Le CSP, un dispositif qui a fait ses preuves
Les organisations gestionnaires de l'Assurance chômage avaient à cœur de prolonger le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont la convention prenait fin le 30 juin 2021. Crée en 2011 par les partenaires sociaux, ce dispositif d'accompagnement des salariés touchés par un licenciement économique joue actuellement et jouera encore dans les prochains mois un rôle essentiel face à la crise économique que nous connaissons.
Depuis 10 ans, le CSP a fait ses preuves : 1,5 million de personnes ont pu bénéficier du dispositif, 1 bénéficiaire sur 4 a retrouvé un emploi dans les 6 mois et 40 % ont retrouvé un emploi durable (contrat de 6 mois ou plus) dans les 2 ans après leur entrée en CSP.
Avec la crise économique, le nombre de bénéficiaires du CSP augmente. Au troisième trimestre 2020, on enregistrait ainsi 8 000 nouvelles adhésions par mois, contre 6 000 avant la crise. De nouveaux profils de bénéficiaires apparaissent et des besoins de formation accrus sont attendus en sortie de crise. Pour faire face à ces enjeux, les partenaires sociaux ont fait évoluer le dispositif.
Ce qui change au 1er juillet
Les principales évolutions apportées par l'avenant du 28 juin concernent le calcul de l'allocation, la condition d'affiliation minimale et les nouvelles périodes prises en compte pour prolonger la durée du CSP.
Concernant le mode de calcul de l'allocation, l'avenant distingue deux situations en fonction de l'entrée en vigueur ou non de la réforme de l'indemnisation de l'Assurance chômage, actuellement suspendue par une décision du Conseil d'État. Si la réforme n'entre pas en vigueur, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base de la convention 2017 (à savoir les règles actuelles) et si la réforme est appliquée, le calcul de l'allocation s'effectuera en établissant le salaire de référence sur les rémunérations afférentes au dernier contrat de travail, ayant donné lieu au licenciement.
La condition d'affiliation minimale est fixée à 4 mois (88 jours ou 610 heures). La clause de retour à meilleure fortune introduite par le décret du 30 mars 2021 pour l'affiliation à l'Are ne s'appliquera donc pas dans le cadre du CSP.
Enfin, l'avenant du 28 juin 2021 prévoit trois nouvelles périodes à prendre en compte pour prolonger la durée du CSP : le congé paternité, le congé d'adoption et le congé proche aidant, dans la mesure où ce congé présente des caractéristiques semblables aux autres congés permettant un allongement.
Cet avenant signé par les partenaires sociaux a été officiellement agréé par l'État avec la publication d'un arrêté le 24 septembre 2021.
Prolongation du CSP à Mayotte
Les partenaires sociaux ont également signé un avenant de prolongation de la convention CSP applicable à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2022.
Il prévoit notamment l'allongement de la durée du CSP en cas de périodes de congé paternité, de congé d'adoption et de congé proche aidant.
Cet avenant a été officiellement agréé par l'État avec la publication d'un arrêté le 24 septembre 2021.
