Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2022 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
La dégradation de l’emploi observée aux cours des trimestres précédents, notamment dans certains secteurs (agences immobilières, commerce de détail et transport routier), se poursuit au 1er trimestre 2023. Les adhésions au CSP continuent à augmenter (plus de 6 300 par mois contre 4 000 précédemment), et en corolaire le nombre d’allocataires indemnisés en CSP (48 000 bénéficiaires indemnisés fin mars 2023 contre 38 600 au plus bas fin juin 2022). Néanmoins, le recours à la prime de reclassement se stabilise à un niveau supérieur à ce qu’il était avant la crise (32 % des bénéficiaires entrés au 2e trimestre 2022 ont perçu cette prime), témoignant du dynamisme de l’emploi global.
Le nombre d’adhésions au CSP continue d’augmenter avec plus de 19 000 adhésions par trimestre
Le nombre d’adhésions au CSP au premier trimestre 2023 est à nouveau en hausse et retrouve presque le niveau de 2018 – 2019, ante crise sanitaire : 19 000 entrées en CSP ont été comptabilisées sur le 1er trimestre 2023, contre environ 12 000 début 2022 (Graphique 1), soit une hausse de près de 60 %. Dans le même temps, les inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique augmentent également de façon parallèle.
Cette augmentation au CSP est à mettre en parallèle de la hausse des défaillances d’entreprise qui retrouvent leur niveau d’avant crise : plus de 14 000 défaillances au T1 2023 (+44 % par rapport au même trimestre de 2022) ce qui représente 59 000 emplois menacés (Source : Altares). Les secteurs les plus fragilisés sont les agences immobilières, le commerce de détail et le transport routier. Parmi les grosses entreprises en défaillance au 1er trimestre 2023, on peut citer Orpéa (hébergement médicalisé pour personnes âgées), Go sport (magasin de sport) ou encore Kookai (magasin de vêtements).
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP repart à la hausse
Conséquence notamment de la hausse des adhésions au CSP, après une période de forte baisse liée la fin de la prolongation des droits et la reprise économique, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP repart également à la hausse, même si celle-ci reste limitée à ce stade. Fin mars 2023, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP avoisine les 48 000 personnes (+ 9 000 allocataires par rapport au point le plus bas atteint au T2 2022) (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP est toujours stable à un niveau inférieur à celui de 2018
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis plusieurs trimestres, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir retrouvé le niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T1 2022, près de 3 sur 10 (29 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3)
Les entrées en formation continuent de diminuer progressivement
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à Pôle emploi (Source : Unédic). Après avoir été en forte hausse pendant plus d’une année, le taux de recours à la formation baisse : 34 % des entrants en CSP au T1 2022 ont recouru à la formation, contre plus de 38 % au pic fin 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
La légère baisse du recours à la prime de reclassement se confirme
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
La tendance qui commençait à se dessiner au trimestre précédent se confirme : le taux de recours à la prime de reclassement amorce une légère baisse : 32 % des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2022 ont perçu cette prime contre 34 % des entrants au 2e trimestre 2021 (Graphique 5).
La persistance d’inscription à Pôle emploi reste stable à un niveau bas
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015.
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cette proportion s’était dégradée courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré. Le retournement observé des autres indicateurs de suivi du CSP (dont la remontée des adhésions et des bénéficiaires indemnisés, et la stabilisation du recours à la prime) ne s’observe pas encore sur cet indicateur et qui nécessite plus de recul pour être observé. Celui-ci reste encore stable, à un niveau bas : 56 % des entrants au T4 2021 sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être en cours de CSP.
