Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée en juin 2021 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l'emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
L'incertitude qui pèse sur l'économie française, due notamment à l'inflation et la crise énergétique, semble commencer à toucher le dispositif du CSP, même si les indicateurs restent, encore à ce stade, favorables. Alors que les défaillances et sauvegardes d'entreprises connaissent une forte hausse, les adhésions au CSP semblent augmenter également (4300 par mois contre 4000 précédemment). De même le recours à la prime de reclassement, liée à la reprise d'un emploi durable, marque le pas pour tendre à revenir à un niveau d'avant crise (29%). Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP baisse donc moins nettement (38 000 bénéficiaires indemnisés fin septembre 2022 contre 70 000 au pic fin 2020) et de plus en plus de bénéficiaires ne sont plus inscrits à Pôle emploi, 6, 12 ou 24 mois après leur entrée en CSP.
Bien qu'à un niveau bas, le nombre d'entrées en CSP connait une tendance légèrement haussière, avec 13 000 adhésions par trimestre
Le nombre d'adhésions au CSP au troisième trimestre 2022 reste bas. Néanmoins, et bien qu'encore limitée, une tendance à la hausse est observée avec plus de 13 000 adhésions au CSP sur le 3e trimestre 2022, contre environ 12 000 les trimestres précédents (Graphique 1), les entrées en CSP représentant près de 6 inscriptions à Pôle emploi sur 10 pour motif de licenciement économique.
Ceci est à mettre en regard des défaillances et sauvegardes d'entreprises qui connaissent une hausse historique au cours de ce trimestre (+69%) même si elles restent à un niveau bien inférieur à avant la crise de la Covid. Il est à noter que les inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique n'augmentent pas encore, ce qui peut donner une information sur la structure des entreprises qui licencient actuellement pour ce type de motif (plus d'entreprises de moins de 1000 salariés ou en liquidation / redressement judiciaire).
La baisse du nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP ralentit
Alors que le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP a connu une diminution rapide durant l'année 2021 avec la fin de la prolongation des droits et la reprise économique, la baisse se poursuit en 2022 mais sur un rythme nettement inférieur, conséquence de l'évolution des adhésions au CSP et des sorties en emploi durable. Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP est ainsi à un niveau jamais connu auparavant : fin septembre 2022, on dénombre ainsi moins de 38 000 personnes en CSP contre 70 000 au pic fin 2020 et 56 000 fin 2019 (Graphique 2).
L'accès à l'emploi en cours de CSP reste stable sans avoir retrouvé son niveau de 2018
Sous l'effet de la crise, l'accès à l'emploi en cours de CSP a été fortement ralenti durant le premier confinement, ce qui a affecté les bénéficiaires entrés en CSP entre fin 2019 et début 2020. Ensuite, l'accès à des périodes d'emploi s'est amélioré en 2021 mais reste toutefois toujours inférieur au niveau observé depuis 2015. Avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T3 2021, plus d'un quart (28%) travaille pendant son CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation diminuent tout en restant à un niveau élevé
L'accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu'au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l'effet du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité à se former, les adhérents au CSP sont nombreux à bénéficier d'une formation – entre 30% et 38% selon les trimestres (Graphique 4) – alors que parmi l'ensemble des allocataires à l'Assurance chômage, entre 9 et 14% suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à Pôle emploi. Après avoir été en forte hausse pendant plus d'une année, le taux de recours à la formation semble marquer le pas tout en restant à un niveau élevé : 35% des entrants en CSP au T3 2021 ont recouru à la formation, contre plus de 38% au pic au T4 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l'inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
Le recours à la prime, en légère baisse, tendrait vers son niveau d'avant la crise
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.
En moyenne, 3 bénéficiaires du CSP sur 10 perçoivent la prime à la sortie de son CSP : 29% des bénéficiaires entrés au T4 2021 ont perçu la prime tandis qu'ils étaient plus de 32% au trimestre précédent (Graphique 5).
La persistance d'inscription à Pôle emploi est à son plus bas niveau
La part de bénéficiaires du CSP toujours présents sur les listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l'effet des changements introduits dans la convention 2015.
Du fait de la crise et en lien avec le moindre recours à la prime de reclassement et à l'accès plus fort à la formation, cette proportion s'était dégradée durant la crise. Avec le recours à la prime qui s'est amélioré, le taux de persistance poursuit sa baisse et est à son plus bas niveau pour les entrants au T2 2020 : 31% d'entre eux sont toujours inscrits à Pôle emploi deux ans après leur adhésion au CSP (Graphique 6).
