Transmission d’un courrier au Premier ministre concernant la situation financière du régime d’assurance chômage
Le 13 janvier, la présidence de l’Unédic, mandatée par son Bureau, a adressé un courrier au Premier ministre afin « d’attirer [son] attention sur les conséquences directes du report de l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2025 sur la situation financière du régime d’assurance chômage ». Le courrier rappelle ainsi qu’en l’absence de loi de finances, l’Unédic ne peut pas bénéficier de la garantie de l’Etat sur son programme d’émissions obligataires. Or, l’Unédic doit faire face, dans les prochaines semaines, à des échéances de remboursement qui nécessitent la sécurisation du financement du régime. Le courrier se conclut par une demande de concertation avec les services de l’Etat, afin de sécuriser la situation financière et au-delà de rétablir un financement pérenne du régime d’assurance chômage.
Projet de loi d’urgence pour Mayotte
Pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte, un projet de loi dit « urgence reconstruction » est examiné par le Parlement. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 janvier et doit désormais être transmis au Sénat.
Dans le projet de loi, différentes mesures impactent le régime d’assurance chômage :
- Le recouvrement par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) des contributions d’assurance chômage dues par les employeurs de Mayotte est suspendu et des remises de contributions pourront être accordées sous conditions (art. 18 du projet de loi).
- Une prolongation des droits et d’autres mesures permettent d’inhiber la période suivant le cyclone dans le calcul d’un droit au titre de l’allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte (ARE-M) (délai de forclusion allongé, neutralisation des périodes non travaillées) (art. 20 du projet de loi).
- L’augmentation des niveaux de prise en charge au titre de l’activité partielle (art. 22 du projet de loi).
Lors de la réunion du Bureau de l’Unédic du mardi 21 janvier 2025, les organisations représentatives des employeurs et des salariés gestionnaires du régime d’assurance chômage, ont majoritairement exprimé leur opposition à la rédaction de ces articles qui ne respectent pas leurs prérogatives sur la définition des règles du régime d’assurance chômage.
Projet de courrier à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Un projet de courrier adressé à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a été présenté aux membres du Bureau. Ce courrier vise à demander à l’Etat d’approfondir la recherche de solutions pérennes afin de sécuriser le passage à la retraite des allocataires et éventuellement de prévoir le lancement d’une mission IGAS.
Les membres du Bureau valident le projet de courrier.
Présentation de la feuille de route pour 2025
Le Bureau de l’Unédic a validé la proposition de feuille de route des services pour 2025. Cette feuille de route s’articule autour de quatre grandes missions : conseiller et aider à la décision, prescrire la règle et suivre sa mise en œuvre, piloter le financement du régime et garantir sa performance.
Par ailleurs, d’autres axes de travail sur la donnée (data/IA), la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et la communication ont également été mis en avant.
Les membres du Bureau valident la feuille de route de l’Unédic pour 2025.
Préparation du Conseil d’administration du 29 janvier
Le prochain Conseil d’administration de l’Unédic se tiendra le 29 janvier 2025. À l’ordre du jour de la réunion notamment : la présentation des bilans de la commission d’audit, de la commission immobilière et de la commission d’éthique et de déontologie ; la présentation de la stratégie financière qui doit évoluer pour répondre aux circonstances exceptionnelles liées à l’instabilité politique, aux prélèvements de l’Etat sur les recettes de l’Unédic et à la situation économique qui se dégrade.
Les membres du Bureau valident l’ordre du jour du Conseil d’administration, ainsi que les documents afférents.
Emploi et IA générative : panorama des travaux économiques existants
Une synthèse des principaux travaux économiques prospectifs au sujet de l’impact de l’IA générative sur l’emploi a été présentée aux membres du Bureau. Certains aspects font quasiment l’unanimité, comme la vraisemblance de destructions d’emplois, l’augmentation attendue de la productivité ou encore le creusement des inégalités salariales. En revanche, le débat persiste sur l’ampleur de ces phénomènes. En termes de chômage, les impacts envisageables s’avèrent imprécis et appellent des efforts en matière de formations initiale et continue pour prévenir ou limiter son augmentation.
Note de suivi conjoncturel
La note de suivi conjoncturel présentée aux membres du Bureau montre que le PIB a crû de 0,4% au 3e trimestre 2024 par rapport au trimestre précédent, ce qui porte l’acquis de croissance à +1,1% pour 2024.
L’emploi a augmenté de +27 000 créations nettes d'emploi supplémentaires au 3e trimestre, portant le nombre de créations d’emploi à +49 100 cumulées depuis le début de l’année 2023, soit légèrement plus que ce qui était envisagé dans la prévision d’octobre de l’Unédic.
Les derniers indicateurs relatifs au chômage sont en hausse au 3ème trimestre : le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois (DEFM) continue de progresser (+41 000 personnes en cumulé entre octobre et novembre) pour s’établir à 6,2 millions de personnes fin novembre 2024. Fin septembre, le nombre de chômeurs indemnisés restait stable à 2,6 millions.
Situation financière de l’Unédic
En décembre 2024, la variation de trésorerie de l’Unédic s’est établie à 254 M€. Sur l’ensemble de l’année 2024, elle s’établit à -75 M€.
En décembre, l’encours de dette court terme et de placement de l’Unédic ont respectivement diminué de 2,4 Md€ et 2,1 Md€ afin d’optimiser le niveau d’endettement public en France dans le cadre de la consolidation trimestrielle au sens des critères de Maastricht.
Le 14 décembre, l’agence de notation Moody’s a décidé de dégrader la note de long terme de l’Etat français à ‘Aa3’ avec une perspective stable. En conséquence, la notation de l’Unédic a également été revue à la baisse par Moody’s à ‘Aa3’ (stable).
