Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Sept conditions pour bénéficier de l'ARE

1. Être inscrit comme demandeur d’emploi

2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

Tous les salariés nés après 1958 peuvent partir à la retraite à partir de 64 ans. Ils ne peuvent donc plus percevoir l’ARE à compter de cet âge, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite à taux plein, dans la limite de leurs droits. Mais leur indemnisation s’arrête à 65 ou 67 ans (en fonction de l’année de naissance, cf. tableau ci-dessous), âge auquel on obtient une retraite à taux plein.

Les demandeurs d’emploi liquidant une retraite anticipée en raison d'une carrière longue ou d'un handicap notamment ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.

* L’âge légal de départ à la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

3. Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Ces 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

À noter : pour les travailleurs saisonniers la condition minimale d’affiliation est abaissée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées (5 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois selon leur âge. Seuls les contrats saisonniers sont pris en compte pour l’appréciation de cette condition. 

Les périodes où le contrat de travail a été suspendu sont retenues à raison d’une journée d’affiliation (ou 7 h) par jour de suspension. Mais pas les congés sabbatiques, congés sans solde ou assimilés d’une durée supérieure ou égale à un mois civil, ainsi que les périodes de disponibilité de la fonction publique.

Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés.

4. Être involontairement privé d’emploi

Un salarié qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne peut prétendre aux allocations. En effet, son départ a été volontaire.

Il pourra cependant saisir, au terme d’un délai de 121 jours à compter de sa démission, l’instance paritaire qui appréciera au regard des démarches accomplies pour retrouver un emploi, si une indemnisation du chômage est possible (voir fiche Démission).  (voir fiche Démission). 

Par ailleurs :  

• certaines démissions considérées comme légitimes peuvent être prises en charge. Comme le fait de suivre un conjoint qui a été muté, par exemple ; 
• certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord ;
• en outre, un salarié démissionnaire poursuivant un projet professionnel réel et sérieux pourra être pris en charge.

5. Être physiquement apte à travailler

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi répond à cette condition.

6. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

La recherche d’emploi s’effectue via un contrat d'engagement. Refuser d’élaborer ou d’actualiser ce contrat d'engagement, oublier ou refuser une convocation, décliner à deux reprises une offre raisonnable ou ne faire aucun effort répété de recherche d’emploi, c’est prendre le risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et/ou de voir ses allocations réduites ou supprimées, temporairement ou définitivement.

Établi avec un conseiller de France Travail ou d'un autre organisme du service public de l'emploi, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation, le contrat d'engagement précise notamment :

• la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
• la zone géographique privilégiée ;
• le niveau de salaire attendu ;
• et les actions que France Travail (ex Pôle emploi) s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Toute action de formation doit être inscrite dans le contrat d'engagement ou, lorsqu’elle n’est pas inscrite dans celui-ci, être financée en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

7. Résider sur un territoire couvert par l’Assurance chômage

• France métropolitaine
• Drom (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) hors Mayotte
• Saint-Pierre et Miquelon
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin

La réglementation d’assurance chômage a également vocation à s’appliquer sur le territoire de la Principauté de Monaco, selon des modalités adaptées, et sous réserve d'un avenant d’extension de la convention d’assurance chômage.

Le versement des allocations peut être maintenu pendant 3 mois maximum en cas d'inscription comme demandeur d'emploi dans un pays membre de l'Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.

Calcul de l'ARE

L’ARE est une allocation journalière versée chaque mois.  Le versement de l’allocation est mensualisé sur la base de 30 jours calendaires (30 allocations journalières), quel que soit le mois concerné. 

Elle est calculée à partir des salaires perçus sur une période comprise entre le premier jour et le dernier jour de travail identifiés dans les 24 ou 36 mois (selon l'âge) précédant la fin du contrat, primes comprises.

Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat dont notamment : les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de préavis ou de non-concurrence, l'indemnité compensatrice de congés payés, les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles .

Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte.

Ces éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail ou transmise par l’employeur via la déclaration sociale nominative.

À partir d’un certain montant, des retenues sont opérées sur les allocations chômage.

Activité à plein temps

Le calcul de l’ARE tient compte de la situation personnelle du demandeur d'emploi, dont son niveau de salaire.

Cas particuliers

Activité à temps partiel

Lorsque le salarié privé d’emploi occupait, avant sa période de chômage, un poste avec un horaire inférieur à la durée légale (ou à celle fixée par une convention ou accord collectif), l’ARE est minorée en fonction du temps réel de travail. 

Pour tenir compte de cette durée de travail réduite, un coefficient réducteur est appliqué. Ce dernier est calculé selon la formule suivante : nombre d’heures travaillées par le salarié pendant la période de référence / nombre d’heures d’un temps plein sur la même période.

