Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Sept conditions pour bénéficier de l'ARE

1. Être inscrit comme demandeur d’emploi

2. Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite

Tous les salariés nés après 1954 peuvent aujourd’hui partir à la retraite à partir de 62 ans. Ils ne peuvent donc plus percevoir l’ARE, sauf s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis. Ils peuvent dans ce cas bénéficier de l’ARE jusqu’à leur retraite à taux plein, dans la limite de leurs droits. Mais leur indemnisation s’arrête à 65 ou 67 ans (en fonction de l’année de naissance, cf. tableau ci-dessous), âge auquel on obtient d’office une retraite à taux plein.

Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une retraite anticipée parce qu’ils ont eu par exemple une carrière longue ou sont handicapés ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.

* L’âge légal de départ à la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

3. Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.

Ces 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs.

Toutes les périodes de travail sont prises en compte, sauf celles ayant déjà servi à une indemnisation.

Les périodes où le contrat de travail a été suspendu sont retenues à raison d’une journée d’affiliation (ou 7 h) par jour de suspension. Mais pas les congés sabbatiques, congés sans solde ou assimilés d’une durée supérieure ou égale à un mois civil, ainsi que les périodes de disponibilité de la fonction publique.

Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail dans la limite de 2/3 du nombre de jours travaillés.

4. Être involontairement privé d’emploi

Un salarié qui démissionne de son dernier emploi ou d’un emploi précédent, en ayant moins de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées, ne peut prétendre aux allocations. En effet, son départ a été volontaire.

Il pourra cependant être indemnisé au bout de 121 jours, si l’instance paritaire estime qu’il a déployé de vrais efforts pour retrouver un emploi (voir fiche Démission). 

Par ailleurs :  

• certaines démissions considérées comme légitimes peuvent être prises en charge. Comme le fait de suivre un conjoint qui a été muté, par exemple ; 
• certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord ;
• en outre, un salarié démissionnaire poursuivant un projet professionnel réel et sérieux pourra être pris en charge.

5. Être physiquement apte à travailler

Toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi répond à cette condition.

6. Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

Toute recherche d’emploi s’effectue via un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Refuser d’élaborer ou d’actualiser ce PPAE, oublier ou refuser une convocation, décliner à deux reprises une offre raisonnable ou ne faire aucun effort répété de recherche d’emploi, c’est prendre le risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et/ou de voir ses allocations réduites ou supprimées, temporairement ou définitivement.

Établi avec un conseiller de France Travail (ex Pôle emploi), au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’inscription, le PPAE précise notamment :

• la nature et les caractéristiques du ou des emplois recherchés (ex. : CDD, CDI, temps plein ou partiel) ;
• la zone géographique privilégiée ;
• le niveau de salaire attendu ;
• et les actions que France Travail (ex Pôle emploi) s'engage à mettre en œuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé, de formation et d'aides au reclassement.

Toute action de formation doit être inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou, lorsqu’elle n’est pas inscrite dans le PPAE, être financée en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

7. Habiter sur un territoire couvert par l’Assurance chômage

• France métropolitaine
• Dom hors Mayotte
• Saint-Pierre et Miquelon
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin

La réglementation d’assurance chômage a également vocation à s’appliquer à la Principauté de Monaco, selon des modalités adaptées, et sous réserve d’un texte le prévoyant.

Calcul de l'ARE

L’ARE est une allocation journalière versée chaque mois. Son montant brut est multiplié par le nombre de jours de chaque mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 pour les autres mois).

Elle est calculée à partir des salaires perçus sur une période comprise entre le premier jour et le dernier jour de travail identifiés dans les 24 ou 36 mois (selon l'âge) précédant la fin du contrat, primes comprises.

Sont exclues les sommes qui ont été versées en raison de la rupture du contrat. Sont donc exclues les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés.

Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont pris en compte.

Ces éléments de calcul figurent sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail ou sur la déclaration sociale nominative transmise par l’employeur aux organismes sociaux.

