- de confirmer les caractéristiques des programmes de financement ;
- d’autoriser la mise en place d’une délégation de signature pour les documents de conformité dans le cadre des relations financières.
Les membres du Conseil d'administration valident la stratégie financière pour 2024.
