Situation générale et financière de l'Assurance chômage
Le Conseil d'administration a pris connaissance des dernières prévisions financières du régime d'assurance chômage qui confirment la poursuite du désendettement.
La dynamique favorable des salaires contribuerait à une croissance marquée des contributions d'assurance chômage. En 2023, les recettes s'établiraient à 46,6 Md€, 48,2 Md€ en 2024 et 49,5 Md€ en 2025.
L'Unédic prévoit que les dépenses du régime (42,2 Md€ en 2023, 42,9 Md€ en 2024 et 40,8 Md€ en 2025) resteraient inférieures aux recettes à l'horizon de la prévision, notamment sous l'effet de la réforme 2021 et de la montée en charge de la réforme 2023. Ainsi, le solde de l'Assurance chômage s'élèverait à +4,4 Md€ en 2023, +5,4 Md€ en 2024 et +8,7 Md€ en 2025.
Dans ces conditions, le désendettement du régime d'assurance chômage se poursuivrait, la dette passant de 60,7 Md€ fin 2022 à 42,3 Md€ fin 2025, marquée notamment par l'engagement face à la crise de la Covid-19.
Revalorisation des allocations au 1er juillet 2023
Conformément à l'article 20 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017, le Conseil d'administration a discuté de la revalorisation des allocations chômage.
Le Conseil d'administration a voté la revalorisation de 1,9 % des paramètres entrant dans le calcul des allocations d'assurance chômage : l'allocation minimale et la partie fixe pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale en cas de formation (ARE-F), ainsi que les salaires de référence composés de rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le montant d'allocation journalière relatif à l'application du coefficient de dégressivité et le plancher relatif à l'application de ce coefficient ont également été revalorisés.
À Mayotte, les allocations chômage font aussi l'objet d'une revalorisation, dans les mêmes proportions.
Cette décision a pris effet le 1er juillet 2023.
Un communiqué de presse relaie les effets de cette revalorisation.
Approbation des comptes annuels de l'exercice 2022
Les comptes de l'Unédic pour l'année 2022 ont été présentés aux administrateurs pour approbation. L'année 2022 marque le retour aux excédents de l'Assurance chômage sous l'effet conjugué de la forte reprise économique en sortie de crise Covid et aux différentes réformes structurelles.
Grâce à une dynamique exceptionnelle des recettes couplée à une diminution des dépenses en lien avec la baisse du taux de chômage et l'arrêt des différentes mesures d'urgence, le résultat progresse de 10,2 Md entre 2021 et 2022.
Au titre des comptes annuels de l'exercice 2022, l'Assurance chômage présente une situation excédentaire de 3,4 Md€. Ce solde positif contribue à initier le remboursement de la dette du régime d'assurance chômage, lourdement lestée en 2020 et 2021. Les comptes 2022 ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes.
Le Conseil d'administration a approuvé les comptes annuels 2022 de l'Unédic.
Présentation et validation de la charte de déontologie de l'Unédic
L'accord national interprofessionnel sur le paritarisme du 22 avril 2022 prévoit que chaque organisme paritaire soit doté d'une commission d'éthique et de déontologie. Un groupe de travail composé des membres de la commission d'audit et de représentants de toutes les organisations syndicales et patronales s'est réuni fin 2022 et en mai 2023 afin de formuler des propositions concrètes au Conseil d'administration de l'Unédic.
La charte de déontologie des mandataires de l'Unédic, soumise au vote du Conseil d'administration, présente les bonnes pratiques en matière de déontologie applicables aux administrateurs, aux personnalités qualifiées et aux conseillers techniques dans l'exercice de leurs mandats.
La charte sera mise en œuvre par une nouvelle instance de gouvernance : la commission d'éthique et de déontologie. Le règlement intérieur de la commission, également soumis au vote du CA, précise les attributions, les modalités de fonctionnement et de consultation de la commission d'éthique et de déontologie.
Les administrateurs sont enfin sollicités pour déléguer au Bureau de l'Unédic l'installation de la commission et la nomination de son/sa président(e).
Les membres du Conseil d'administration valident :
- le règlement intérieur de la commission d'éthique et de déontologie ;
- la charte de déontologie des mandataires de l'Unédic ;
- la délégation au Bureau de l'installation de la commission et la nomination de son président ou de sa présidente.
Audit externe et fin de mandat
Conformément à l'accord national interprofessionnel de 2012 sur la modernisation du paritarisme, le Conseil d'administration doit diligenter un audit de fin de mandat et adopter son cahier des charges. Les résultats de l'audit seront être présentés lors du Conseil de janvier prochain.
L'audit de fin de mandat poursuit un double objectif : établir un bilan du service rendu et des progrès accomplis par l'Unédic sur la mandature 2022-2023 et identifier des pistes d'amélioration. Il est proposé de structurer cet audit autour de quatre axes.
Les deux premiers font partie du socle classique visant, d'une part, à dresser le bilan du fonctionnement de l'Unédic et de ses instances et, d'autre part, à suivre les recommandations du précédent audit.
Le troisième axe propose d'établir un bilan des instances de gouvernance et leurs récentes évolutions dans le cadre fixé par l'ANI du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde de travail en profonde mutation ».
Et le dernier axe propose d'établir un bilan du fonctionnement du cadre conventionnel avec les opérateurs et l'Etat, et ses évolutions durant la mandature.
Les membres du Conseil d'administration approuvent le cadrage de l'audit externe de fin de mandat.
Stratégie financière 2023-2024
Comme chaque année, le Conseil d'administration a été sollicité pour voter la stratégie financière de l'Unédic.
La loi de finances pour 2023 a accordé la garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, dans la limite d'un plafond global de 1 Md€.
Une seule émission obligataire (EMTN) a ainsi été réalisée le 26 avril au format Social Bond pour un montant de 1 Md€.
En 2024, malgré une prévision de solde de trésorerie positif (+5,4 Md€), le recours à l'emprunt sur les marchés financiers restera nécessaire pour gérer un stock de dette qui reste élevé.
Le Conseil d'administration a approuvé la stratégie financière 2023-2024 et a délégué au Bureau de l'Unédic les actions suivantes :
- ajuster le montant maximum du programme d'émissions à réaliser en 2024 et formuler la demande de garantie explicite auprès des services de l'Etat ;
- ajuster le montant maximum du rachat de dette à réaliser ;
- adapter la mise en œuvre de la stratégie financière en fonction de l'évolution de la trajectoire financière dans l'attente de la prochaine réunion du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a approuvé la stratégie financière 2023-2024.
Convention de gestion Unédic-AGS
En juin 2022, les membres du Conseil d'administration ont voté les orientations du projet de nouvelle convention de gestion et ont mandaté les services de l'Unédic pour préparer la mise en œuvre opérationnelle de la future convention de gestion, particulièrement en matière de dialogue social. Tout au long de l'année, de nombreux travaux techniques ont été menés et se poursuivront d'ici la fin de l'année 2023. Par ailleurs, les nombreuses concertations avec toutes les organisations représentatives du personnel ont permis d'aboutir à la conclusion de quatre accords sociaux ; méthode, sécurisation, adaptation et transition.
Le Conseil d'administration approuve la signature de la nouvelle convention Unédic-AGS et mandate les services de l'Unédic pour finaliser les travaux techniques de transfert.
