Prolongation de la convention sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023
L'avenant 7 à la convention CSP a été signé par l'ensemble des organisations de salariés et d'employeurs. Cet avenant formalise les évolutions réglementaires devant être apportées à la suite du décret relatif au régime d'assurance chômage, instaurant la modulation de la durée d'indemnisation. Il proroge également la convention CSP jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. Cet avenant, ainsi que l'avenant 3 à la convention CSP Mayotte qui proroge également ce dispositif jusqu'à la fin de l'année 2023, ont été adressés à la direction générale du Travail pour agrément.
Suivi de la réglementation 2021 de l'Assurance chômage
La synthèse des premiers éléments de suivi de la réglementation d'assurance chômage entrée entièrement en vigueur au second semestre 2021 a été présentée aux membres du Bureau : nombre d'entrées à l'Assurance chômage en diminution, montants d'allocations journalières plus faibles, durées de droit plus longues, dégressivité des allocations chômage qui concerne une population restreinte…
Effets de l'adaptation des règles d'assurance chômage à la conjoncture
La synthèse de l'étude ex ante des effets des changements réglementaires introduits par le décret du 26 janvier 2023 sur l'adaptation des règles à la conjoncture (« contracyclicité ») a été présentée aux membres du Bureau. Les premiers effets seront perceptibles à partir d'août 2023, quand les premières personnes concernées par une baisse de la durée maximale d'indemnisation atteindront la fin de leur droit.
Note de suivi conjoncturel
L'économie reste affectée par les tensions sur les prix de l'énergie et les difficultés d'approvisionnement qui viennent entraver la croissance du PIB. Au 4ème trimestre 2022, le PIB progresse lentement (+0,1%), amenant la croissance annuelle à +2,6 % en 2022 (après +6,8 % en 2021). Malgré cette croissance atone, les créations nettes d'emploi demeurent soutenues en 2022, connaissant néanmoins un fléchissement en fin d'année.
Le taux de chômage bénéficie de la bonne tenue des créations d'emploi et passe à 7,2 % au 4ème trimestre 2022. En janvier 2023, le nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) se stabilise à 6,1 millions de personnes. Fin novembre 2022, 2,5 millions de chômeurs sont indemnisés par l'Assurance chômage.
Remboursement des fonds alloués à l'activité partielle des employeurs publics
Dès les premiers mois du déploiement exceptionnel de l'activité partielle au printemps 2020, l'Unédic a alerté les services de l'Etat sur la situation particulière des employeurs publics vis-à-vis du dispositif. L'Unédic n'ayant pas à prendre en charge l'activité partielle pour des salariés d'employeurs hors du périmètre de l'Assurance chômage, il a été nécessaire d'identifier les sommes versées à tort et de s'assurer du remboursement de ces fonds. L'Unédic a ainsi récupéré 126 M€ en 2022 en provenance d'employeurs publics ayant bénéficié de l'indemnisation au titre de l'activité partielle.
