La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a été agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2024. Elle fixe la règlementation d’assurance chômage, applicable à compter du 1er janvier 2025, pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date ou dont la procédure de licenciement est engagée à cette date. Toutefois, les principales évolutions réglementaires qu’elle introduit entrent en vigueur au 1er avril 2025.
La circulaire Unédic n° 2025-03 est constituée de 15 fiches techniques détaillant les évolutions réglementaires qui entrent en vigueur au 1er avril 2025. Ces nouvelles règles s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er avril 2025, ainsi qu'aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Les principales évolutions détaillées dans la circulaire concernent :
- la condition d’affiliation ramenée à 5 mois pour les travailleurs saisonniers, au titre de contrats exclusivement saisonniers, lorsque la condition d’affiliation de 6 mois ne peut être satisfaite ;
- le décalage de 2 ans de la condition d’âge pour bénéficier des dispositions spécifiques aux allocataires seniors ;
- le plafond du nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation ramené à 70 % du nombre de jours travaillés ;
- le seuil d’âge au-delà duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée, fixé à 55 ans ;
- la mensualisation du paiement de l’ARE sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre de jours calendaires du mois (sous réserve d’événements venant en déduction) ;
- le plafonnement du cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’exercice d’une activité non salariée dans la limite de 60 % du reliquat des droits à l’ARE, sous réserve d’un recours IPR ;
- la durée d’affiliation, fixée à 88 jours travaillés, au-delà de laquelle la condition de chômage involontaire est vérifiée dans le cadre d’une reprise ou poursuite de l’indemnisation ;
- l’application du délai de déchéance en cours d’indemnisation ;
- l’élargissement des modalités d’accès à l’allocation décès ;
- l’attribution de l’aide de fin droit, sans dépôt d’une demande préalable.
Pour comprendre les enjeux et les effets de ces nouvelles règles, l’Unédic met également à disposition une infographie récapitulant les principales évolutions liées à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, ainsi qu’une étude d’impact détaillant les effets des mesures, accompagnée d’un décryptage réglementaire.
