Démission pour poursuivre un projet professionnel

Quelles conditions pour accéder à l’ARE ?

Être engagé dans un projet professionnel de reconversion reconnu réel et sérieux

Pour accéder à l’ARE, les salariés qui démissionnent peuvent être engagés dans deux types de projet professionnel : 

• les projets de reconversion qui nécessitent une formation ;
• les projets qui visent à créer ou reprendre une entreprise.

Parmi ces projets, seuls les plus solides ouvrent droit à l’ARE, c'est-à-dire ceux dont la caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire Transitions Pro de leur région.

Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

• le projet de reconversion ;
• les caractéristiques du métier souhaité ;
• la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
• les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

La validation de ces critères se fait sur la base des pièces justificatives suivantes :

• le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle et comprenant la description du projet professionnel, le plan d’action pour sa mise en œuvre et le plan de financement de la ou des actions de formation envisagées ;
• a fiche-métier du répertoire ROME correspondant au métier envisagé à l’issue de la reconversion professionnelle ;
• une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d’inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
• trois offres d’emploi récentes correspondant au métier envisagé et proposées dans la ou les région(s) dans laquelle le demandeur envisage d’exercer sa future activité ;
• le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, validation des acquis de l’expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaires au suivi de la formation.

Pour les projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

• les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché ;
• le financement et les ressources financières ;
• les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

La validation de ces critères se fait sur la base des pièces justificatives suivantes :

• le document de synthèse remis par le conseiller en évolution professionnelle et comprenant la description du projet professionnel et le plan d’action pour sa mise en œuvre ;
• une étude de marché pour l’entreprise à créer ou reprendre ;
• le plan de financement de l’entreprise à 3 ans.

Avoir été accompagné en amont de sa démission par un conseil en évolution professionnelle

Cet accompagnement doit avoir été demandé avant la démission, auprès d’un organisme ou d'un opérateur agréé, spécialiste de l’évolution professionnelle : l’Apec ou les Cap emploi par exemple. (France Travail et les missions locales sont exclus du dispositif).

Avoir travaillé au moins cinq ans, en continu

Outre le caractère sérieux de leur projet et de leur accompagnement, les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue et à temps plein au minimum 1300 jours travaillés (1825 jours à Mayotte) au cours des 60 mois (5 ans) qui précèdent la démission.

Les périodes d’inactivité telles que la maladie, le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise ou le congé sabbatique sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont perdu leur travail de façon involontaire.

Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ARE, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.

Quelles démarches ?

Accompagnement par un professionnel agréé

Pour bénéficier de l’ARE, un salarié qui envisage de se reconvertir doit tout d’abord se faire accompagner dans le cadre du dispositif du Conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé par un organisme agréé. Et ce, avant de démissionner, faute de quoi il n’aura pas accès à l’ARE. Gratuits, ces CEP sont là pour étudier avec lui toutes les solutions pour mener à bien son projet. Leur liste est disponible sur mon-cep.org. 

Demande d’examen à la commission paritaire « Transitions Pro »

Une fois son projet abouti, le salarié doit contacter la Commission paritaire « Transitions Pro » de sa région pour lui transmettre son dossier. Il est vivement conseillé de solliciter la Commission et d’en attendre la décision avant d’avoir démissionné. En cas de décision négative, le démissionnaire n’aura pas droit à l’indemnisation chômage.

Notification de la décision et recours éventuel

Que le projet soit jugé « réel et sérieux » ou pas, la commission doit faire part de sa décision au salarié. Si son dossier est refusé, elle doit lui expliquer pourquoi et l’informer qu’il a deux mois pour exercer un recours gracieux.

Inscription à France Travail et dépôt d’une demande d’ARE

Si le projet est jugé « réel et sérieux », le salarié a 6 mois (à partir de la date de l’attestation) pour s’inscrire à France Travail et déposer une demande d’ARE.

Montant et durée de l’indemnisation

Le salarié sera alors indemnisé dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi, que ce soit pendant et après la mise en œuvre de son projet (montant, durée, cumul ARE, ARE-F, ARCE, etc.).

Quel contrôle et quelles sanctions ? 

Contrôle

France Travail contrôle chaque démissionnaire qui perçoit l’ARE pour vérifier qu’il met bien en œuvre son projet professionnel. Et ce, dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de ses droits.

Sanctions : privation des droits pendant 4 mois

S’il n’accomplit pas les démarches prévues au projet et qu’il n’a aucun motif valable, le bénéficiaire sera radié pendant 4 mois et ses allocations seront supprimées pendant la même durée.

Les autres cas dans lesquels l’ARE n’est pas due trouvent également à s’appliquer.

Reprise des droits après suppression

À l’issue de cette période, le demandeur d’emploi pourra solliciter une reprise des droits soit :

• en déposant une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui examinera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois ;
• en retravaillant 3 mois (65 jours travaillés).