Exemple : 

• Horaire du salarié : 30 h/semaine
• Horaire de l’entreprise : 35 h/semaine
• Coefficient réducteur = 30 ÷ 35 = 0,86

Cumul avec une pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est 100 % cumulable avec l’ARE. Celles de 2ème ou 3ème catégorie le sont dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, pour le cumul d’une pension et d’un salaire. Ainsi, le montant de ces pensions est déduit de l’ARE, lorsqu’il n’a jamais été cumulé avec les revenus de l’activité professionnelle qui a permis d’ouvrir les droits à l’ARE.

Allocataires de plus de 50 ans

Tout allocataire âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si elle lui est plus favorable. (art. L.5423-2 du code du travail)

Cumul avec une pension vieillesse ou militaire

Tout allocataire titulaire d'une pension de vieillesse à titre personnel, peut la cumuler en totalité ou en partie avec l’ARE, selon son âge. (article 18 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage)

• Avant 50 ans : cumul intégral.
• De 50 à 55 ans : ARE brute - 25 % du montant net de la pension.
• De 55 et 60 ans : ARE brute - 50 % du montant net de la pension.
• Au-delà de 60 ans : ARE brute - 75 % du montant net de la pension.

Les titulaires d’une pension militaire peuvent cumuler l'intégralité de leur pension avec les allocations jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de 64 ans (pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1968), 75% de la pension militaire sera déduite de l’ARE (article 18 du règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage).

Dégressivité de l’allocation

Pour les allocataires de moins de 55 ans à la date de la fin de contrat de travail, l’allocation dont le montant est supérieur à 92,11 € par jour (ce qui correspond environ à un salaire brut mensuel antérieur d'environ 4915 euros) sera réduite de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation, dans la limite d’un plancher fixé à 92,11 €.

A noter : si la fin de contrat de travail ou la procédure de licenciement a été engagée avant le 1er avril 2025, la condition d‘âge est de 57 ans.

À noter : les formations suivies par les demandeurs d’emploi, dès lors qu’elles sont inscrites dans le contrat d'engagement ou qu’elles sont financées en tout ou partie par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), suspendent la période au terme de laquelle la mesure de dégressivité des allocations est applicable.

Si un salarié suit une formation d’une durée d'un mois entre le 3e et le 4e mois de sa période d’indemnisation, la dégressivité de ses allocations sera appliquée, non pas à partir du 7e mois, mais à partir du 8e mois.

Début et durée de l'indemnisation

Début de l’indemnisation

L'indemnisation ne débute pas immédiatement, elle commence après certains différés ainsi qu’un délai d’attente :

• le différé spécifique, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part qui excède le minimum prévu par la loi ;
• le différé congés payés, calculé à partir du montant total des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées à l’occasion de toutes les fins du contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail ;
• un délai d'attente de 7 jours, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Ce délai court à compter de la fin des différés, au plus tôt lorsque de l'inscription comme demandeur d'emploi.

Calcul du différé congés payés

Il est égal aux indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR). Ce différé est limité à 30 jours calendaires. 

Calcul du différé spécifique indemnités de rupture

Il est égal aux indemnités supra légales* / 109,6**. Il ne peut excéder 150 jours et se limite à 75 jours, en cas de licenciement économique.

* Indemnités supérieures au minimum légal, versées par l’employeur.

** valeur 1er janvier 2025, indexée sur l’évolution du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Exemple

• Fin de contrat de travail : 30 juillet
• Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
• Indemnités de rupture légales : 1 824€
• Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ de plus que l’indemnité légale
• Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
• Différé spécifique
  Indemnités supra légales 460€ ÷ 109,6 = 4,20 arrondi à 4 jours
• Différé congés payés
  ICCP 646€ ÷ SJR 38€ = 17 jours
• Différés d’indemnisation
  4 + 17 = 21 jours
• Délai d’attente = 7 jours
• Délai total = 28 jours.
• L’indemnisation commencera donc le 28 août.

Durée de l’indemnisation

La durée d’indemnisation dépend à la fois de l’âge et de la durée de la période comprise entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail identifiés dans les 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail.

Elle est égale au nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés correspondant à des jours non couverts par un contrat de travail), compris entre le premier jour du premier contrat et la fin de contrat de travail du dernier contrat au cours des 24 ou 36 derniers mois.

Un coefficient 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue à compter de cette date (1er février 2023).

Les jours non travaillés pris en compte ne peuvent être supérieurs à 70% du nombre de jours travaillés. 
Certaines périodes non couvertes par un contrat de travail ne participent pas à la détermination de la durée d’indemnisation.

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires (5 mois, soit 152 jours calendaires lorsque le droit a été ouvert au titre de la condition d’affiliation spécifique pour les travailleurs saisonniers) et, après application du coefficient de 0,75, ne peut dépasser : 

• 548 jours, pour tous ceux qui ont moins de 55 ans* ;
• 685 jours, pour ceux qui ont 55 ou 56 ans* ;
• 822 jours, pour les 57 ans* et plus.

À noter : en cas de conjoncture défavorable , les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droits. Ce complément sera au maximum de :

• 182 jours pour les allocataires de moins de 55 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours.
• 228 jours pour les allocataires de 55 et 564 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours.
• 273 jours pour les allocataires de 57 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.

