C’est à travers elles que le paritarisme de l’Assurance chômage s’inscrit sur le terrain : les 18 instances paritaires régionales (IPR), les 39 instances paritaires territoriales (IPT) et l’instance paritaire spécifique (IPS) constituent un réseau précieux, au contact des enjeux sociaux et économiques locaux.
Le président de l’Unédic, Jean-Eudes Tesson, rappelle dans le rapport d’activité des instances paritaires en 2024 que « les membres des instances paritaires en région participent à l’exercice du pouvoir par la démocratie sociale », dans un contexte où « la nouvelle convention d’assurance chômage [du 15 novembre 2024] consacre le rôle du paritarisme ». « La réglementation d’assurance chômage s’applique à tous, mais elle ne peut prendre en compte toutes les situations spécifiques. Cela peut engendrer des injustices. L’enjeu est de nourrir les réflexions des instances chargées d’élaborer les futures règles, afin qu’elles intègrent mieux les cas particuliers rencontrés sur le terrain. (…) Leur mission est avant tout d’apporter du pragmatisme là où il a pu en manquer, en identifiant et en remontant les cas spécifiques », souligne-t-il.
Parmi les missions des instances paritaires (Encadré 1), figure l’examen des cas individuels des personnes inscrites à France Travail confrontées à des situations particulières. A ce titre, près de 153 000 dossiers ont été examinés en 2024, un volume quasi stable qui cache des évolutions notables dans les types de cas passés en revue par les instances.
Les situations individuelles des demandeurs d’emploi sont examinées pour les cas mentionnés à l’article 46 bis du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage. Ces cas concernent notamment les demandes d’ouverture de droits à la suite d’un départ volontaire d’un emploi précédemment occupé, l’appréciation de certaines conditions d’ouverture des droits, le maintien du versement des prestations, la remise des allocations et des prestations indûment perçues et l’examen de dossiers en cas d'absence de déclaration de période d'activité professionnelle.
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Encadré 1 - Quel est le rôle des instances paritaires ?
Tout savoir sur les instances paritairesChaque instance est composée de 10 membres – 5 titulaires et 5 suppléants – représentant les employeurs, désignés par les organisations syndicales d’employeurs et, à l’identique, de 10 membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel, et gestionnaires de l’Assurance chômage. Les IPR, les IPT et l’IPS comptent au total environ un millier de mandatés.
Les instances ont pour missions principales :
- de veiller à la bonne application de la réglementation d'assurance chômage ;
- d’être associées à l’élaboration du diagnostic territorial (besoins en recrutement, impact des mesures mises en œuvre…) et au suivi de la programmation des actions de France Travail ;
- de statuer sur des cas individuels lorsqu'elles sont saisies par :
- des employeurs ;
- des demandeurs d’emploi.
C’est cette dernière mission qu’illustrent les chiffres ici présentés. Sur les situations individuelles des demandeurs d’emploi, les instances paritaires statuent au cas par cas. Deux situations couvrent environ 95 % du nombre de dossiers examinés : les demandes d’ouverture d’un droit aux allocations chômage à la suite d’une démission ; les demandes de remise de dette lorsque des allocations ou des aides ont été indûment perçues. Néanmoins, si les demandes acceptées d’ouverture de droits à la suite d’une démission représentent l’essentiel du poids financier des dossiers acceptés, le montant des remises de dette acceptées constitue une faible proportion de celui-ci.
Nombre de dossiers examinés
Relative stabilité du nombre de dossiers traités
Une relative stabilité est constatée en 2024, avec 152 752 dossiers examinés (Graphique 1), contre 154 787 en 2023 (-1,3 %). Ce volume global qui varie peu masque cependant trois évolutions : l’augmentation de +7,8 % du nombre de dossiers de départs volontaires examinés (+5 181) et la diminution de - 6,3 % du nombre de demandes de remise de dette étudiées (- 5 157), qui se conjugue à la baisse de - 53,1 % des examens de périodes non déclarées (PND) (-1 692) qui atteignent leur plus bas niveau depuis 2018 (Graphique 2).
La tendance à la baisse du nombre de demandes de remise de dette se poursuit : 76 600 cas en 2024, après 81 757 en 2023. Néanmoins, le montant global des remises de dette acceptées augmente de + 35,5 % en 2024 par rapport à 2023. Le montant des remises accordées par les instances augmente de + 56,5 % et celui des remises accordées par délégation diminue de - 16,1 %. L’examen, par les instances, de demandes de remise de dette liées au chevauchement d’une période où l’ARE est versée alors que le demandeur d’emploi aurait dû bénéficier de sa pension de retraite à taux plein, pourrait constituer une explication.
Le nombre de cas relatifs à l’absence de déclaration de période d’activité est en baisse sur la période 2023-2024 de - 53,1 %. Les évolutions informatiques permettant aux demandeurs d’emploi de mieux déclarer les périodes travaillées, l’intensification de la communication sur l’obligation de s’actualiser (y compris lorsque l’on n’est pas indemnisé) et l’utilisation optimisée de la Déclaration sociale nominative (DSN) sont des éléments qui ont contribué à faire baisser ce nombre.
Les dossiers acceptés en nombre et en montant
Trois catégories de dossiers représentent des dépenses supplémentaires (Graphique 3) après accord des délégataires et des instances paritaires :
- les ouvertures de droits acceptées au 122e jour après un départ volontaire ;
- l’appréciation des conditions d’ouverture de droits ;
- la prise en compte des absences de déclaration de période d’activité.
Deux catégories concernent des dépenses déjà engagées pour lesquelles les remboursements ne seront pas effectués :
- le montant des remises de dette accordées ;
- le montant des indus admis en non-valeur (ANV, voir Encadré 2).
L’ensemble de ces dépenses, à l’exception des ANV, représentaient un montant total de près de 540 M€ en 2024 pour les dossiers acceptés par les délégataires (France Travail) et près de 141 M€ pour les dossiers acceptés par les IPR.
Pour mémoire, les délégataires ne peuvent prendre que des décisions positives.
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Encadré 2 - Les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables
Les admissions en non-valeur (ANV) connaissent un rebond en 2024. Le nombre d’ANV augmente de 21 %, tandis que leur montant augmente de 30 %. Avec un total de près de 213 M€, le niveau atteint est très élevé, en particulier en comparaison de l’année précédant la crise Covid (101 M€ en 2019).
L’admission en non-valeur d’une créance – en l’espèce, une prestation indûment versée à un allocataire de l’Assurance chômage – peut intervenir quand celle-ci n’a pu être recouvrée (par exemple, si le débiteur a disparu, est décédé sans laisser d’actif saisissable ou est insolvable ; ou encore lorsque le coût de la procédure de recouvrement est supérieur ou égal à la créance elle-même).
Lorsque qu'une proposition d'ANV est présentée en instance, celle-ci peut admettre en non-valeur, surseoir jusqu’à ce qu’un complément d’information lui soit fourni ou refuser d’admettre en non-valeur et demander aux services de France Travail de reprendre la procédure tendant au recouvrement de la créance ou à l’établissement de son caractère irrécouvrable.
Pour prendre sa décision, l'instance examine le processus de recouvrement, notamment les délais de passage entre les différentes phases précontentieuses et contentieuses, ainsi que les diligences mises en œuvre, ou non, par les commissaires de justice. Pour les propositions d'ANV pour prescription, l'instance observe également la cohérence entre le délai de prescription appliqué et le motif de l'indu. Dans le cas d'un accord pour le passage en ANV, mais du constat par l'instance d'un dysfonctionnement dans le processus de recouvrement, ce dernier doit être mentionné dans la fiche du dossier.
