La démission pour projet professionnel - septembre 2022

La réglementation d'assurance chômage réserve, en principe, le bénéfice de l'ARE aux salariés qui sont en situation de chômage involontaire et qui ne sont donc pas à l'origine de leur privation d'emploi. Cependant, les salariés disposent de plusieurs protections s'ils choisissent de démissionner. Onze cas de départs volontaires, considérés comme légitimes, sont assimilés à une privation involontaire d'emploi. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi peuvent saisir les Instances paritaires régionales (IPR) ou Pôle emploi pour des cas définis tels que l'attribution de droits aux allocations après un départ volontaire dans certaines conditions spécifiques. En effet, l'article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage prévoit que le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut solliciter un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. En 2021, on dénombre ainsi :

• 27 000 cas de démissions dites légitimes ouvrant droit à une indemnisation immédiate (dont 14 000 pour suivi de conjoint, 2 000 pour mariage/pacs) ;
• 21 000 ouvertures de droit à la suite d'un examen au terme du délai de 121 jours (par les instances paritaires régionales ou Pôle emploi).

Enfin, s'ils ont démissionné pour poursuivre un projet professionnel, les demandeurs d'emploi peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de remplir plusieurs critères et de respecter une procédure spécifique. Celle-ci permet de s'assurer que la décision de démissionner est préparée et se fonde sur la base d'un projet d'évolution professionnelle suffisamment élaboré.

Ce dernier dispositif dit « démission pour projet professionnel » est l'objet de cette étude. Il s'agit d'un dispositif né de la volonté gouvernementale de favoriser la mobilité professionnelle. La mesure a été amorcée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018, dans le cadre du projet d'« allocation d'aide au retour à l'emploi projet ». Ce principe d'indemnisation des salariés démissionnaires pour poursuivre un projet a par la suite été adapté et entériné dans le code du travail, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et par le Décret n° 2019 – 796 du 26 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2019.

En 2021, le nombre de nouveaux bénéficiaires était d'environ 12 000. Parallèlement, 1,8 million de salariés ont démissionné de leur emploi en 2021.

Une demande encadrée

La mesure s'applique aux salariés ayant démissionné à compter du 1er novembre 2019, qui satisfont par ailleurs aux conditions habituelles permettant de bénéficier de l'ARE (âge, aptitude physique, résidence sur le territoire national) et remplissent certaines conditions d'attribution spécifiques, dont :

• la justification d'une durée d'affiliation spécifique équivalant au moins à 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail, soit une activité continue et à temps plein pendant cinq ans ;
• un projet de reconversion professionnelle nécessitant soit le suivi d'une formation, soit un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Avant sa démission, le salarié est tenu de demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès des institutions, organismes et opérateurs visés à l'article L.6111-6 du code du travail (à l'exception de Pôle emploi), afin d'établir son projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise. À la suite du CEP, le salarié doit adresser une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel à l'association paritaire Transitions Pro agréée dans la région de son lieu de résidence ou de son travail. Transitions Pro vérifie que les critères nécessaires sont satisfaits et fournit une attestation.

Une fois attesté le caractère réel et sérieux du projet professionnel envisagé, pour être indemnisé, le salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi, au plus tard dans les six mois suivant la validation de son projet professionnel et dans les douze mois suivant sa démission (Schéma 1).

Environ 12 000 ouvertures de droits en 2021

Après une montée en charge progressive du dispositif de 2019 à 2021, ralentie par les périodes de confinement, le dispositif pourrait aujourd'hui avoir atteint un régime de croisière, avec un nombre d'entrées oscillant entre 1000 et 1500 personnes par mois (Graphique 1). En 2021, le nombre de nouveaux bénéficiaires était d'environ 12 000, soit un niveau inférieur aux attentes initiales évaluées entre 17 000 et 30 000 entrants annuels selon l'étude d'impact du projet de loi « Avenir professionnel ». A fin avril 2022, l'assurance chômage indemnisait 4400 personnes au titre de ce dispositif (Graphique 2).

A fin avril 2022 et depuis son entrée en vigueur en novembre 2019, les montants d'ARE pour projet professionnel représentent 126 M€ pour l'Unédic. Les dépenses mensuelles moyennes d'allocation sont d'environ 7 M€ par mois début 2022, soit en moyenne 0,3% des dépenses mensuelles d'allocations (Graphique 3).

Les bénéficiaires ouvrent un droit rapidement à la suite de leur fin de leur contrat de travail (délai moyen d'une semaine). Tous ouvrent des droits pour 24 mois au moins, en lien avec l'ancienneté en emploi requise pour bénéficier du dispositif, contre 35% pour l'ensemble des ouvertures de droit en ARE sur la même période. L'allocation journalière brute servie est en moyenne de 58€ (contre 38 € pour les ouvertures de droits sur la même période). Fin avril 2022, les bénéficiaires sont plus souvent des hommes (55%) que les bénéficiaires de l'ARE (49%), ils sont aussi plus jeunes (62% ont entre 30 et 40 ans, contre 26% de l'ensemble) et légèrement plus diplômés (Graphique 4). Ils sont plus nombreux à vouloir s'orienter dans les secteurs « support à l'entreprise », « construction » ou encore « banque, assurance, immobilier ».

La région Auvergne-Rhône-Alpes est la première région de résidence des allocataires démissionnaires (18% des allocataires démissionnaires, contre 12% de l'ensemble des allocataires résident dans cette région) (Graphique et carte 5).

A fin juin 2022, environ 12% des personnes entrées dans le dispositif depuis 2019 ont également perçu l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) et environ 31% ont déjà suivi une formation suivie par Pôle emploi.