Les membres du Bureau valident l’avenant à la convention entre l’Unédic et l’Agence de services et de paiement (ASP)
Le Bureau s’est prononcé en faveur de la proposition d’avenant ayant pour objet de donner habilitation à l’ASP de représenter les intérêts de l’Unédic devant les juridictions pénales et administratives, en cas d’infraction pénale commise dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Un avenant de même nature a été signé entre la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et l’ASP le 27 septembre dernier, afin de donner cette même habilitation à l’ASP pour le compte de l’Etat.
Suivi trimestriel du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Une note de suivi trimestriel des indicateurs du Contrat de sécurisation professionnelle a été présentée aux membres du Bureau. Elle indique une poursuite de la hausse des défaillances d’entreprises au 2e trimestre 2023, se traduisant par une légère hausse des entrées en CSP. Ainsi, le nombre d’adhésions au dispositif augmente d’environ 5 700 par mois sur cette période. Quant au nombre d’allocataires indemnisés en CSP, il poursuit sa hausse : 54 000 bénéficiaires indemnisés fin juin 2023 contre 38 600 au plus bas fin juin 2022. Cette augmentation reste contenue par un maintien du taux de sorties vers l’emploi durable : en effet, le recours à la prime de reclassement reste à un niveau historiquement haut. Cette prime est versée lors de la reprise d'un emploi d'au moins 6 mois avant la fin du 10e mois passé en CSP. Plus d’un tiers des bénéficiaires entrés au 3e trimestre 2022 ont perçu cette prime, contre moins de 30 % en moyenne avant 2020.
Suivi trimestriel d'activité des instances paritaires régionales et territoriales (IPR/IPT) au 2e trimestre 2023
Une note de suivi trimestriel d’activité des IPR-IPT a été présentée aux membres du Bureau. Elle indique qu’au 2e trimestre 2023, les chargés de mission de la sous-direction en charge des IPR de l’Unédic ont participé à 23 réunions d’instances en région.
Par ailleurs, 3 visio-conférences à destination des IPR ont été organisées par l’Unédic durant le second semestre 2023 qui portaient sur : les effets des réformes d’assurance chômage menées en 2021 et 2023, les outils chiffrés mis à disposition des mandatés, puis les règles et dispositifs d’assurance chômage spécifiques aux demandeurs d’emploi seniors en Europe.
Enfin, dans la perspective de la journée de séminaire, qui réunira les présidences IPR-IPT et IPS (instances paritaires spécifiques) le 30 novembre à Paris, des groupes de travail inter-régionaux ont été organisés en visio-conférence. Leur objectif était de faire émerger les problématiques rencontrées par les mandatés dans leurs différentes missions et d’identifier les bonnes pratiques et les actions à mettre en œuvre.
Note de suivi conjoncturel
Une note de suivi conjoncturel a été présentée aux membres du Bureau. Elle montre qu’avec une croissance de +0,5 %, le PIB a connu une progression au 2e trimestre 2023. L’inflation s’est, quant à elle, avérée stable en septembre (+4,9 % après +4,9 % en août, en glissement annuel) malgré l’augmentation des prix de l’énergie.
L’emploi a sensiblement ralenti au 2e trimestre avec +12 000 créations nettes d’emploi sur le champ de l’emploi salarié privé (+94 000 au 1er trimestre).
Les indicateurs du chômage se stabilisent, avec une très légère hausse du taux de chômage à 7,2 % au 2e trimestre (après 7,1 % au 1er trimestre), tandis que le nombre de chômeurs indemnisés remonte légèrement à 2,6 millions fin juin (après 2,5 millions fin mai), et celui des demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi (DEFM) reste stable, à 6,1 millions fin août.
Situation financière de l’Unédic
En septembre, la variation de trésorerie se dégrade de 65 M€. A fin septembre, la variation de trésorerie en 2023 s’établit à +2 589 M€.
Afin d’optimiser le niveau d’endettement public en France dans le cadre de la consolidation trimestrielle au sens des critères de Maastricht, l’encours de dette court terme et de placements de l’Unédic ont respectivement diminué en septembre de 1,11 Md€ et 1,05 Md€. Le niveau de l’encours de placement de l’Unédic s’établit à 3,56Md€ fin septembre.
