La précédente convention entre l’Assurance retraite, France Travail et l’Unédic est arrivée à son terme en mai 2024. Ce nouveau texte est l’occasion de renforcer le partenariat entre les trois organismes.
La loi impose pour les demandeurs d’emploi un arrêt du versement de l’allocation chômage dès lors qu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite et justifient du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le système actuel de transmission et d’information prévu par la précédente convention de 2021 a pu générer des situations de trop-perçus notamment lorsque les dates théoriques et effectives de départ en retraite n’étaient pas concordantes. Pour y remédier les trois établissements, soucieux d’éviter que ces situations ne se reproduisent, s’engagent sur la mise en place d’un nouveau parcours pour faciliter le passage à la retraite des demandeurs d’emploi et sécuriser leurs droits en évitant toute interruption de ressources.
L’Unédic s’assure de la qualité de service délivrée aux demandeurs d’emploi par l’opérateur France Travail. Au-delà du suivi des actions menées sur ce point par France Travail, notre volonté est de garantir un passage fluide du régime d’assurance chômage à celui d’assurance vieillesse. Les partenaires sociaux qui pilotent l’Assurance chômage y sont particulièrement attentifs et veilleront toujours en lien avec l’Etat à une amélioration continue de la situation.
Fluidifier le parcours du passage de l’assurance chômage vers la retraite et renforcer l’information des demandeurs d’emploi
Dès la fin de l’année, un nouveau parcours sera proposé aux demandeurs d’emploi proches de l’âge de la retraite alliant les échanges d’information entre l’Assurance retraite et France Travail et l’intervention des conseillers :
- France Travail démarrera la sensibilisation des demandeurs d’emploi dès l’âge de 55 ans en augmentant le nombre d’ateliers retraite communs Assurance retraite et France Travail (90 000 demandeurs y ont participé en 2023). Une attention particulière sera en outre portée aux demandeuses d’emploi à partir de 55 ans qui seront sensibilisées par France Travail sur la possibilité de demander la régularisation de carrière en ligne sur le site de l'Assurance retraite, dès cet âge-là, et notamment déclarer leurs enfants, afin que leur soit attribué les trimestres correspondants.
- 15 mois avant l’âge légal de départ en retraite, un courrier co-signé France Travail et Assurance retraite sera envoyé par France Travail aux demandeurs d’emploi concernés, les invitant à se rendre sur le site de l’Assurance retraite qui proposera un service dédié intitulé « Je complète ma carrière et déclare mes enfants ». Une attestation de régularisation de carrière indiquant l’âge de départ à la retraite sera ensuite établie et transmise à l’assuré(e) ainsi qu’à France Travail par l’Assurance retraite sous un délai de 4 mois.
Pour les personnes qui ne seraient pas à l’aise avec les services en ligne, France Travail les aidera à prendre rendez-vous avec leur caisse de retraite qui leur proposera un parcours personnalisé adapté.
- Les demandeurs d’emploi qui ne répondraient pas à cette première sollicitation seront recontactés pro activement par courrier par France Travail 7 mois avant l’âge légal du départ à la retraite pour leur rappeler l’obligation de fournir une attestation de régularisation de carrière sous peine de voir le versement des allocations arrêté ou suspendu. France Travail transmettra en parallèle mensuellement à la Cnav la liste des demandeurs d’emploi dans ce cas-là ainsi que leurs coordonnées de contact afin que les caisses régionales de l’assurance retraite leur proposent des rendez-vous dans les plus brefs délais.
- Enfin 6 mois avant l’âge prévisionnel du taux plein, France Travail informera les demandeurs d’emploi de l’arrêt des indemnités chômage et les incitera à faire leur demande de retraite 5 mois avant la date prévisionnelle du taux plein.
Conscients des problèmes existants dans la gestion du passage à la retraite des demandeurs d’emploi et des situations que cela a pu engendrer, nous agissons avec nos partenaires pour ne plus infliger notre complexité à nos usagers et pour créer une continuité d’attention entre nos services publics et mettre très rapidement en place des actions concrètes que nos usagers sont en droit d’attendre pour améliorer et simplifier les démarches et l’information. Notre objectif : sécuriser leurs droits, déployer un accompagnement coordonné et éviter ainsi les interruptions de ressources ou les situations de trop-perçus.
Renforcer les partenariats locaux
Cette nouvelle convention sera déclinée dans l’ensemble des régions afin de renforcer les coopérations partout sur le territoire. La convention prévoit notamment pour chaque région :
- La mise en place d’un circuit de signalements de dossiers individuels entre les équipes régionales de France Travail et de l’Assurance retraite.
- Les modalités d’organisation des ateliers « emploi – retraite » et d’identification des personnes concernées.
- Dans les cas où France Travail détecterait une situation de trop-perçus d’allocations chômage, après connaissance des éléments de la notification de retraite envoyés par l’Assurance retraite et donnant lieu à une action en recouvrement du trop perçus par France Travail, les caisses régionales de l’Assurance retraite (Carsat) collaboreront et apporteront aux directions régionales de France Travail tous les éléments d’information à leur disposition pour résoudre les situations.
La nouvelle convention prévoit enfin un pilotage rénové avec un suivi régulier des effets des différentes mesures mises en œuvre, afin d’en apprécier l’efficacité. Cette convention de partenariat a été adoptée par le Conseil d’administration de France Travail le mercredi 17 juillet 2024.
Nous avons tiré ensemble le bilan du parcours existant : il est très administratif, très procédurier, fondé sur des échanges papier. Ce parcours du chômage vers la retraite est fluide pour les cas simples - mais difficile pour les cas complexes. Nos assurés nous l’ont dit avec force. Nous allons donc renverser la table, en créant un parcours digital, disponible à tout âge. L’Assurance retraite proposera dès novembre un parcours en ligne, suivi de bout en bout, avec la possibilité à tout moment de prendre rendez-vous en urgence et d’être accompagné. Nos assurés nous demandent de faire simple. Je souhaite faire mieux que simple. Simple, rassurant, sécurisé - et humain. Au service de tous nos publics.
