La négociation sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ouverte 12 juin 2019 a recueilli le consensus de tous les partenaires sociaux et abouti à une nouvelle convention du CSP signée pour deux ans. Le dispositif est destiné aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire.
Un éclairage de l'Unédic en dresse le bilan après 4 années de mise en œuvre. Accélération des sorties vers l'emploi, sorties plus nombreuses et tout aussi durables, sans coût additionnel par rapport au dispositif précédent : le CSP est un dispositif efficace.
Le CSP, rappel du cadre et de ses objectifs
Pour rappel, le dispositif du CSP, défini par les partenaires sociaux, a un objectif clair : favoriser la reconversion des salariés de secteurs touchés par les mutations et la crise économiques. Cela consiste en un accompagnement personnalisé et renforcé sur une période de 12 mois, délivré par Pôle emploi ou par un opérateur privé, assorti sur cette période d'une allocation plus élevée que l'allocation classique d'aide au retour à l'emploi (ARE), de conditions de reprise d'emploi encadrées et de financements spécifiques pour les formations.
Les dispositions de 2015 ont fait du CSP un dispositif davantage tourné vers l'emploi. L'introduction d'une prime de reclassement, notamment, a modifié sa dynamique et contribué à accélérer le retour à l'emploi des bénéficiaires. Opérationnellement, l'Etat finance la moitié des frais d'accompagnement et une fraction de l'allocation de certains bénéficiaires. Jusqu'à fin 2018, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a contribué au financement des frais de formation. L'Etat a pris le relais début 2019.
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À noter
Depuis début 2018, le dispositif est aussi en vigueur à Mayotte, les règles étant harmonisées avec celles de l'Assurance chômage mahoraise.
Un retour à l'emploi plus rapide et tout aussi durable qu'avant 2015
Dès les premiers mois en CSP, les adhérents sont moins nombreux à rester inscrits de façon continue à Pôle emploi : 6 mois après l'entrée en CSP, un peu plus de 20 % des personnes ayant adhéré au CSP en 2016 ou 2017 ne sont plus inscrites, contre 9 % des adhérents en 2014.
Par ailleurs, si les sorties sont plus rapides, elles sont tout autant voire plus durables. Comparé à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, la part des personnes inscrites à Pôle emploi 2 ans après leur entrée en CSP est plus faible pour les adhérents de 2016 que pour les adhérents de 2014 (48 % contre 55 %). Parmi les personnes sorties du CSP dans les 12 premiers mois du dispositif, cette proportion est de 19 % chez les adhérents de 2016 (16 % parmi ceux qui ont bénéficié de la prime), contre 22 % chez les adhérents de 2014.
Cependant, s'il existe des cas où la précipitation a conduit des bénéficiaires à reprendre rapidement un emploi pour bénéficier de la prime sans que cet emploi ne leur convienne dans la durée, les analyses produites par l'Unédic montrent que ces cas semblent peu fréquents.
Effets incitatifs à la reprise d'activité et dispositif davantage tourné vers l'emploi
Les constats des différents acteurs en charge du CSP - conseillers de Pôle emploi comme opérateurs privés - et de bénéficiaires eux-mêmes apportent un éclairage qualitatif sur l'accélération des sorties du dispositif observée dans les statistiques et, plus généralement, sur le déroulement des parcours en CSP. Tous témoignent des transformations de « l'esprit » du dispositif, et en particulier des effets incitatifs de la prime.
Avant 2015, le dispositif, initialement conçu pour favoriser la reconversion de licenciés issus de secteurs économiques en difficulté, était perçu comme permettant de prendre du temps pour construire un nouveau projet professionnel, se former, grâce à un accompagnement rapproché, en vue d'un retour à l'emploi durable et plus épanouissant. Un des motifs d'adhésion était, et est toujours, le niveau d'allocation, supérieur à l'ARE. Avec les dispositions de 2015 et l'introduction d'une prime de reclassement notamment, mais aussi la façon dont le dispositif est mis en œuvre, le CSP est davantage tourné vers la reprise d'emploi.
Par ailleurs, la formation, en conséquence est moins mobilisée qu'auparavant, dans un contexte de nombreuses modifications de la formation professionnelle (facilité d'accès à certaines formations avec le CPF, plan « 500 000 formations »).
Des gains de performance pour le CSP depuis 2015
Conséquence des sorties du dispositif plus précoces et tout aussi durables, les dépenses d'allocation par stagiaire, incluant la prime et l'IDR, ont baissé depuis la mise en œuvre des règles de 2015 : en moyenne, pour les adhérents de 2015, les dépenses par allocataire sont inférieures de 2 % aux dépenses moyennes concernant les adhérents de 2014. En 2017 et 2018, le dispositif peut être considéré comme étant à l'équilibre, les contributions et les dépenses spécifiques étant du même ordre de grandeur.
