C'est l'une de leurs prérogatives, prévue par le règlement d'assurance chômage : chaque année, les partenaires sociaux décident de la revalorisation des allocations d'assurance chômage. Le règlement prévoit que le Conseil d'administration de l'Unédic, où siègent 25 représentants des employeurs et 25 représentants des salariés, y procède une fois par an, pour une entrée en vigueur au 1er juillet de l'année concernée. Ainsi, une revalorisation de 1,9% au 1er juillet 2023 a été votée lors du conseil d'administration du 27 juin 2023. C'est l'Assurance chômage qui assume l'impact financier de cette décision.
Déjà en février 2023, dans un contexte particulièrement inflationniste, le Conseil d'administration a souhaité, à titre exceptionnel, pouvoir procéder à deux revalorisations annuelles. Le Bureau de l'Unédic a donc sollicité l'Etat pour que soit instituée, par décret, une dérogation à la réglementation d'assurance chômage qui permette de décider d'une revalorisation supplémentaire dès le 1er avril 2023. Le décret est paru le 30 mars 2023 et une revalorisation de 1,9%, votée par les administrateurs de l'Unédic, est entrée en vigueur le 1er avril dernier.
Cette publication vise à présenter le mécanisme de revalorisation, les publics concernés et ses effets financiers, autant d'éléments d'éclairage produits par les services de l'Unédic et sur lesquels s'appuient les partenaires sociaux dans leur décision.
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Quels sont les paramètres concernés dans le cadre d'une revalorisation ?
Le règlement d'assurance chômage, issu du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, prorogé par le décret du 26 janvier 2023, prévoit que les valeurs et éléments pris en compte dans le cadre d'une revalorisation des allocations sont les suivants :
- les salaires de référence intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois ;
- les allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe (partie fixe, allocation minimale, plancher formation) ;
- les paramètres relatifs à la dégressivité.
Les paramètres des allocations du régime d'assurance chômage
L'allocation chômage en France est fonction du salaire moyen perçu sur une période de durée variable et antérieure à l'ouverture de droit. L'allocation journalière est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR).
Les salaires journaliers les plus faibles ont un taux de remplacement brut de 75% tandis que les salaires journaliers les plus élevés ont un taux de remplacement brut de 57%. Les allocataires qui percevaient des salaires intermédiaires, qui n'entrent pas dans les deux cas mentionnés, sont indemnisés soit à la formule dite standard (composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle au salaire perdu), soit à l'allocation dite minimale. Un coefficient réducteur est appliqué à l'allocation minimale et à la partie fixe pour les personnes ayant travaillé à temps partiel.
La moitié des allocataires (52%) sont indemnisés selon la formule standard, alors que 16% ont un taux de remplacement brut de 75% : leur allocation journalière est égale à 75% de leur salaire de référence. Un peu plus d'un quart (28%), ceux qui ont les salaires les plus élevés, ont un taux de remplacement brut de 57%. Seuls 4% perçoivent l'allocation dite minimale (Schéma 1).
Des effets différents selon les paramètres revalorisés
Plusieurs paramètres peuvent faire l'objet d'une revalorisation qui touche alors des groupes d'allocataires différents.
Une revalorisation du salaire journalier de référence (SJR) bénéficie aux allocataires présents à la date d'application de la revalorisation et dont le SJR est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois, c'est-à-dire dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit remonte à plus de 6 mois.
Ainsi, une revalorisation du SJR intervenant au 1er juillet de l'année N bénéficie donc aux allocataires présents au 1er juillet de l'année N et dont la dernière fin de contrat de travail est intervenue au plus tard le 31 décembre de l'année N-1.
En revanche, une revalorisation de la partie fixe ou de l'allocation dite minimale bénéficie aux allocataires de l'ARE ou l'ARE-formation (AREF) présents à la date d'application de la revalorisation et à tous les futurs entrants.
Le Tableau 1 fournit une estimation du nombre d'allocataires concernés par la revalorisation au 1er juillet 2023, selon la formule de calcul qui s'applique à leur situation.
