Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée en juin 2021 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l'emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif, recouvrement des cotisations employeurs…
Après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire, le nombre d'entrées en CSP semble revenir à un niveau relativement proche de son niveau d'avant crise (14 000 adhésions au deuxième trimestre 2021). Une fois dans le dispositif, les bénéficiaires sont plus nombreux à entrer en formation (plus d'un tiers). Cependant, depuis la crise, ils rencontrent plus de difficultés pour travailler et restent plus longtemps dans le dispositif. Ainsi, fin juin 2021, 65 000 bénéficiaires sont indemnisés en CSP.
Des entrées en CSP qui semblent revenir à leur niveau d'avant crise Covid-19
Après une baisse notable pendant le premier confinement, puis un rattrapage durant le second semestre 2020, le nombre d'entrées en CSP semble retrouver le niveau d'avant crise. Ainsi, un peu plus de 14 000 personnes ont adhéré au CSP au T2 2021, soit 4 700 personnes par mois (Graphique 1). Les entrées en CSP représentent en moyenne environ deux tiers des inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique, retrouvant une proportion proche de ce qui était connu avant la crise.
Un nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP qui demeure à un niveau élevé
Après une forte hausse au second semestre 2020, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP diminue sur les premiers trimestres de 2021 mais reste à un niveau plus haut qu'avant la crise : fin juin 2021, on en dénombre ainsi près de 65 000 contre 70 000 au pic fin 2020 et 56 000 fin 2019 (Graphique 2).
Moins d'emploi en cours de CSP depuis le début de la crise
La crise a fortement affecté le marché du travail au cours de l'année 2020. Elle a accru les difficultés d'accès à l'emploi, que ce soit en cours de CSP ou au moment de la sortie du dispositif (voir aussi plus bas).
Sous l'effet de la crise, l'accès à l'emploi en cours de CSP a été fortement ralenti durant le premier confinement pour revenir par la suite à un niveau plus élevé quoiqu'inférieur au niveau observé depuis 2015. Avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP alors que parmi les entrants au T2 2019, qui sont les premiers à avoir subi le premier confinement, un quart des bénéficiaires ont accès à un emploi pendant leur CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation en forte hausse depuis 2019
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l'inscription et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 3 mois et demi. Cependant, ce taux d'accès à la formation varie beaucoup d'un trimestre à l'autre, en partie, du fait des calendriers d'entrée en formation mais aussi au gré des différents plans de formation, notamment le « Plan 500 000 » lancé en 2016 et depuis 2018 le Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Après une baisse des entrées en formation liée au premier confinement, que l'on a observé également pour les autres demandeurs d'emploi, un rattrapage s'est opéré à partir des bénéficiaires entrants au T2 2020. A partir des cohortes entrées 2020, le taux de recours atteint un niveau haut (entre 30% et 36% selon les trimestres), bénéficiant ainsi aux stagiaires qui sont entrés le plus récemment en CSP : le taux de recours à la formation est de 36% pour les allocataires entrés en CSP au T2 2020 (Graphique 4).
Moins de stagiaires bénéficient de la prime de reclassement depuis le début de la crise
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.
En moyenne, plus d'un bénéficiaire du CSP sur quatre perçoit la prime à la sortie de son CSP (Graphique 5) : ce taux baisse sur les derniers trimestres du fait de la crise et des difficultés accrues sur le marché du travail : 23% des stagiaires entrés au T1 2020 l'ont perçue vs 29% des stagiaires entrés durant le même trimestre l'année précédente. Néanmoins, une reprise semble s'opérer pour les entrants fin 2020.
Plus de bénéficiaires restent plus d'un an dans le dispositif
Alors que la part de bénéficiaires du CSP toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015 (52% des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2019 étaient toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après l'inscription, contre 67% au 1er trimestre 2015), du fait de la crise, avec les plus grandes difficultés d'accès à un emploi et la prolongation des droits du fait des confinements, un renversement de tendance se dessine sous l'effet de la crise sanitaire (Graphique 6). Ainsi, le taux de persistance à 12 mois augmente pour les cohortes impactées par la crise : 63% des entrants au T2 2020 sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP contre 53% pour les entrants du T4 2018, dernière cohorte non impactée par la crise. Parallèlement, la durée passée en CSP tend à augmenter (9,8 mois pour les entrants au T4 2019 vs 9,1 mois pour ceux du T4 2018).
Pour aller plus loin : Le CSP dix ans après sa création, quel bilan, quels enjeux ?
Le taux de reste à recouvrer des contributions spécifiques est à un niveau dégradé depuis le début de la crise
L'employeur finance une partie de l'allocation de sécurisation professionnelle en versant une contribution spécifique qui correspond à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le taux de reste à recouvrer (TRAR) de ces contributions spécifiques est sensible au rythme des licenciements, notamment dans les entreprises de taille importante. Du fait de l'augmentation du nombre de procédures collectives de groupes importants et des difficultés avec certains mandataires de justice, les restes à recouvrer ont augmenté dès la fin 2019. Cette augmentation s'est poursuivie début 2020 (Graphique 7), notamment avec la suspension du recouvrement des sommes dues pendant le premier confinement qui a accentué cette situation.
La reprise de l'activité de recouvrement a permis d'observer une rapide amélioration du résultat de l'indicateur à partir de l'été 2020 (baisse du TRAR), avec l'encaissement de sommes provenant de l'AGS concernant des procédures collectives importantes intervenues fin d'année 2019 et début 2020. Néanmoins, le TRAR reste encore à un niveau relativement élevé (23% en juin 2021).
