Un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est en vigueur. La durée d’indemnisation est réduite de 25%. Cela correspond à l’application d’un coefficient de 0,75 sur la durée d’indemnisation.
Quel que soit l’état de la conjoncture, et afin de tenir compte de la situation des allocataires n’ayant pas achevé leur formation au terme de leur durée d’indemnisation, un complément de fin de formation peut permettre d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation, en cas de formation qualifiante d’une durée de 6 mois ou plus inscrite dans le contrat d’engagement.
Allocataires concernés par le complément de fin de formation
Le complément de fin de formation (CFF) bénéficie, quel que soit l’état de la conjoncture, aux demandeurs d’emploi :
- arrivant en fin de droits ;
- dont la formation n’est pas achevée au terme des droits ARE.
La formation doit répondre aux critères suivants :
- durée minimale de 6 mois ;
- inscrite dans le contrat d’engagement ;
- qualifiante (au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail).
Concernant les allocataires âgés de 55 ans et plus :
Les allocataires de 55 ans et plus peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, sous certaines conditions. Pour y accéder, il faut :
- Être âgé d’au moins 55 ans à la fin de son contrat de travail ;
- Pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ou 55 ans, justifier de plus de 913 jours calendaires d’affiliation au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de son contrat de travail (PRA) ;
- Avoir suivi une ou plusieurs formations indemnisées au titre de l’ARE-F dans le cadre de son contrat d’engagement.
Pour les allocataires de 57 ans et plus, le bénéfice de l’allongement des droits n’est pas soumis à une condition de durée minimale d’indemnisation, ni à l’existence d’une durée d’affiliation supplémentaire. En revanche, il est nécessaire de bénéficier d’une ouverture de droit ayant donné à l’application du coefficient 0,75.
Cet allongement se limite à 137 jours (182 jours pour les résidents des départements et collectivités d’outre-mer), portant ainsi durée maximale de l’ARE-F à 822 jours pour les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de fin de contrat de travail ou à 959 jours pour les allocataires de 57 ans et plus.
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Ne sont pas concernés par cette mesure
Ne sont pas concernés par cette mesure les demandeurs d’emploi résidant dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, puisque leur durée d’indemnisation initiale n’est pas réduite de 25%. Les bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourront disposer du CFF au terme du CSP, en cas d’indemnisation au titre de l’ARE, dès lors que leur formation ne sera pas achevée au terme du CSP et sera validée dans le contrat d'engagement.
Complément de fin de formation
Le complément de fin de formation (CFF) permet d’allonger la durée d’indemnisation jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de la durée d’indemnisation non affectée du coefficient de 0,75. La durée de ce complément de formation ne pourra excéder ni le nombre de jours de formation restant, ni conduire à une durée d’indemnisation supérieure à la durée sans application du coefficient de 0,75.
Selon les cas, le CFF permettra ou non de couvrir la période de formation restante :
- Soit le terme de la formation excède la fin de droit non affectée du coefficient de 0,75 : dans ce cas, le CFF est versé jusqu’à épuisement du droit. Un rechargement des droits est alors possible sous réserve d’en remplir les conditions, de même que le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) ;
- Soit le terme de la formation est antérieur à la fin de droit non affectée du coefficient de 0,75 : dans ce cas, le CFF prend fin au terme de la formation. Le complément de fin de droits (CFD) pourra, le cas échéant, prendre le relais en cas de conjoncture défavorable.
A noter :
- le CFF est affectée du coefficient de dégressivité lorsque l’allocation était affectée du coefficient de dégressivité au moment de l’entrée en formation.
- le compteur de dégressivité de 182 jours est suspendu pendant une formation.
Mise en œuvre du complément de fin de formation
Les demandeurs d’emploi éligibles sont informés par courrier de la mise en œuvre du complément de fin de formation (CFF). Cette notification indique la durée du complément et le montant de l’allocation.
Le CFF est mis en œuvre, le cas échéant, après application de la mesure d’allongement senior mais avant un éventuel complément de fin de droits (CFD).