* L’âge est apprécié à la fin du contrat de travail.

*hors plafonnement des jours non travaillés

Exemple

Un salarié a enchainé plusieurs missions d’intérim et CDD durant les deux dernières années. Au total, durant les 24 derniers mois il a été couvert par un contrat de travail pendant 10 mois (217 jours travaillés, soit 303 jours calendaires).

Pour calculer sa durée d'indemnisation deux éléments sont pris en compte :

• Nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour d’emploi identifiés sur la période de référence affiliation : 730 jours, soit 24 mois.
• Vérification du plafond des jours non travaillés : 70% du nombre de jours travaillés, soit 70% de 303 jours (303 x 0,70 = 212) : le nombre de jours non travaillés retenus est donc limité à 212 jours.

La durée d’indemnisation est donc de 515 jours (303 + 212) x 0,75, soit 386 jours.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 64 ans* peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

Ces conditions sont les suivantes :

• être âgé d’au moins 64 ans ;
• être indemnisé depuis au moins un an ;
• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
• pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années préécdant la fin du contrat de travail ;
• disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

*L'âge est fixé à :

• 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ;
• 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ;
• 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ;
• 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ;
• 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ;
• 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ;
• 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967.

Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

Sont intégrées sans limite :

• les activités contractuelles dans le secteur public ;
• les périodes de travail effectuées en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• les périodes en contrat d’emploi pénitentiaire.

Sont intégrés dans la limite de 5 ans :

• les formations professionnelles continues, rémunérées ou non ;
• les majoration de la durée d’assurance vieillesse ; 
• les périodes de congé de présence parentale ;
• les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
• les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse pour les Français travaillant à l’étranger ou les parents ayant une famille mais ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• les trimestres rachetés par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.

Durée de l’indemnisation

Le demandeur d’emploi percevra l’ARE jusqu’à ce qu’il justifie du nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein ou qu’il en bénéficie d’office à 67 ans, selon son année de naissance.

La reprise d’une activité professionnelle, n’implique pas toujours la cessation du versement de l’ARE.

Démarches

2 mois avant la fin de ses droits, chaque allocataire concerné reçoit un questionnaire de France Travail pour vérifier s’il réunit les conditions nécessaires. La décision lui sera notifiée par la suite.

Cessation de l’indemnisation

Le service des allocations cesse le jour où l’allocataire :

• a épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour les recharger ;
• cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant aucun cumul avec sa rémunération, même en partie ;
• perçoit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
• perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, notamment parce qu’il est malade ou attend un enfant ;
• perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• perçoit l’allocation de présence parentale ;
• conclut un contrat de service civique ;
• a été radié de France Travail, pour refus d’un emploi sans motif légitime, par exemple suit une formation professionnelle ne figurant pas dans son contrat d'engagement ou a fourni des déclarations trompeuses ou de fausses attestations pour percevoir les allocations chômage ;
• a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres nécessaires pour accéder à une retraite à taux plein ;
• bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue, à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante ;
• a volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes, rupture conventionnelle ou démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle) ;
• ne réside plus dans un territoire couvert par l’Assurance chômage
• a atteint, en cours d’indemnisation, le terme du délai de déchéance de ses droits, c’est-à-dire au terme d’un délai de trois ans, courant à compter de la date d’ouverture de droits à l’ARE (ou de rechargement), augmenté de la durée d’indemnisation. 

Protection sociale

Assurance maladie

Tout demandeur d’emploi indemnisé conserve sa protection sociale antérieure et ce jusqu’à un an après la fin de son indemnisation. Ses frais médicaux sont remboursés et des indemnités journalières lui sont versées s’il est malade.

Retraite

La période d’indemnisation au titre de l’ARE est comptabilisée par l’assurance vieillesse. 50 jours de chômage indemnisés comptent pour 1 trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an. L’allocataire acquiert aussi des points de retraite complémentaire.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :

• s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l'agence France Travail de son domicile. Inscription qu’il peut faire par internet ;
• remplir une demande d’allocations.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, il doit :

• actualiser son contrat d'engagement ;
• déployer des efforts répétés pour rechercher un emploi et répondre aux convocations ;
• accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont proposées ;
• actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet via sa déclaration de situation mensuelle ;
• signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout ce qui change dans sa situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc.). Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la fois à l’assurance maladie et à France Travail : des contrôles systématiques se font par rapprochement entre les différents organismes.

Sanctions en cas de non-respect de ses obligations

Tout allocataire qui ne respecte pas ses obligations peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par France Travail. France Travail peut également supprimer temporairement ou définitivement ses allocations dans ce cas.

Même chose pour toute reprise d’activité professionnelle. L’allocataire qui omet de la déclarer, sciemment ou non, risque en plus de devoir rembourser les allocations qui lui ont été versées à tort. Par ailleurs, ces périodes non déclarées ne seront pas prises en compte en cas de nouvelle prise en charge.