Prévisions financières 2024-2027 - Assurance chômage : la dynamique de désendettement freinée par les prélèvements de l’État
Le Conseil d’administration a pris connaissance des dernières prévisions financières 2024-2027 du régime d’assurance chômage qui confirment la nature contrainte du pilotage financier du régime par les partenaires sociaux avec la non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage décidée par l’État, qui diminue fortement les recettes du régime et par conséquent sa capacité à se désendetter.
La dynamique favorable des salaires contribuerait à une croissance marquée des contributions d’assurance chômage. En 2024, les recettes de l’Unédic s'établiraient à 45,7 Md€, 46,1 Md€ en 2025, 46,6 Md€ en 2026 et 51,9 Md€ en 2027. L’Unédic prévoit que les dépenses du régime (44,8 Md€ en 2024, 43,1 Md€ en 2025, 41,1 Md€ en 2026 et 40,2 Md€ en 2027) resteraient inférieures aux recettes à l’horizon de la prévision, notamment sous l’effet de l’amélioration de la conjoncture économique et de la montée en charge de la réforme 2023.
Le solde de l’Assurance chômage s’élèverait donc à +0,9 Md€ en 2024, +3 Md€ en 2025, +5,5 Md€ en 2026 et 11,7 Md€ en 2027. Ce solde positif ne devrait pourtant pas suffire à rembourser les échéances dues. En effet, les prélèvements sur les recettes diminuent les capacités de l’Assurance chômage à rembourser sa dette, ce qui contraint l’Unédic à emprunter à nouveau sur les marchés financiers, dans une période de taux d’intérêt élevés.
La dette du régime s’élèverait ainsi à 58,4 Md€ en 2024, 55,4 Md€ fin 2025, 49,9 Md€ fin 2026 et 38,2 Md€ fin 2027. Hors prélèvements de l’État, l’endettement aurait atteint 25,2 Md€ fin 2027.
Un communiqué de presse relaie les principales informations à retenir des prévisions financières 2024-2027 de juin 2024.
Consulter les dernières prévisions financières
Revalorisation des allocations au 1er juillet 2024
Conformément à l’article 20 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017, le Conseil d’administration a discuté de la revalorisation des allocations chômage.
Le Conseil d’administration a voté la revalorisation de 1,2 % des paramètres entrant dans le calcul des allocations d’assurance chômage : l’allocation minimale et la partie fixe pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale en cas de formation (ARE-F), le salaire journalier de référence ainsi que le plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité.
À Mayotte, les allocations chômage font aussi l’objet d’une revalorisation, dans les mêmes proportions.
Cette décision a pris effet le 1er juillet 2024.
Un communiqué de presse relaie les effets de cette revalorisation.
Approbation des comptes annuels de l’exercice 2023
Les comptes de l’Unédic pour l’année 2023 ont été présentés aux administrateurs pour approbation.
Dans un contexte de croissance ralentie sous l’effet conjugué de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, le résultat comptable de l’Assurance chômage est positif, bien que moins élevé par rapport à l'exercice précédent.
Au titre des comptes annuels de l’exercice 2023, l’Assurance chômage présente une situation excédentaire de 1,5 Md€. En toute fin d'exercice, le 27 décembre 2023, un prélèvement de 2 Md€ s’est opéré par une non-compensation partielle par l'État du dispositif d'exonération des allègements généraux de contributions patronales. Sans ce fait marquant pour l'exercice, le résultat 2023 de l’Unédic aurait été de 3,5 Md€ soit un résultat comparable à celui de 2022 (3,4 Md€).
Les comptes 2023 ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes.
Le Conseil d’administration a approuvé les comptes annuels 2023 de l’Unédic.
Nomination des commissaires aux comptes pour la période 2024-2029
Le Conseil d’administration de juin 2024 a marqué l’arrivée à échéance des mandats des co-commissaires aux comptes titulaires relatifs aux exercices 2018 à 2023.
Un nouveau marché a été établi pour renouveler ce mandat pour une durée de six exercices comptables (2024-2029).
En mai 2024, la Commission d’audit et de préparation des comptes a donné un avis favorable pour l’attribution des co-commissaires aux comptes de l’Unédic au cabinets Grant Thorton et FCN.
Le Conseil d’administration valide l’avis de la Commission d’audit et de préparation des comptes. Le mandat s’applique pour les exercices comptables 2024-2029.
