Incidence de la modification de l'assiette sociale des travailleurs indépendants sur les recettes de l'Unédic
La note présentée aux membres du Bureau pointe un changement dans la définition de l’assiette sociale des indépendants qui a une incidence indirecte sur le financement de l’Assurance chômage.
La réforme de l’assiette sociale des indépendants sera effective à partir du 1er janvier 2025. Elle vise à unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales (CSG/CRDS) des travailleurs indépendants (TI) qui reposaient jusqu’à aujourd’hui sur des bases différentes de celles du régime général.
Selon les estimations, cette modification aurait un impact financier négatif sur l’Assurance chômage de l’ordre de 400 millions € par an en régime de croisière. Cela représenterait une perte de 1,2 Md€ sur la période 2025 – 2027 qui viendrait se cumuler à l’endettement du régime.
La quote-part de de 1,47 pt de CSG affectée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à l’Assurance chômage ne suffirait plus à compenser la suppression des cotisations salariales effective depuis 2018.
Compte rendu du Comité de suivi de la convention tripartite
Le compte-rendu du dernier Comité de suivi (Cosui) de la convention tripartite, qui s’est tenu le 13 novembre dernier, a été présenté aux membres du Bureau. Ce Comité de suivi a validé la définition des indicateurs de performance pour les années 2025 à 2027 : 15 indicateurs stratégiques et plusieurs indicateurs d’éclairage. Ces indicateurs vont pouvoir être mis en production par France Travail.
Un nouveau Cosui se tiendra en décembre pour fixer les cibles des indicateurs pour l’année 2025.
Suivi de la feuille de route de l'Unédic pour 2024-2025
En janvier 2024, le Bureau a validé la feuille de route annuelle de l’Unédic qui s’organise autour de quatre missions :
- Conseiller et aider à la décision
- Prescrire la règle et suivre sa mise en œuvre
- Piloter le financement du régime
- Garantir la performance du régime
Un point trimestriel a permis aux membres du Bureau d’être informés de l’avancée des travaux. Depuis le mois de juillet, le programme de travail a maintenu son rythme. Des études, synthèses et chiffrages ont été produits par les services de l’Unédic pour nourrir les échanges des partenaires sociaux durant la séquence de négociations d’assurance chômage qui a abouti à la signature d’une nouvelle convention, en attente d’agrément par le Premier ministre. De nouvelles études ont aussi été publiées, parmi lesquelles une analyse sur l’accès à la formation selon le niveau d’allocation chômage, l’indemnisation des frontaliers par l’Assurance chômage ou encore une étude comparative du soutien apporté par les régimes d’assurance chômage aux créateurs d’entreprise en Europe.
Reporting Social Bond 2023
Le plan détaillé et les principes directeurs du reporting Social Bond pour l’année 2023 ont été présentés aux membres du Bureau. Depuis mai 2020, l’Unédic émet des « Social Bond » (émissions sociales) dans le cadre de la réalisation de ses programmes de financement par l’émission de dette. Ce cadre d'émissions sociales impose aux émetteurs la publication d'un reporting spécifique portant sur l'allocation des fonds levés par les émissions sociales ainsi que les métriques d'impact sociaux associées aux dépenses.
Pour ce nouveau reporting au titre de la dette « Social Bond » émise en 2023 (1 Md€), les fonds levés seront fléchés vers le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans un contexte d’augmentation des licenciements économiques.
Note de suivi conjoncturel
Une note de suivi conjoncturel a été présentée aux membres du Bureau. Au 3ème trimestre 2024, le PIB a crû de +0,4 % par rapport au trimestre précédent.
Le ralentissement de l’emploi s’est poursuivi au 3ème trimestre avec -25 000 créations nettes d’emploi sur le champ de l’emploi salarié privé (-28 500 au 2ème trimestre).
Les indicateurs du chômage sont repartis à la hausse au 3ème trimestre, avec une progression du taux de chômage à 7,4 % (après 7,3 % au 2ème trimestre), soit environ 50 000 personnes supplémentaires entre fin juin et fin septembre pour atteindre 6,2 millions fin septembre 2024.
Situation financière de l’Unédic
En octobre, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à 48 M€ pour atteindre -81 M€ en cumulé sur l’année 2024.
Le 11 et le 25 octobre, les agences de notation Fitch Ratings et Moody’s ont décidé de maintenir leurs notes respectives de la dette française à « AA- » et « Aa2 », mais ont abaissé leur perspective à « négative ».
Lors de sa réunion de politique monétaire du 17 octobre, la Banque centrale européenne (BCE) a pris la décision de d’abaisser ses taux directeurs de 25 bp. Le taux de rémunération des dépôts passe donc de 3,50 % à 3,25 %.
