Avis du Conseil d'administration sur le projet de décret portant prolongation de l'ARE et de l'ATI à Mayotte
Pour faire face à la catastrophe générée à Mayotte par le cyclone Chido, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte vise à mettre en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido.
Dans ce cadre, est notamment prévue une prolongation à Mayotte des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) jusqu’au 31 mars 2025. Après cette date, la loi prévoit qu’une nouvelle prolongation peut intervenir par décret, pris après avis du Conseil d’administration de l’Unédic.
Un projet de décret prévoit une nouvelle prolongation de l’ARE et de l’ATI jusqu’au 30 juin 2025. L’avis du Conseil d’administration de l’Unédic est donc sollicité en amont de la publication du décret prévoyant la prolongation de ces allocations jusqu’au 30 juin 2025.
Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d’assurance chômage rappellent toutefois que les modalités de prolongation des droits, prévues à titre dérogatoire par la loi d'urgence pour Mayotte, doivent nécessairement conserver un caractère exceptionnel, compte tenu de la compétence qu’ils exercent en matière d’assurance chômage, au titre de l’article L. 5422-20 du Code du travail.
Les membres du Conseil d’administration donnent un avis favorable au projet de décret portant prolongation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à Mayotte.
