Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2022 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
La hausse des défaillances d’entreprises se poursuit au 2e trimestre 2023. Elle se traduit par une légère hausse des entrées et donc du stock, sans effet à ce stade sur les autres indicateurs (accès à la formation, période d’emploi, sortie du dispositif …). Ainsi, le nombre d’adhésions au CSP augmente sur un an avec environ 5 700 adhésions par mois au 2e trimestre 2023. Quant au nombre d’allocataires indemnisés en CSP, il poursuit sa hausse continue (54 000 bénéficiaires indemnisés fin juin 2023 contre 38 600 au plus bas fin juin 2022). Cette augmentation reste contenue par un maintien du taux de sorties vers l’emploi durable qu’illustre par exemple le recours à la prime de reclassement. Ce dernier reste à un niveau important avec plus d’un tiers de bénéficiaires au 2e trimestre 2022.
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17 000 adhésions au CSP au T2 2023
Le nombre d’adhésions au CSP au 2e trimestre 2023 est en baisse par rapport au trimestre précédent, mais en hausse par rapport au même trimestre de l’année 2022 : 17 000 entrées en CSP ont été comptabilisées sur le 2ème trimestre 2023, contre environ 13 000 au T2 2022 (Graphique 1), soit 4 000 entrées de plus (+30 %). Dans le même temps, les inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique baissent également sur un trimestre mais sont en hausse par rapport au T2 2022.
Au 2e trimestre 2023, les défaillances d’entreprise sont à un niveau historique depuis 2016 avec une hausse de 35 % par rapport au même trimestre de l’année 2022, ce qui représente 55 700 emplois menacés (Source : Altares). Comme au trimestre précédent, les agences immobilières et le commerce d’habillement restent des secteurs particulièrement fragilisés auxquels s’ajoutent également les activités d’information et de communication et les activités de réparation aux particuliers et la santé humaine – action sociale. Parmi les grosses entreprises en défaillance au 2e trimestre 2023, on peut citer Côté Sécurité, Octopus Sécurité et Sécurité protection, toutes les 3 dans le secteur de la sécurité privée, ainsi que Jennyfer, Du pareil au même et Burton dans le commerce de détail en habillement.
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP poursuit sa hausse
Conséquence notamment de la hausse des adhésions au CSP, après une période de forte baisse liée la fin de la prolongation des droits et la reprise économique, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP continue à augmenter. Cette hausse reste toutefois encore assez limitée du fait du recours à la prime qui se maintient à un niveau haut (voir ci-après). Fin juin 2023, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP avoisine les 54 000 personnes (+ 15 000 allocataires par rapport au point le plus bas atteint au T2 2022, + 2 600 sur le dernier trimestre) (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP s’est stabilisé à un niveau inférieur à celui de 2018
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis presque 2 ans, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir retrouvé le niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T2 2022, près de 3 sur 10 (29 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation poursuivent leur baisse progressive
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à Pôle emploi. Après avoir été en forte hausse pendant plus d’une année, le taux de recours à la formation continue de baisser régulièrement : 33 % des entrants en CSP au T2 2022 ont recouru à la formation, contre plus de 38 % au pic fin 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
Le recours à la prime de reclassement reste à un niveau historiquement haut
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
Depuis plusieurs trimestres, le taux de recours à la prime de reclassement est relativement stable, à un niveau haut jamais connu précédemment : plus d’un tiers des bénéficiaires entrés au 3e trimestre 2022 ont perçu cette prime contre moins de 30 % en moyenne avant 2020 (Graphique 5).
L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de Pôle emploi reste stable à un niveau bas
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015.
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cette proportion s’était dégradée courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré. Le retournement observé des autres indicateurs de suivi du CSP (dont la remontée des adhésions et des bénéficiaires indemnisés, et la stabilisation du recours à la prime) ne s’observe pas encore sur cet indicateur qui nécessite plus de recul pour être observé. Celui-ci reste encore stable, à un niveau bas : 55 % des entrants au T1 2022 sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être en cours de CSP.
