Le retour à la situation d'avant crise n'est pas encore complet pour les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Certes, le nombre de personnes en cours d'indemnisation a fortement chuté, mais la situation au début de l'année 2022 présente des différences marquées avec celle à la fin 2019, avant la pandémie. A l'heure où se présente une situation économique nouvelle, marquée par de fortes incertitudes géopolitiques, cet état des lieux présente certaines des données qui viennent d'être publiées dans le tableau de bord de suivi du CSP, à l'aune de deux années d'une situation sanitaire inédite.
Fortement utilisé en 2020 et 2021, le dispositif a accompagné au plus fort de la crise 70 000 personnes. «Le CSP est destiné à des licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés qui ne bénéficient pas du congé de reclassement. C'est pour cette raison qu'en juin 2021, les partenaires sociaux ont décidé unanimement de le prolonger jusqu'à fin 2022. À cette époque, la situation était encore très instable. On se demandait si la fin des aides aux entreprises allait causer des faillites et donc des licenciements économiques. Aujourd'hui, le CSP joue toujours un rôle clé pour les salariés licenciés économiques, mais nous devrons réfléchir à son évolution pour qu'il puisse aussi sécuriser les transitions ou reconversions professionnelles. Car au-delà de la crise sanitaire, certaines mutations, comme la transition écologique, se sont accélérées. Elles vont avoir un impact sur les compétences et sur l'emploi», explique Patricia Ferrand, présidente de l'Unédic, dans le rapport d'activité 2021.
Bien moins de bénéficiaires indemnisés qu'avant la crise…
La forte reprise a conduit à un effondrement du nombre de bénéficiaires en cours d'indemnisation. Fin mars 2022, on dénombre ainsi environ 38 000 personnes en CSP contre 70 000 au pic fin 2020 et 56 000 fin 2019.
…mais un accès à l'emploi plus difficile, associé à un moindre recours à la prime de reclassement
C'est l'une des spécificités du CSP : une prime de reclassement est versée à ses bénéficiaires lors de la reprise d'un emploi d'au moins six mois avant la fin du dixième mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en deux fois, à la reprise d'une activité durable, puis trois mois après en cas de maintien dans l'activité.
En moyenne, plus d'un bénéficiaire du CSP sur quatre perçoit la prime à la sortie de son CSP : ce taux a connu son plus bas niveau pour les entrants du premier trimestre 2020, du fait de la crise et des difficultés accrues sur le marché du travail. S'il est à nouveau en progression, il demeure inférieur à 2019. De fait, les parcours des bénéficiaires du CSP demeurent empreints de difficultés et les reprises d'emploi en cours de CSP restent moins fréquentes qu'avant le début de la pandémie.
Des entrées en formation à un niveau élevé
Le taux de recours à la formation par les nouveaux entrants en CSP reste élevé, après avoir atteint un pic au cœur de la crise sanitaire. Sur ce point également, le retour aux niveaux d'avant crise n'est pas observé. Il faut cependant noter que le taux d'accès à la formation varie beaucoup d'un trimestre à l'autre, en partie, du fait des calendriers d'entrée en formation mais aussi au gré des différents plans de formation, notamment le «Plan 500 000» lancé en 2016 et depuis 2018 le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Une persistance sur les listes de Pôle emploi plus importante à 12 mois
Le taux de persistance des bénéficiaires du CSP sur les listes de Pôle emploi 6, 12 et 24 mois après leur inscription est un indicateur révélateur du parcours des personnes concernées. Sur le précédent trimestre, la reprise économique avait été accompagnée d'une légère réduction de la proportion de bénéficiaires demeurant sur les listes de Pôle emploi 6 et 12 mois après leur inscription. Cette inflexion ne se confirme pas et les éléments les plus récents montrent au contraire une hausse des taux de persistance : 65 % des entrants sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP contre 53 % pour les entrants du T4 2018, dernière cohorte non impactée par la crise.
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Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
En savoir plusMis en place en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle a été prolongé jusqu'à fin 2022, par un avenant signé en juin 2021 par les partenaires sociaux à l'unanimité. En dix ans, environ 1,5 million de licenciés économiques en ont bénéficié. Le dispositif a été ajusté en 2015. Son efficacité en matière de retour à l'emploi est établie : 18 mois après leur entrée en CSP, les stagiaires ont 1,3 fois plus de chances d'être en emploi que tous les autres demandeurs d'emploi, selon une étude Dares-Unédic de mars 2017. Sur le plan financier, le CSP est un dispositif globalement équilibré, si l'on considère les montants d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui auraient dû être versés aux stagiaires en l'absence de CSP (909 millions d'euros en 2020, par exemple, alors que le CSP a coûté 968 millions d'euros cette année-là).
Peuvent bénéficier d’un CSP les salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire qui :
- font l'objet d'un licenciement pour motif économique ;
- ont travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ou disposent d'un reliquat de droits à l'ARE ;
- n'ont pas atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- habitent en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- sont aptes à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d'une pension d'invalidité ne font pas obstacle à l'adhésion au CSP).
Le CSP dure 12 mois et peut être prolongé en cas de reprise d'activité professionnelle, d'arrêt maladie, de congé maternité, paternité, d'adoption, ou de congé proche aidant. Pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté, une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75% du salaire journalier de référence est versée. Le stagiaire en CSP bénéficie en outre d'un accompagnement régulier, renforcé et personnalisé, qui peut notamment inclure des formations.
