Je démissionne pour mener un projet professionnel. Ai-je droit aux allocations chômage ?

Les allocations chômage protègent les salariés en cas de perte involontaire d’emploi. Comme la démission est une rupture de contrat volontaire de la part du salarié, elle ne donne pas droit, en principe, aux allocations chômage, sauf dans certains cas de démissions légitimes.

Depuis le 1er novembre 2019, la règlementation d’assurance chômage permet aux salariés démissionnaires d’être indemnisés à condition de poursuivre un projet professionnel réel et sérieux.

Quels sont les projets professionnels concernés ?

Deux types de projets peuvent ouvrir des droits à l’indemnisation des salariés qui démissionnent :

• les projets de reconversion professionnelle nécessitant une formation ;
• les projets de création ou reprise d’entreprise.

Pour que le projet ouvre des droits au salarié démissionnaire, il doit être reconnu comme « réel et sérieux » par une commission paritaire régionale « Transitions Pro ».

Des projets attestés « réels et sérieux »

Pour apprécier le caractère réel et sérieux des projets de reconversion nécessitant le suivi d’une formation, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

• le projet de reconversion professionnelle ;
• les caractéristiques du métier souhaité ;
• la formation envisagée ;
• les modalités de financement envisagées ;
• les perspectives d‘emploi à l’issue de la formation.

Pour apprécier le caractère réel et sérieux des projets de reprise ou de création d’entreprise, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

• les démarches entreprises par le candidat pour construire le projet professionnel : bilan de compétences, bilan de carrière, VAE… ;
• les motivations et la bonne connaissance des enjeux liés à son projet de reconversion ;
• la cohérence du projet d’entreprise avec les compétences du salarié ;
• les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché (analyse de marché, de la concurrence, de la clientèle) ;
• les besoins de financement et les ressources financières ;
• les moyens techniques et humains.

Quelles sont les conditions préalables pour bénéficier de ce nouveau droit ouvert aux salariés démissionnaires ?

Il faut remplir les conditions classiques d’attribution de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) :

• ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ; 
• ne pas bénéficier d’une retraite anticipée ;
• être physiquement apte à travailler ;
• habiter en France (métropole et DOM sauf Mayotte).

En plus de ces conditions d’accès, en tant que salarié démissionnaire poursuivant un projet professionnel vous devez avoir travaillé de façon continue pendant 5 ans, soit 1300 jours (1825 jours à Mayotte), au cours des 60 mois qui précèdent votre démission.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Avant la démission

Se faire accompagner par un conseil en évolution professionnelle

Pour formaliser votre projet professionnel, avant de démissionner, vous devez solliciter l’accompagnement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP est un dispositif gratuit assuré par des conseillers d’organismes habilités tels que l’Apec ou les Cap emploi. Avec l’aide de votre conseiller CEP, vous pourrez préparer votre projet afin de le présenter en commission paritaire.

Solliciter la commission paritaire Transitions Pro pour attester le caractère réel et sérieux du projet professionnel

Quand votre projet est abouti, vous devez  déposer une demande auprès de Transitions Pro pour en faire attester le caractère réel et sérieux. Il est vivement conseillé de solliciter la commission avant de démissionner et d’en attendre la décision avant de démissionner. En cas de décision négative, vous n’aurez pas droit à l’indemnisation au titre du chômage.

Pour un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, vous devrez présenter à la commission un dossier complet avec les pièces suivantes :

• l’attestation du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
• la description de la formation : programme, calendrier, montant (frais pédagogiques + frais d’inscription) ;
• tout document attestant que le demandeur dispose des prérequis nécessaires au suivi de la formation : copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle…

Après la démission

Inscription à France Travail 

Si la commission valide le caractère réel et sérieux de votre projet, vous devez vous inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation du projet (date de l’attestation). Si vous remplissez toutes les conditions d’ouverture de droits à l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), vous pourrez percevoir des allocations chômage.

En cas d’avis négatif de Transitions Pro

Si le caractère réél et sérieux n’est pas attesté par la commission paritaire de votre région, vous avez deux mois, à compter de la notification de la décision, pour exercer un recours. Vous pourrez alors apporter des pièces complémentaires et demander un réexamen de votre dossier.

Quel contrôle et quelles sanctions en cas de non-mise en œuvre du projet ?

Tous les démissionnaires indemnisés par l’Assurance chômage suite à un projet professionnel font l’objet d’un contrôle spécifique par France Travail dans les 6 mois suivant l’ouverture de droits. L’objectif du contrôle étant de vérifier que le salarié démissionnaire effectue bien les démarches prévues dans le cadre du projet validé en commission paritaire.

S’il n’accomplit pas les démarches prévues, sans motif légitime, il sera radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois et ses allocations chômage seront supprimées.

À l’issue de cette période de 4 mois de radiation, le demandeur d’emploi pourra solliciter une reprise de ses droits, soit en déposant une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui examinera ses efforts de reclassement au cours de ces 4 mois, soit en retravaillant au minimum 3 mois (65 jours travaillés).