Rapport intermédiaire de la Commission d’éthique et de déontologie
Un premier rapport intermédiaire des activités de la Commission d’éthique et de déontologie a été présenté aux administrateurs.
Ce rapport fait état de la mise en œuvre des dispositions de la charte de déontologie des mandataires de l’Unédic, validée lors du Conseil d’administration de juin 2023.
Depuis son installation en novembre 2023, la Commission d’éthique et de déontologie s’est réunie deux fois : en janvier et en mai 2024. En mars 2024, la première campagne de collecte des déclarations d’intérêt des mandataires a été lancée. Le taux de réponse de 90 % est jugé tout à fait positif par la Commission.
Stratégie financière 2024-2025
Comme chaque année, le Conseil d’administration a été sollicité pour voter la stratégie financière de l’Unédic.
La loi de finances pour 2024 a accordé la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024, dans la limite d'un plafond global de 1 Md€.
Une seule émission obligataire (EMTN) a ainsi été réalisée au 1er semestre 2024 au format Social Bond pour un montant de 1 Md€.
La situation financière du régime d’assurance chômage ayant évolué avec la non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage décidée par l’État en fin d’année 2023, les besoins de financement de l’Unédic sont revus à la hausse et la stratégie financière doit s’adapter.
Les dernières prévisions financières publiées par l’Unédic en juin 2024 estiment que le solde de l’Assurance chômage s’établirait à 0,9 Md€ en 2024. Après la prise en compte des échéances de remboursement de dette moyen et long terme (4,1 Md€ au total), le besoin de financement s’établirait donc à 3,2 Md€ en 2024.
Dans ce contexte, l’encours de dette court terme de l’Unédic a augmenté depuis la fin d’année 2023 pour financer la non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage décidée par l’État. La stratégie financière doit permettre de restructurer la dette de l’Unédic en refinançant cette dette court terme par des émissions à long terme. L’année 2025 devra donc marquer le début de la réduction de l’encours de dette court terme afin d’assurer une bonne gestion des risques et ainsi préserver la liquidité de l’Unédic sur les marchés.
Au total, sur la période 2024-2025, le besoin de financement de l’Unédic s’élève à 5 Md€.
L’Unédic ayant déjà réalisé une émission de dette long terme (EMTN) pour un montant d’1 Md€ au premier semestre 2024, le besoin résiduel pour la période 2024-2025 s’élève à environ 4 Md€.
Le Conseil d’administration approuve la stratégie financière 2024-2025 et :
- confirme la poursuite des programmes d’émission de dette à court, moyen et long terme ainsi que de la réserve de liquidité de l’Unédic ;
- autorise, pour le second semestre 2024, l’émission en une ou plusieurs tranches d’obligations nouvelles pour un montant maximum de 2 Md€ ;
- autorise, pour l’année 2025, l’émission en une ou plusieurs tranches d’obligations nouvelles pour un montant maximum de 4 Md€ ;
- donne délégation au Bureau pour ajuster à la baisse le montant maximum des émissions à réaliser en 2025, notamment en fonction de celles réalisées au second semestre 2024 ;
- donne délégation au Bureau pour adapter la mise en œuvre de la stratégie financière en fonction de l’évolution de la trajectoire financière dans l’attente de la prochaine réunion du Conseil d’administration.
Suivi de la feuille de route de l'Unédic pour 2024
En janvier 2024, le Bureau a validé la feuille de route annuelle de l’Unédic qui s’organise autour de quatre grandes missions :
- conseiller et aider à la décision ;
- prescrire la règle et suivre sa mise en œuvre ;
- piloter le financement du régime ;
- garantir sa performance.
Le premier bilan semestriel de l’année 2024 sur l’avancée de ce programme de travail a été présenté aux membres du Conseil d’administration, il relate les axes et actions entreprises au cours de ces derniers mois, parmi lesquelles :
- organisation de webinaires et de formations à destination de tous les administrateurs pour fournir aux partenaires sociaux tous les outils leur nécessaires ;
- animation des instances de gouvernance et des travaux techniques de nouvelle la convention tripartite pour continuer à jouer son rôle de garant de la performance du régime ;
- mise en place d’une commission de suivi des conventions et de la performance ;
- déploiement d’un plan d’audit ambitieux en vue d’assurer le suivi opérationnel de la mise en œuvre de la réglementation par l’opérateur France Travail.
