Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2022 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
Au 4ème trimestre 2023, les orientations observées sur le reste de l’année 2023 se confirment voire se renforcent. Avec la dégradation de la situation financière des entreprises, les entrées en CSP poursuivent leur hausse (7 300 adhésions par mois) et le nombre de bénéficiaires indemnisés au titre du dispositif augmente également (64 000 allocataires en stock à la fin de l’année). Sur la même période, le taux de recours à la prime de reclassement et le taux de persistance sur les listes de France Travail restent orientés favorablement, signe que les sorties vers l’emploi se maintiennent.
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Le nombre d’entrées en CSP augmente encore pour atteindre près de 80 000 adhésions en 2023
Le nombre d’adhésions au CSP au 4ème trimestre 2023 est en hausse par rapport au même trimestre de l’année précédente : 22 000 entrées en CSP ont été comptabilisées contre environ 19 000 au 4ème trimestre 2022 (Graphique 1), soit 3 000 entrées de plus. Dans le même temps, les inscriptions à France Travail pour motif de licenciement économique augmentent également. Au total, en 2023, c’est près de 80 000 personnes qui sont entrées en CSP contre 59 000 durant l’année 2022.
Le 4ème trimestre 2023 est le plus mauvais trimestre qu’ait connu la France depuis 30 ans en ce qui concerne les défaillances d’entreprises, avec 16 800 entreprises en défaut (+37 %), près de 58 000 sur l’ensemble de l’année 2023, ce qui représente 243 000 emplois directs menacés (55 000 défaillances en moyenne sur la période 2016-2019). Ce mauvais chiffre trimestriel s’expliquerait par les insuffisances financières des entreprises du fait de l’activité en berne, du niveau d’inflation et des taux d’intérêt encore hauts et de la consommation qui faiblit (Source : Altares). Certains secteurs sont particulièrement touchés comme le bâtiment, les agences immobilières, les télécommunications et le transport routier de marchandises. Parmi les grosses entreprises en défaillance au 4ème trimestre 2023 figurent notamment Orpéa (maisons de retraite), Go Sport (magasins de sport), Du Pareil au Même, Naf Naf et Jennyfer (magasins de vêtements).
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP continue d’augmenter
Conséquence de la dégradation de la situation économique se traduisant notamment par la hausse des adhésions au CSP, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP augmente à nouveau depuis un an et demi. Fin 2023, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP avoisine les 64 000 personnes (+25 000 allocataires par rapport au point le plus bas atteint au 2e trimestre 2022, + 4 800 sur le dernier trimestre) (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP se maintient à un niveau inférieur à celui de 2018
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis 2 ans, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir totalement retrouvé son niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T3 2022 (dernière cohorte connue dans son intégralité), près de 3 sur 10 (28 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation continuent de baisser
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP, comme les autres demandeurs d’emploi, sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à France Travail (Source : Unédic). Après une forte hausse pendant plus d’une année et comme ce que connaissent l’ensemble des demandeurs d’emploi, le taux de recours à la formation continue néanmoins de baisser régulièrement : 32 % des entrants en CSP au 4ème trimestre 2022 ont recouru à la formation, contre plus de 38 % au niveau le plus haut fin 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à France Travail et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois. En comparaison, la durée moyenne des formations suivies par les demandeurs d’emploi au cours du 3ème trimestre 2023 était de 522 heures, soit environ 3,5 mois (Source : France Travail).
Le recours à la prime de reclassement reste à un niveau relativement élevé
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, sur demande et production de justificatifs, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
Depuis plusieurs trimestres, le taux de recours à la prime de reclassement se maintient à un niveau relativement élevé : plus d’un tiers des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2023 ont perçu cette prime contre moins de 30 % en moyenne avant 2020 (Graphique 5).
L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de France Travail ne se dégrade pas
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de France Travail 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015.
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cet indicateur avait augmenté courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré en diminuant. Contrairement aux autres indicateurs de suivi du CSP (dont la remontée des adhésions et des bénéficiaires indemnisés, et la stabilisation du recours à la prime), cet indicateur reste bien orienté malgré la dégradation de la conjoncture économique. Celui-ci reste encore stable : 53 % des entrants au T3 2022 sont toujours inscrits à France Travail un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être toujours en cours de CSP en vertu des possibilités de prolongement de la durée du dispositif dans certaines situations (par exemple en cas de reprise d’emploi, d’arrêt maladie, congé maternité / paternité, congé d’adoption ou proche aidant). La durée moyenne passée en CSP est de 9,2 mois au T2 2022 (dernier trimestre connu), en légère baisse depuis 2020.
