Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée en juin 2021 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l'emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
La tendance à la dégradation observée au trimestre précédent se confirme au 4e trimestre 2022. En effet, le dernier trimestre de l'année est marqué par un ralentissement de l'économie française notamment dû à l'inflation et la crise énergétique qui touche également le dispositif du CSP. Les défaillances d'entreprises continuent d'augmenter, ce qui conduit à une hausse des adhésions au CSP (plus de 5 600 par mois contre 4 000 précédemment). En parallèle, le recours à la prime de reclassement, liée à la reprise d'un emploi durable, diminue (-32%). Conséquence, le nombre d'allocataires indemnisés en CSP augmente à nouveau après une longue période de baisse (42 000 bénéficiaires indemnisés fin décembre 2022 contre 38 600 au plus bas fin juin 2022) et la part des bénéficiaires qui sortent des listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur entrée en CSP marque le pas.
Le nombre d'adhésions au CSP est en hausse avec 17 000 adhésions par trimestre
Le nombre d'adhésions au CSP au quatrième trimestre est en hausse et retrouve presque le niveau de 2018 : près de 17 000 entrées en CSP ont été comptabilisées sur le 4e trimestre 2022, contre environ 12 000 les trimestres précédents (Graphique 1), soit une hausse de plus de 4 %. Dans le même temps, les inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique restent stables ce qui conduit à une augmentation de la part des entrées en CSP parmi l'ensemble des licenciements économiques (7 sur 10 environ).
Pour aller plus loin : Profil et secteur d'activité d'origine des bénéficiaires du CSP
Cette hausse des adhésions au CSP est à mettre en parallèle avec l'augmentation des défaillances d'entreprises au 4e trimestre 2022 : +48% par rapport au même trimestre de l'année précédente pour atteindre plus de 12 500 procédures ce qui représente de l'ordre de 42 000 emplois menacés (Source : Altares). Les secteurs qui connaissent les plus fortes hausses sont l'industrie agroalimentaire (+117%), la restauration (+108%), l'enseignement (+73%) et le commerce de détail (+73%) avec des grandes enseignes qui ont ouvert des procédures au dernier trimestre 2022 telles que Toupargel ou Burton.
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP repart à la hausse
Conséquence notamment de la hausse des adhésions au CSP, après une période de forte baisse liée la fin de la prolongation des droits et la reprise économique, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP repart à la hausse, même si celle-ci reste limitée à ce stade. A la fin de l'année 2022, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP avoisine les 42 000 personnes (+ 3 000 allocataires par rapport au point le plus bas atteint au T2 2022) (Graphique 2).
L'accès à l'emploi en cours de CSP est stable à un niveau inférieur à celui de 2018
Alors que l'accès à l'emploi en cours de CSP avait baissé sous l'effet de la crise sanitaire, celui-ci s'est amélioré durant l'année 2021. Néanmoins, depuis plusieurs trimestres, l'accès à des périodes d'emploi en cours de dispositif est stable sans avoir retrouvé le niveau d'avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T4 2021, près de 3 sur 10 (29%) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation continuent de diminuer régulièrement
L'accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu'au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l'effet du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité à se former, les adhérents au CSP sont plus nombreux à bénéficier d'une formation - entre 30% et 38% selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l'ensemble des allocataires à l'Assurance chômage entre 9% et 14% suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à Pôle emploi. Après avoir été en forte hausse pendant plus d'une année, le taux de recours à la formation baisse : 34% des entrants en CSP au T4 2021 ont recouru à la formation, contre plus de 38% au pic fin 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l'inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
La légère baisse du recours à la prime de reclassement se confirme
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.
La tendance qui commençait à se dessiner au trimestre précédent se confirme : le taux de recours à la prime de reclassement amorce une légère baisse : 32% des bénéficiaires entrés au 1er trimestre 2022 ont perçu cette prime contre 34% des entrants au 2e trimestre 2021 (Graphique 5).
La persistance d'inscription à Pôle emploi reste stable à un niveau bas
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l'effet des changements introduits dans la convention 2015 et notamment l'introduction d'une prime de retour à l'emploi durable.
Pour aller plus loin : Le CSP, dix ans après sa création : quel bilan ? Quels enjeux ?
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l'accès plus fort à la formation, cette proportion s'était dégradée courant 2020 puis s'est à nouveau amélioré. Le retournement observé des autres indicateurs de suivi du CSP (remontée des adhésions et des bénéficiaires indemnisés, recul de recours à la prime) ne s'observe pas encore sur cet indicateur et qui nécessite plus de recul pour être observé. Celui-ci reste encore stable, à un niveau relativement bas : 56% des entrants au T3 2021 sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6).