La revalorisation de 1,9% effective au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des paramètres de la formule de calcul :
- les salaires de référence des allocataires dont les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes d'il y a plus de 6 mois, c'est-à-dire antérieures au 1er janvier 2023 ;
- le montant de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui a été porté à 12,95 € (12,71 € du 1er avril 2023 au 30 juin 2023) ;
- le montant de l'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi (ARE mini) qui a été porté à 31,59 € (31,00 € du 1er avril 2023 au 30 juin 2023) ;
- le plancher de l'allocation pour les allocataires en formation (bénéficiaires de l'AREF) a été porté à 22,61 € (22,19 € du 1er avril 2023 au 30 juin 2023).
On estime ainsi que :
- 76% des allocataires, soit environ 1 820 000 personnes, sont concernés par la revalorisation de la totalité des composantes de leur allocation ;
- 12% des allocataires, soit environ 290 000 personnes, sont concernés par une revalorisation de la partie fixe, mais pas du SJR car ils n'ont pas l'ancienneté requise (cf. précédemment) ;
- 12% des allocataires, soit environ 280 000 personnes, sont hors champ de la revalorisation et ne seront donc pas concernés.
Au total, ce sont 2 120 000 allocataires de l'Assurance chômage qui voient leur allocation revalorisée via une revalorisation de tout ou partie des paramètres.
L'historique des revalorisations et des valeurs des paramètres depuis 2008 est disponible en Annexe.
Des effets financiers à plusieurs niveaux
De façon générale, l'effet de la revalorisation du SJR est fort au cours des premiers mois suivant la revalorisation et moindre ensuite. En effet, cette revalorisation ne concerne que les allocataires présents à date de la revalorisation (et ayant au moins 6 mois d'ancienneté), puis s'atténue au gré des sorties d'indemnisation.
La revalorisation des paramètres de la formule (partie fixe, allocation minimale) a en revanche un impact financier plus durable, puisque les nouveaux entrants en bénéficient aussi. Elle concerne cependant moins d'allocataires et a donc un effet financier moindre.
L'effet financier d'une revalorisation est estimé pour l'année en cours et l'année suivante sur la base des dernières prévisions financières disponibles (Tableau 2).
Le coût de la revalorisation simultanée de plusieurs éléments est égal au plus à la somme des coûts de la revalorisation de chaque élément. Par simplicité, dans le Tableau 2 une ligne « Total » indique ce montant maximal.
A noter que si deux revalorisations interviennent dans l'année, leurs effets financiers se cumulent.
L'impact financier des allocations d'assurance chômage est pris en compte dans les prévisions que réalise l'Unédic trois fois par an. Ainsi, les prévisions financières 2023-2025 de juin 2023 intègrent une hypothèse de revalorisation des allocations de 0,6% au 1er juillet 2023 (et de 0,6% en 2024), hypothèse qui reposait sur les revalorisations des années antérieures à la crise, sans présager des éventuelles décisions ultérieures. Ainsi, le niveau d'endettement prévu à fin 2024 pour l'Unédic intégrait déjà un effet « revalorisation » de +250 M€ sur les dépenses.
La revalorisation du 1er juillet 2023 porte également le montant de l'allocation journalière déterminant l'application du coefficient de la dégressivité à 91,02 euros, contre 89,32 euros auparavant. Pour rappel, la dégressivité concerne les bénéficiaires de l'ARE (hors annexes 8 et 10) âgés de moins de 57 ans à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture de droit et ayant une allocation journalière supérieure à une allocation plancher. Une dégressivité de 30 % s'applique dès lors qu'ils ont été indemnisés plus de 6 mois. La revalorisation du plancher de dégressivité aura un effet sur les dépenses d'allocations chômage estimé à 7 M€ d'euros en 2023, puis 24 M€ en 2024.
Enfin, les éléments présentés dans cette publication ne détaillent pas les spécificités du régime d'assurance chômage à Mayotte. L'impact financier d'une revalorisation pour les allocataires mahorais est marginal, en raison de leur faible nombre (2 700 fin juin 2022).