À partir d’un certain montant, des retenues sont opérées sur les allocations chômage.

Activité à plein temps

Le calcul de l’ARE tient compte de la situation personnelle du demandeur d'emploi, dont son niveau de salaire.

Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE est minorée en fonction du temps de travail.

Cumul avec une pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est 100 % cumulable avec l’ARE. Celles de 2ème ou 3ème catégorie le sont dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, pour le cumul d’une pension et d’un salaire. Par défaut, le montant de ces pensions est déduit de l’ARE.

Allocataires de plus de 50 ans

Tout allocataire âgé de 50 ans ou plus peut opter pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si elle lui est plus favorable. (art. L.5423-2 du code du travail)

Cumul avec une pension vieillesse ou militaire

Tout allocataire ayant souscrit une pension de vieillesse à titre personnel, peut la cumuler en totalité ou en partie avec l’ARE, selon son âge. (Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage – Titre I, chapitre 4, section 3, article 18.)

• Avant 50 ans : cumul intégral.
• De 50 à 55 ans : ARE brute - 25 % du montant net de la pension.
• De 55 et 60 ans : ARE brute - 50 % du montant net de la pension.
• Au-delà de 60 ans : ARE brute - 75 % du montant net de la pension.

Les titulaires d’une pension militaire peuvent cumuler l'intégralité de leur pension avec les allocations jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà, de cet âge 75% de la pension militaire sera déduite de l’ARE (Décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage – Titre I, chapitre 4, section 3, article 18).

Dégressivité de l’allocation

Depuis le 1er juillet 2024, l’allocation dont le montant est supérieur à 92,12 € par jour (ce qui correspond environ à un salaire brut mensuel antérieur de 4.900 euros) sera réduite de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation, dans la limite d’un plancher fixé à 92,11 €.

Si la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021, ou si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, les demandeurs d’emploi concernés par la mesure verront leur allocation baisser après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours).

À noter : les formations suivies par les demandeurs d’emploi, dès lors qu’elles sont inscrites dans le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) ou qu’elles sont financées en tout ou partie par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), suspendent la période au terme de laquelle la mesure de dégressivité des allocations est applicable.

Si un salarié suit une formation d’une durée d'un mois entre le 3e et le 4e mois de sa période d’indemnisation, la dégressivité de ses allocations sera appliquée, non pas à partir du 7e mois, mais un mois plus tard, à partir du 8e mois.

Début et durée de l'indemnisation

Début de l’indemnisation

L'indemnisation n'est pas immédiate, elle commence après certains différés ainsi qu’un délai d’attente :

• le différé spécifique, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour la part qui excède le minimum prévu par la loi ;
• le différé congés payés, calculé à partir de la fin du contrat, en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ;
• un délai d'attente de 7 jours, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 derniers mois. Ce délai débute à la fin des différés, au plus tôt lorsque l’on s’inscrit ou dès que toutes les conditions sont satisfaites.

Calcul du différé congés payés

Il est égal aux indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) / Salaire journalier de référence (SJR).

Calcul du différé spécifique indemnités de rupture

Il est égal aux indemnités supra légales* / 107,9**. Il ne peut excéder 150 jours et se limite à 75 jours, en cas de licenciement économique.

* Indemnités supérieures au minimum légal, versées par l’employeur.

** valeur 1er janvier 2024, indexée sur l’évolution du plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Exemple

• Fin de contrat de travail : 30 juillet
• Ancienneté dans l’entreprise : 8 ans.
• Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646€
• Indemnités de rupture légales : 1 824€
• Indemnités de rupture perçues : 2 284€, soit 460€ de plus que l’indemnité légale
• Salaire journalier de référence (SJR) : 38€ correspondant à un salaire de 1 140€ par mois
• Différé spécifique
  Indemnités supra légales 460€ ÷ 107,9 = 4,26 arrondi à 4 jours
• Différé congés payés
  ICCP 646€ ÷ SJR 38€ = 17 jours
• Différés d’indemnisation
  4 + 17 = 21 jours
• Délai d’attente = 7 jours
• Délai total = 28 jours.
• L’indemnisation commencera donc le 28 août.

