Je suis licencié(e) économique, y-a-t-il des règles d’indemnisation particulières ?

L’ASP, allocation de sécurisation professionnelle

Si l’entreprise qui vous licencie emploie moins de 1000 salariés et/ou est en procédure de redressement/liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Votre employeur est tenu de vous le proposer. 

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Il s’agit d’un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée de 12 mois pouvant inclure des périodes de formation ou de travail. Ce dispositif doit vous être proposé par votre employeur. A défaut, il vous sera proposé par votre conseiller France Travail, vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser.

Si vous adhérez au CSP, vous bénéficierez de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Son montant dépend de votre ancienneté :

• Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui vous a licencié(e), l’allocation s’élève à 75 % de votre ancien salaire brut déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à l’adhésion au CSP et uniquement à celui-ci.
• Si vous y avez travaillé moins d’un an, votre allocation est calculée selon les mêmes modalités que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : elle varie entre 57 % et 75 % de votre ancien salaire brut, déterminé à partir des rémunérations afférentes au contrat ayant donné lieu à adhésion au CSP, et uniquement à ce contrat.

Vos démarches pour bénéficier du CSP

Si votre employeur vous propose le CSP et que vous souhaitez l'accepter, vous devez remplir un bulletin d’adhésion, et le remettre à votre employeur. Votre contrat de travail est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion faisant suite à la proposition de votre employeur. Ainsi, au lendemain de cette date :

1. votre CSP débute et vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
2. l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est versée, sans délai d’attente ni différés d’indemnisation ;
3. Dans les 8 jours suivant le début de votre CSP, vous serez convoqué(e) à un rendez-vous avec un conseiller référent pour établir un plan d’action personnalisé, un planning d’actions, etc.

Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise qui vous a licencié(e), en acceptant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne bénéficiez pas de votre indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois. Dans le cas où cette indemnité de préavis aurait été supérieure à 3 mois de salaire, votre employeur doit vous verser la fraction excédant ce montant dès la rupture de votre contrat de travail.

L’ARE, allocation d’aide au retour à l’emploi

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

C’est la principale allocation de l’Assurance chômage.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires bruts perçus au cours des 24 ou 36 derniers mois, primes comprises et hors indemnités (de congés payés et indemnité de licenciement). Elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence ni être inférieure à 57% de celui-ci, et son montant maximal est limité à 289,64€ par jour.

Cette allocation ne vous sera pas versée immédiatement après votre inscription à France Travail. Un différé d’indemnisation peut s’appliquer en plus d’un délai d’attente de 7 jours.