Les partenaires sociaux agissent pour garantir la pérennité financière du régime d'assurance chômage. A l'occasion du Conseil d'administration de l'Unédic du 29 janvier 2025, ils ont décidé l'adaptation de la stratégie financière de l'Unédic, face à l'instabilité politique et budgétaire, dans un contexte déjà rendu difficile par plusieurs décisions exogènes, notamment :
- la non-compensation partielle des exonérations de cotisation d’assurance chômage mises en œuvre depuis le 27 décembre 2023 qui prive l’Unédic de 12,05 Md€ de recettes sur la période 2023-2026 ;
- la réforme de l’assiette sociale des indépendants visant à unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et des contributions sociales (CSG/CRDS) des travailleurs indépendants sans évaluation préalable de l’impact, dont l’impact sur le régime est une perte de recettes de 400 M€ par an.
L’impact de l’instabilité politique et budgétaire sur le financement du régime d’assurance chômage
Privée ainsi de recettes, l'Unédic a en effet dû recourir plus fortement aux émissions de dette à court terme sur les marchés financiers pour financer son fonctionnement, ce qui a engendré des coûts de financement supplémentaires. Ce mode de financement, garant de la réactivité et de la souplesse du régime, n’a toutefois pas vocation à couvrir le besoin de financement annuel de l’Unédic : ce rôle revient aux émissions de long terme, qui depuis 2011 sont garanties par l’Etat.
En ce début d'année 2025, faute d'adoption par le Parlement des lois de finances, l'Unédic ne bénéficie plus de la garantie explicite de l'Etat sur ces émissions de long terme. Son absence compromet la capacité de l'Unédic à utiliser tous les outils de financement habituellement à sa disposition.
-
Les outils de financement de l'Unédic
Sur les marchés financiers, l'Unédic réalise son financement en utilisant trois programmes d'émission de dette en euros et à taux fixe.Lire le rapport financier 2023- Le programme NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) : titre de créance négociable (TCN) de court terme (un an maximum), il permet la couverture des besoins de trésorerie à court terme. Après une période de forte sollicitation au deuxième trimestre 2020, l'activité sur ce programme a diminué, restant cependant supérieure à ce qu'elle était avant crise, avec des émissions réalisées quasi quotidiennement afin d'assurer la liquidité des titres et la couverture des besoins de trésorerie de l'Unédic.
- Le programme NEU MTN (Negociable EUropean Medium Term Note) : TCN de moyen terme flexible (jusqu’à 5 ans), il est un complément aux autres programmes de financement. Le programme a été utilisé en mai 2020 pour réaliser la première émission sociale – Social Bond – de l'Unédic. Il n'a pas été sollicité depuis.
- Le programme EMTN (Euro Medium Term Note) : financement de la dette de l'Assurance chômage permettant la couverture des déficits prévisionnels et le refinancement des emprunts obligataires. Les emprunts obligataires sont réservés aux maturités de long terme (maximum 15 ans) et nécessitent la garantie explicite de l'Etat. Cette garantie est autorisée par un article en lois de finances et les émissions obligataires peuvent être réalisées après la publication d'un arrêté du ministre chargé des Finances.
Le Conseil d’administration adapte la stratégie financière du régime
Afin de répondre à ces circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration de l'Unédic a confirmé la poursuite des trois programmes d’émissions de court, moyen et long terme déjà utilisés par l’Unédic.
Le Conseil d’administration a également autorisé l’émission de 4 Md€ d’obligations nouvelles en favorisant le format Social Bond, afin de faire face aux besoins de financement de l’Unédic en 2025.
Le Conseil d’administration a également donné délégation au Bureau de l’Unédic pour solliciter les services de l’Etat afin d’établir une éventuelle demande complémentaire de garantie de l’Etat, portant le montant de 4 à 6 Md€ pour 2025.
Podcast : Votre épargne finance-t-elle l'Assurance chômage ?