Durée de l’indemnisation

La durée d’indemnisation dépend à la fois de l’âge et de la durée de la période comprise entre le premier jour du premier contrat de travail et le dernier jour du dernier contrat de travail identifiés dans les 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail.

Elle est égale au nombre de jours calendaires (jours travaillés et jours non travaillés correspondant à des jours non couverts par un contrat de travail), compris entre le premier jour du premier contrat et la fin de contrat de travail du dernier contrat au cours des 24 ou 36 derniers mois.

Depuis le 1er février 2023, un coefficient 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation des allocataires dont la fin de contrat de travail (ou la date d’engagement de la procédure de licenciement) est intervenue à compter de cette date (1er février 2023).

Les jours non travaillés pris en compte ne peuvent être supérieurs à 75% du nombre de jours travaillés. 
Certaines périodes non couvertes par un contrat de travail ne participent pas à la détermination de la durée d’indemnisation.

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, soit 182 jours calendaires et, après application du coefficient de 0,75, ne peut dépasser : 

• 538 jours, pour tous ceux qui ont moins de 53 ans* ;
• 685 jours, pour ceux qui ont de 53 ans à moins de 55 ans* ou 36 mois, soit 1 095 jours s’ils ont suivi une formation indemnisée dans le cadre de leur PPAE ;
• 822 jours, pour les 55 ans* et plus.

À noter : en cas de conjoncture défavorable , les demandeurs d’emploi en fin de droits (s’il leur reste moins de 30 jours d’allocations) pourront bénéficier d’un complément de fin de droits. Ce complément sera au maximum de :

• 182 jours pour les allocataires de moins de 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours.
• 228 jours pour les allocataires de 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours.
• 273 jours pour les allocataires de 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours.

* L’âge est apprécié à la fin du contrat de travail.

* hors plafonnement des jours non travaillés

Exemple

Un salarié a enchainé plusieurs missions d’intérim et CDD durant les deux dernières années. Au total, durant les 24 derniers mois il a été couvert par un contrat de travail pendant 10 mois (217 jours).

Pour calculer sa durée d'indemnisation, on choisit la valeur minimale entre les deux formules suivantes :

• Nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour d’emploi identifiés sur la période de référence affiliation. Soit 24 mois (730 jours) dans notre exemple.
• Nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation x 1,4 Augmenté de 75% (règle du plafonnement) >> Soit 530 jours (17,5 mois) dans notre exemple (217 x 1,4 x 1,75 = 530)

Le salarié sera donc indemnisé 530 jours.

Maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein

Les demandeurs d’emploi indemnisés à l’âge de 62 ans peuvent voir leurs droits prolongés jusqu’à la liquidation de leur retraite, à certaines conditions. Mais jamais au-delà de 65 ou 67 ans, âge où une retraite à taux plein leur est attribuée d’office.

Ces conditions sont les suivantes :

• être âgé d’au moins 62 ans ;
• être indemnisé depuis au moins un an ;
• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein ;
• avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d’assurance chômage ;
• pouvoir justifier d’une période d’emploi d’une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
• disposer d’au moins d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Ce qui est pris en compte dans les 12 ans d’activité

Sont intégrées sans limite :

• les activités contractuelles dans le secteur public ;
• les périodes de travail effectuées en Guadeloupe, à la Réunion, à la Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont intégrés dans la limite de 5 ans :

• les formations professionnelles continues, rémunérées ou non ;
• les majoration de la durée d’assurance vieillesse ; 
• les périodes de congé de présence parentale ;
• les périodes d’affiliation obligatoire au titre de l’assurance vieillesse pour les bénéficiaires du complément familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, de l’allocation de présence parentale, ou pour les personnes assumant la charge d’un handicapé ;
• les périodes d’affiliation volontaire au titre de l’assurance vieillesse pour les Français travaillant à l’étranger ou les parents ayant une famille mais ne relevant pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ;
• les trimestres rachetés par des salariés expatriés autorisés à souscrire une assurance volontaire.

