Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en liquidation / redressement judiciaire. Cette note synthétise les éléments de suivi des mesures de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, prolongée fin 2022 : évolution de la population bénéficiaire du CSP, accès à l’emploi et à la formation en cours de CSP, durée passée dans le dispositif.
Au 3ème trimestre 2023, les tendances observées depuis le début de l’année 2023 se poursuivent. Le nombre d’adhésions au CSP ainsi que le nombre de bénéficiaires indemnisés au titre du dispositif continuent d’augmenter : respectivement 6 700 entrées par mois et 59 000 bénéficiaires indemnisés en stock. Les autres indicateurs restent bien orientés, notamment le taux de recours à la prime de reclassement et le taux d’inscription à Pôle emploi (désormais France Travail).
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Le nombre d’entrées en CSP augmente avec 20 000 adhésions au 3ème trimestre 2023
Le nombre d’adhésions au CSP au 3ème trimestre 2023 est en hausse par rapport au même trimestre de l’année précédente : 20 000 entrées en CSP ont été comptabilisées sur le 3ème trimestre 2023, contre environ 14 000 au 3ème trimestre 2022 (Graphique 1), soit 6 000 entrées de plus (+35 %). Dans le même temps, les inscriptions à Pôle emploi pour motif de licenciement économique augmentent également par rapport au 3ème trimestre 2022.
Au 3ème trimestre 2023, les défaillances d’entreprise sont à nouveau hausse, +23 % par rapport au même trimestre de l’année 2022, ce qui représente 37 000 emplois menacés (Source : Altares). Les épiceries, les coiffeurs, les garagistes et les transports interurbains connaissent des niveaux records de défaillance depuis 10 ans et les PME-ETI « souffrent ». Parmi les grosses entreprises en défaillance au 3ème trimestre 2023, on peut citer Minelli, Naf Naf, Burton dans le commerce de chaussures et vêtements ou encore Air Guyane Express. Selon la Banque de France, c’est plus de 51 000 défaillances à fin septembre sur les 12 derniers mois.
Le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP continue d’augmenter
Conséquence notamment de la hausse des adhésions au CSP, après une période de forte baisse liée la fin de la prolongation des droits et la reprise économique, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP augmente à nouveau depuis un an et demi. Fin septembre 2023, le nombre de bénéficiaires indemnisés en CSP avoisine les 59 000 personnes (+20 000 allocataires par rapport au point le plus bas atteint au 2ème trimestre 2022, + 4 600 sur le dernier trimestre) (Graphique 2).
L’accès à l’emploi en cours de CSP reste stable, à un niveau inférieur à celui de 2018
Alors que l’accès à l’emploi en cours de CSP avait baissé sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci s’est amélioré durant l’année 2021. Désormais, depuis 2 ans, l’accès à des périodes d’emploi en cours de dispositif est stable sans avoir retrouvé le niveau d’avant crise : avant 2019, environ un bénéficiaire sur trois travaillait en cours de CSP, alors que parmi les entrants au T2 2022, près de 3 sur 10 (29 %) travaillent pendant leur CSP (Graphique 3).
Les entrées en formation connaissent une pente descendante
L’accès à la formation est très sensible aux plans gouvernementaux ainsi qu’au calendrier des entrées en formation. Depuis plusieurs années, sous l’effet du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mais également de la crise qui a incité les actifs à se former, les adhérents au CSP sont plus nombreux à bénéficier d’une formation - entre 30 % et 38 % selon les trimestres (Graphique 4), alors que parmi l’ensemble des allocataires à l’Assurance chômage entre 9 % et 14 % suivent une formation dans les 12 mois après leur inscription à Pôle emploi (Source : Unédic). Après avoir été en forte hausse pendant plus d’une année et comme ce que connaissent l’ensemble des demandeurs d’emploi, le taux de recours à la formation continue de baisser régulièrement : 33 % des entrants en CSP au 3ème trimestre 2022 ont recouru à la formation, contre plus de 38 % au niveau le plus haut fin 2020.
En moyenne, la première formation en cours de CSP débute entre 5 et 6 mois après l’inscription à Pôle emploi et la durée moyenne passée en formation pendant le CSP est de 4 mois.
Le recours à la prime de reclassement se maintient à un niveau haut
Une prime de reclassement est versée aux bénéficiaires du CSP lors de la reprise d’un emploi d’au moins 6 mois avant la fin du 10ème mois passé dans le dispositif. Cette prime correspond à la moitié des droits restants en ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) et est versée en 2 fois, sur demande et production de justificatifs, à la reprise d’une activité durable, puis 3 mois après en cas de maintien dans l’activité.
Depuis plusieurs trimestres, le taux de recours à la prime de reclassement continue de se maintenir à un niveau élevé : près d’un tiers des bénéficiaires entrés au 4ème trimestre 2022 ont perçu cette prime contre moins de 30 % en moyenne avant 2020 (Graphique 5).
L’indicateur de « taux de persistance » sur les listes de Pôle emploi reste bien orienté
La part de bénéficiaires du CSP toujours inscrits sur les listes de Pôle emploi 6, 12 ou 24 mois après leur inscription (= taux de persistance) a diminué régulièrement depuis 2015, sous l’effet des changements introduits dans la convention 2015.
Du fait de la crise et corolaire du moindre recours à la prime de reclassement et de l’accès plus fort à la formation, cet indicateur avait augmenté courant 2020 puis s’est à nouveau amélioré en diminuant. Contrairement aux autres indicateurs de suivi du CSP (dont la remontée des adhésions et des bénéficiaires indemnisés, et la stabilisation du recours à la prime), cet indicateur reste bien orienté malgré la dégradation récente de la conjoncture économique, notamment parce qu’il nécessite plus de recul pour être observé. Celui-ci reste encore stable, à un niveau bas : 54 % des entrants au T2 2022 sont toujours inscrits à Pôle emploi un an après leur adhésion au CSP (Graphique 6). Pour certains, ils peuvent être toujours en cours de CSP.
