Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée en juin 2021 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l'emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
La situation économique favorable profite au dispositif du CSP et à ses bénéficiaires. Le nombre d'entrées s'est stabilisé depuis plusieurs trimestres à un niveau bas jamais atteint précédemment. Avec le Plan d'investissement dans les compétences (PIC), une proportion élevée d'adhérents bénéficie de formation. Le recours à la prime, matérialisant un retour rapide à l'emploi durable, est revenu à son niveau d'avant la crise et de moins en moins de stagiaires restent inscrits à Pôle emploi 12 mois après leur adhésion. En conséquence, chaque mois, de moins en moins de bénéficiaires sont indemnisés en CSP.
Le nombre d'entrées en CSP reste stable, autour de 12 000 adhésions par trimestre
Le nombre d'adhésions au CSP est stable et à son plus bas niveau depuis plus d'un an avec moins de 12 000 adhésions au CSP sur le 2e trimestre 2022, contre environ 18 000 avant la crise (Graphique 1), les entrées en CSP représentant près de 6 inscriptions à Pôle emploi sur 10 pour motif de licenciement économique.
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP poursuit sa baisse (35 000 fin juin 2022)
Conséquence d'un faible niveau d'entrées en CSP et de sorties dynamiques en emploi durable, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP continue de baisser depuis mi-2021 pour atteindre un niveau jamais connu auparavant : fin juin 2022, on dénombre ainsi environ 35 000 personnes en CSP contre 70 000 au pic fin 2020 et 56 000 fin 2019 (Graphique 2).
L'accès à l'emploi en cours de CSP s'est stabilisé sans avoir retrouvé son niveau de 2018
Sous l'effet de la crise, l'accès à l'emploi en cours de CSP a été fortement ralenti durant le premier confinement, ce qui a affecté les bénéficiaires entrés en CSP entre fin 2019 et début 2020. Ensuite, l'accès à des périodes d'emploi s'est amélioré en 2021 mais reste toutefois toujours inférieur au niveau observé depuis 2015. Avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T2 2021, plus d'un quart (28%) travaille pendant son CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation restent à un niveau haut particulièrement haut
L'accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu'au calendrier des entrées en formation. Depuis, plusieurs années, sous l'effet du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité à se former, les adhérents au CSP sont nombreux à bénéficier d'une formation - entre 30% et 38% selon les trimestres (Graphique 4). Après avoir été en forte hausse depuis plus d'une année, le taux de recours à la formation se stabilise à un niveau élevé, 37% pour les entrants au T2 2021.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l'inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
Le recours à la prime revient à son niveau d'avant la crise
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, à la reprise d'une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l'activité.
En moyenne, 3 bénéficiaires du CSP sur 10 perçoivent la prime à la sortie de son CSP : depuis plusieurs trimestres, ce taux semble avoir retrouvé son niveau d'avant la crise et se stabiliser (Graphique 5).
De moins en moins de bénéficiaires ont passé au moins un an à Pôle emploi
La part de bénéficiaires du CSP toujours présents sur les listes de Pôle emploi 12 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l'effet des changements introduits dans la convention 2015. Du fait de la crise et en lien avec le moindre recours à la prime de reclassement et au recours plus fort à la formation, cette proportion s'était dégradée durant la crise. Avec la reprise économique et le recours à la prime qui est revenu à son niveau le plus haut, le taux de persistance à 12 mois est en baisse pour les entrants au T1 2021 et retrouve son niveau de 2018 : 54% d'entre eux sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6).
Pour aller plus loin : Le CSP dix ans après sa création, quel bilan, quels enjeux ?
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Je suis licencié-e économique, y-a-t-il des règles d’indemnisation particulières ?
En savoir plusVous avez été licencié pour motif économique et vous remplissez les conditions pour bénéficier des allocations chômage. Dans votre situation, deux allocations différentes peuvent vous être proposées : l’ASP ou l’ARE. Elles ne sont pas cumulables, vous serez amené à faire un choix.
