Indicateurs de suivi du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - mars 2021

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note décrit les grandes tendances de l'application des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP. Elle présente des indicateurs sur les bénéficiaires en cours de CSP ainsi que des indicateurs calculés sur des cohortes une fois tous les bénéficiaires sortis du CSP.

Avertissement : les résultats des indicateurs de suivi sont provisoires pour les 4 derniers trimestres observés. En raison du recul nécessaire pour observer les sorties du dispositif, les indicateurs sur les cohortes ne sont pas tous disponibles sur les trimestres récents. Les données produites n'étant pas corrigées des variations saisonnières, il convient de privilégier les comparaisons annuelles.

Des entrées en CSP en forte progression au 3e trimestre 2020

Après une baisse notable pendant le premier confinement, le nombre d'entrées en CSP est en très forte hausse au 3e trimestre 2020 (+66% par rapport au même trimestre de l'année 2019, qui était néanmoins un point relativement bas au regard des autres années). Ainsi, plus de 25 000 personnes ont adhéré au CSP ce trimestre, soit un peu plus de 8500 personnes par mois (Graphique 1). Alors que les entrées en CSP représentent en moyenne les deux tiers des inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique, on note également une forte progression de la proportion de CSP dans les inscriptions pour licenciement économique sur le 3e trimestre 2020, cette proportion s'établit à 75%.

Un accès à l'emploi en cours de CSP plus difficile depuis le début de la crise

La crise a fortement affecté le marché du travail au cours de l'année 2020. Elle a accru les difficultés d'accès à l'emploi, que ce soit en cours de CSP ou dans les modalités de sortie (voir aussi plus bas).

Pour aller plus loin : Le CSP, une efficacité accrue vers l'emploi

Sous l'effet de la crise de la Covid-19, l'accès à l'emploi en cours de CSP a été fortement ralenti durant le premier confinement pour revenir par la suite à un niveau plus élevé qu'avant la crise quoiqu'inférieur au niveau observé depuis 2015. En effet, depuis la mise en œuvre de la convention de janvier 2015, un peu plus de bénéficiaires travaillaient dès les premiers mois de CSP : selon les trimestres, 10% à 13% avaient une première période d'emploi dans les 3 premiers mois contre 8% à 9% auparavant (Graphique 2). Et au total, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP. Il faudra encore attendre quelques mois avant de savoir si l'effet de la crise de la Covid va avoir un impact durable sur ce taux.

Les entrées en formation perturbées pendant le premier confinement

En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l'inscription et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 3 mois et demi. Cependant, ce taux d'accès à la formation varie beaucoup d'un trimestre à l'autre, en partie, du fait des calendriers d'entrée en formation mais aussi au gré des différents plans de formation, notamment le Plan 500 000 et depuis 2018 le Programme d'investissement dans les compétences (PIC).

Sur la période récente, après une baisse des entrées en formation liées au premier confinement, comme pour les autres demandeurs d'emploi, un rattrapage semble s'opérer et le taux de recours à la formation reprend sa tendance haussière fin 2020, bénéficiant ainsi aux stagiaires qui étaient entrés en CSP au 3e trimestre 2019 (Graphique 3).

Moins de stagiaires bénéficient de la prime de reclassement depuis le début de la crise

Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.

En moyenne, plus d'un bénéficiaire du CSP sur quatre perçoit la prime à la sortie de son CSP (Graphique 4) : ce taux baisse sur les derniers trimestres du fait de la crise de la Covid-19 et des difficultés accrues sur le marché du travail : 24% des stagiaires entrés au T4 2019 l'ont perçue vs 30% des stagiaires entrés durant le même trimestre l'année précédente.

Le taux de persistance à 12 mois bondit de 10 points avec la crise de la Covid-19

Alors que la part de bénéficiaires du CSP toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015 (52% des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2019 étaient toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après l'inscription, contre 67% au 1er trimestre 2015), un renversement de tendance se dessine sous l'effet de la crise sanitaire. Ainsi, le taux de persistance à 12 mois a bondi de plus de 10 points pour les bénéficiaires entrées en CSP au 4e trimestre 2019 (70%) (Graphique 5).

Conséquence de la hausse des entrées en CSP et de la plus grande difficulté à retrouver un emploi durable, le nombre de stagiaires indemnisés en CSP augmente à partir de l'été 2020 : fin septembre 2020, on en dénombre ainsi plus de 62 000 contre 55 000 fin février 2020.

Le taux de reste à recouvrer des contributions spécifiques est à un niveau élevé depuis le début de la crise

L'employeur finance une partie de l'allocation de sécurisation professionnelle en versant une contribution spécifique qui correspond à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Le taux de reste à recouvrer (TRAR) de ces contributions spécifiques est sensible au rythme des licenciements, notamment dans les entreprises de taille importante. Du fait de l'augmentation du nombre de procédures collectives de groupes importants et des difficultés avec certains mandataires de justice, les restes à recouvrer ont augmenté dès la fin 2019. Cette augmentation s'est poursuivie début 2020 (Graphique 6), notamment avec la suspension du recouvrement des sommes dues pendant le premier confinement qui a accentué cette situation.

La reprise de l'activité de recouvrement a cependant permis d'observer une rapide amélioration du résultat de l'indicateur sur les mois d'été, avec l'encaissement de sommes provenant de l'AGS concernant des procédures collectives importantes intervenues fin d'année 2019 et début 2020. Néanmoins, le TRAR reste encore à un niveau élevé.