Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Comment bénéficier d’un CSP ? 

Personnes et entreprises concernées

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés*, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour motif économique.

En fonction des situations, cette proposition doit avoir lieu :

• lors de l’entretien préalable au licenciement ;
• à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
• au lendemain du jour où la Drieets a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;
• en remettant au salarié le document d’information de France Travail (ex Pôle emploi), contre récépissé ; ce document doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.

*Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, leur proposer un congé de reclassement.

Conditions pour être éligible au CSP

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut :

• faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
• justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés > 53 ans) ;
• ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• résider en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte, car un dispositif spécifique existe pour le territoire mahorais) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
• être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Choix du salarié

Le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de France Travail (ex Pôle emploi). Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit la notification.

S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin d’acceptation et le signe. Il doit le remettre à son employeur avant la fin du délai de réflexion. Son adhésion au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail à l’issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai de réflexion, quelle que soit la date d’acceptation.

S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (C. trav., art. L. 1233-1 à L. 1233-91).

Si le salarié doit recevoir sa lettre de licenciement pendant ces 21 jours, l’employeur doit lui envoyer une lettre recommandée avec AR, pour lui rappeler quand expire le délai de réflexion et pour lui expliquer qu’en cas de refus, cette lettre lui notifie son licenciement. Dans tous les cas, l'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail.

Durée du CSP

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté). Il peut être prolongé en cas de survenance de certains événements qui entraine la suspension de l’indemnisation :

• si l’allocataire reprend une activité professionnelle d’une durée de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois de CSP ; cette prolongation ne peut pas dépasser 3 mois ;
• si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou en congé de proche aidant ; cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces congés ;
• si l’allocataire est en arrêt maladie, cette prolongation ne pouvant pas dépasser 4 mois.

Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi (ARE). La procédure est simplifiée.

Quelles allocations et indemnités ?

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est calculée selon les mêmes modalités que l’ARE. Elle est versée pour une durée équivalente correspondant au nombre de jours calendaires entre le premier jour d’emploi inclus dans la période de référence (24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail, en fonction de l’âge), jusqu’au terme de cette période (déduction faite de certaines périodes hors contrat de travail et du plafonnement des jours non travaillés), et ce sans pouvoir excéder la durée du CSP.

À noter : dans les 2 cas, le salaire journalier est calculé à partir des rémunérations afférentes au seul contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP, situées au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail.

La dégressivité de l’allocation n’est pas applicable au cours du CSP.

L’ASP est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d'attente. L’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail (ex Pôle emploi). S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.

Cas particulier : pour les bénéficiaires justifiant d’une durée d’affiliation comprise entre 4 mois (88 jours travaillés) et 6 mois (130 jours travaillés), la durée d’indemnisation au titre de l’ASP, qui ne peut être inférieure à celle de l’ARE, est égale au nombre de jours travaillés sur la période de référence x 1,4.

Indemnité de préavis

Seuls les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire. Si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, ils en perçoivent la partie dépassant le seuil de ces 3 mois.

Les 3 premiers mois d’indemnité de préavis, chargés des contributions et cotisations sociales,  non perçus par le salarié justifiant de plus d’un an d’ancienneté sont versés à France Travail (ex Pôle emploi) par l’employeur pour financer le dispositif du CSP.

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit toutes les indemnités de rupture, notamment l’indemnité de licenciement s’il justifie de l’ancienneté requise, l’indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de compte épargne temps, etc.

Quel accompagnement ?

Toute personne bénéficiant d’un CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Et ce, pendant toute la durée de son CSP.

France Travail (ex Pôle emploi) ou un opérateur agréé l’accompagne pendant 12 mois. Régulier, renforcé et personnalisé, ce suivi comprend des entretiens et un Plan de sécurisation professionnelle (PSP) est défini. Le bénéficiaire peut intégrer des formations, et des reprises d’emploi sont aussi possibles au cours du dispositif. Si le CSP est prolongé, cet accompagnement se poursuit.

Peut-on travailler pendant son CSP ?

Exercer une activité professionnelle pendant son CSP est possible. À condition qu’elle soit cohérente avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) et qu’elle ait été validée par le conseiller référent. À condition aussi qu’elle dure au minimum 3 jours et au maximum 6 mois ; la durée totale des activités, s’il y en a plusieurs, ne peut pas dépasser 6 mois ; à défaut, le CSP s’interrompt.

Pendant ces périodes d’emploi, le versement de l’ASP est suspendu.

Si cette reprise d’emploi intervient à partir du 7e mois, le CSP pourra être prolongé de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois maximum.

Conséquences d'une reprise d'activité sur le CSP

La durée de l’activité professionnelle et le type de contrat ont une influence sur le CSP qui peut être suspendu, voire interrompu. Tout comme l’ASP.

Aides et primes en cas de reprise d'emploi

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Un stagiaire qui retrouve un emploi moins rémunéré, avant la fin de son CSP, peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à France Travail (ex Pôle emploi).

Le montant mensuel de l’IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l’emploi repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires). Le salarié la touche pendant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’ASP, sous réserve que l’activité reprise se poursuive.

IDR = (SJR x 30) – salaire mensuel brut de l’emploi repris

La prime au reclassement

Un stagiaire qui reprend un emploi de 6 mois ou plus en CDI, CDD ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement. Elle sera égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique.

La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d’activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s’il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n’est pas cumulable avec l’IDR, pour un même emploi.

À noter : les aides prévues dans le cadre du CSP ne peuvent être cumulées simultanément avec les autres aides de l'Assurance chômage.

Quels coûts pour l’employeur ?

L'employeur participe au financement du CSP et de l’ASP de plusieurs façons.

Financement de l’ASP

Si le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail (ex Pôle emploi) les 3 premiers mois de son indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises.

Il doit verser cette contribution même s’il n’a pas proposé de CSP à son salarié et si c’est France Travail (ex Pôle emploi) qui s’en est chargé. Elle correspondra alors à 2 mois de salaire brut si le salarié a refusé le CSP et 3 mois s’il l’a accepté. Elle devra être versée à France Travail (ex Pôle emploi) :

• dans les 15 jours qui suivent l’avis de versement, si le salarié a refusé le CSP ;
• au plus tard, le 25 du 2ème mois de CSP, si le salarié a accepté le CSP.

Financement des prestations d’accompagnement

L'Unédic et France Travail (ex Pôle emploi) financent les mesures d’accompagnement mobilisables pendant le CSP.