Durée de l’indemnisation

Le demandeur d’emploi percevra l’ARE jusqu’à ce qu’il justifie du nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein ou qu’il en bénéficie d’office à 65 ou 67 ans, selon son année de naissance.

La reprise d’une activité professionnelle, n’implique pas toujours la cessation du versement de l’ARE.

Démarches

2 mois avant la fin de ses droits, chaque allocataire concerné reçoit un questionnaire de France Travail (ex Pôle emploi) pour vérifier s’il réunit les conditions nécessaires. La décision lui sera notifiée par la suite.

Cessation de l’indemnisation

Le service des allocations cesse le jour où l’allocataire :

• a épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour les recharger ;
• cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant aucun cumul avec sa rémunération, même en partie ;
• perçoit l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
• perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale, notamment parce qu’il est malade ou attend un enfant ;
• perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• perçoit l’allocation de présence parentale ;
• conclut un contrat de service civique ;
• a été radié de France Travail (ex Pôle emploi), pour refus d’un emploi sans motif légitime, par exemple suit une formation professionnelle ne figurant pas dans son PPAE ou a menti dans ses déclarations ou fourni de fausses attestations pour percevoir les allocations de chômage ;
• a atteint l’âge légal de départ à la retraite et justifie du nombre de trimestres nécessaires pour accéder à une retraite à taux plein ;
• bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue, à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante ;
• a volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes, rupture conventionnelle ou démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle) ;
• ne réside plus en France.

Protection sociale

Assurance maladie

Tout demandeur d’emploi indemnisé conserve sa protection sociale antérieure et ce jusqu’à un an après la fin de son indemnisation. Ses frais médicaux sont remboursés et des indemnités journalières lui sont versées s’il est malade.

Retraite

La période d’indemnisation au titre de l’ARE est comptabilisée par l’assurance vieillesse. 50 jours de chômage indemnisés comptent pour 1 trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an. L’allocataire acquiert aussi des points de retraite complémentaire.

Démarches

Pour ouvrir des droits à l’ARE, le salarié privé d’emploi doit :

• s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l'agence France Travail (ex Pôle emploi) de son domicile. Inscription qu’il peut faire par internet ;
• remplir une demande d’allocations ;
• joindre les attestations d’employeurs qui correspondent à l’activité (ou aux activités) effectuée(s) afin que toutes ses périodes de travail soient prises en compte dans le calcul de ses droits.

Pour percevoir chaque mois ses allocations, il doit :

• actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• déployer des efforts répétés pour rechercher un emploi et répondre aux convocations ;
• accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont proposées ;
• actualiser chaque mois sa situation par téléphone ou par internet via sa déclaration de situation mensuelle ;
• signaler toute reprise d’activité et d’une manière générale, tout ce qui change dans sa situation personnelle ou professionnelle (ex. maladie, formation, composition du foyer, modification des ressources fiscales, etc.). Ainsi, tout arrêt maladie doit être signalé à la fois à l’assurance maladie et à France Travail (ex Pôle emploi) : des contrôles systématiques se font par rapprochement entre les différents organismes.

Sanctions en cas de non-respect de ses obligations

Tout allocataire qui ne respecte pas ses obligations peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi par France Travail (ex Pôle emploi). France Travail peut également supprimer temporairement ou définitivement ses allocations dans ce cas.

Même chose pour toute reprise d’activité professionnelle. L’allocataire qui omet de la déclarer, sciemment ou non, risque en plus de devoir rembourser les allocations qui lui ont été versées à tort. Par ailleurs, ces périodes non déclarées ne seront pas prises en compte en cas de nouvelle prise en charge.