Indicateurs de suivi du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - février 2025

Après une période de baisse tendancielle amorcée en 2013 (hormis pendant la crise Covid –prolongation des droits, plus grandes difficultés de reclassement), le nombre d’entrées et de bénéficiaires en CSP remontent depuis 2023 avec la dégradation de la conjoncture économique, avec environ 71 000 adhérents indemnisés à la fin du 3e trimestre 2024. Le dispositif est globalement équilibré financièrement si l’on compare les dépenses et recettes spécifiques au CSP à ce qui aurait été versé en l’absence du dispositif.

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Le nombre d’entrées et le nombre de bénéficiaires en CSP remonte depuis début 2023

Le nombre d’adhésions au CSP au 3e trimestre 2024 se porte à 21 000 adhésions, un niveau légèrement inférieur au trimestre précédent (-1 600 adhésions) mais qui reste encore contenu à ce stade (Graphique 1). Dans le même temps, les inscriptions à France Travail pour motif de licenciement économique suivent également la même trajectoire avec près de 30 000 inscriptions pour motif de licenciement économique.

Avec une hausse de 20 % sur un an, le niveau des défaillances d’entreprise est très élevé même si une décélération est observée : au 3e trimestre 2024, 13 500 défaillances ont été comptabilisées et plus de 50 000 emplois sont menacés. La situation des PMT de plus de 50 salariés semblent inquiétantes avec une hausse des procédures de 47 % ainsi que dans le secteur du médico-social (+31 %). Des procédures importantes concernent notamment une association mosellane dans l’aide à domicile (4 300 emplois concernés), l’entreprise d’ameublement Gautier (700 emplois concernés) ou encore les coiffeurs Coste (500 emplois) (Source : Altares).

Conséquence de la dégradation de la conjoncture économique qui rend plus difficile la sortie du chômage, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP continue à augmenter, mais de façon plus lente que précédemment. A la fin du 3e trimestre 2024, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP est de plus de 71 000 personnes (+12 000 allocataires sur un an glissant et + 1 100 par rapport au trimestre précédent) (Graphique 2).

L’accès à l’emploi en cours de CSP toujours stable

Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis plusieurs années, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir totalement retrouvé son niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T2 2023 (dernière cohorte d’entrants observée dans son intégralité), près de 3 sur 10 (28 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).

La stabilisation du recours à la formation se confirme

L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP, comme les autres demandeurs d’emploi, sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à France Travail (Source : Unédic). Après une forte hausse pendant plus d’une année et comme pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, la stabilisation du taux de recours à la formation se confirme : 32 % des entrants en CSP au 3e trimestre 2023 ont recouru à la formation en cours de CSP, contre plus de 38 % au niveau le plus haut fin 2020.

Stable depuis longtemps, en moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à France Travail et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois. En comparaison, la durée moyenne des formations suivies par les demandeurs d’emploi au cours du 3e trimestre 2023 était de 522 heures, soit environ 3,5 mois (Source : France Travail).

Le recours à la prime de reclassement continue de baisser

Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, sur demande et production de justificatifs, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.

Depuis le pic observé courant 2022, le taux de recours à la prime de reclassement a baissé de plus de 3 points pour le T4 2023, dernier trimestre connu dans son intégralité, pour atteindre 32 % (Graphique 5).

L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de France Travail est peu réactif à la conjoncture actuelle

La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de France Travail 6, 12 ou 24 mois après leur inscription en CSP (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015 (notamment l’introduction de la prime de reclassement).

Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cet indicateur avait augmenté courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré en diminuant. Cet indicateur semble être le plus long à réagir à la dégradation de la conjoncture économique, au regard des autres indicateurs tels que le nombre d’adhésions, le nombre de bénéficiaires indemnisés ou encore le taux de recours à la prime. 56 % des entrants au T2 2023 sont toujours inscrits à France Travail un an après leur adhésion au CSP contre 53 % pour la cohorte du T3 2022 (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être toujours en cours de CSP en vertu des possibilités de prolongement de la durée du dispositif dans certaines situations (par exemple en cas de reprise d’emploi, d’arrêt maladie, congé maternité / paternité, congé d’adoption ou proche aidant). La durée moyenne passée en CSP est de 9,3 mois au T4 2022 (dernier trimestre connu).

Un dispositif jusqu’à présent globalement équilibré

En lien avec la baisse du nombre d’entrées et de bénéficiaires du CSP depuis 2015, les dépenses relatives au dispositif ont tendanciellement baissé depuis 2015, hormis pendant la crise Covid (prolongation des droits, plus grandes difficultés de reclassement). Il en est de même pour les recettes spécifiques malgré la dégradation continue du taux de recouvrement (TRAR) depuis la crise Covid (29,1 % en novembre 2024 contre 21,6 % fin 2019).

Depuis 2023, avec la dégradation de la conjoncture économique et l’augmentation des entrées, ces montants augmentent à nouveau. Le dispositif est globalement équilibré financièrement si l’on compare les dépenses et recettes spécifiques au CSP à ce qui aurait été versé en l’absence du dispositif (Tableau 1).

L’Unédic finance désormais seule l’indemnisation en CSP de même que l’accompagnement. L’Etat ne finance plus spécifiquement le dispositif tel que prévu à l’article 5.1.2 et au 3e alinéa de l’article 5.4 de la convention Etat-Pôle emploi-Unédic du 16 décembre 2015. Depuis 2019, l’Etat ne contribue plus directement au financement des formations en cours de CSP, mais via les dispositifs tels que le PIC, ou via le financement des dépenses d’intervention de France Travail tout comme l’Unédic.