Dans quelles situations le taux de contribution à l’Assurance chômage d’une entreprise va-t-il baisser ou augmenter ?
Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré un système de « Bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à certains secteurs d’activité.
Ce taux peut varier entre 3 % et 5,05 % en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu, dans les trois mois, à une inscription à France Travail (ou intervenues alors que les intéressés y étaient déjà inscrits), rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de contribution baisse et inversement si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur à celui du secteur, le taux de contribution augmente.
Toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte, à l’exception notamment :
- des démissions et des fins de contrats relevant de dispositifs particuliers de formation ou d’insertion (ex : contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ;
- des fins de contrats de travail qui concernent les intermittents du spectacle, public exclu du champ de la mesure.
À noter : le taux de contribution retenu pour le calcul des exonérations de contributions d’assurance chômage reste fixé à 4,05 %, quel que soit le taux effectif applicable à l’employeur bénéficiant d’un bonus ou d’un malus. Lorsque l’employeur bénéficie d’un bonus de contribution d’assurance chômage, le montant de la réduction générale de cotisations applicable au titre du salarié peut être supérieur aux cotisations éligibles à la réduction, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
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Le saviez-vous ?
Comment sont utilisées les contributions d’assurance chômage ?En savoir plusL’Assurance chômage est une assurance sociale obligatoire à laquelle cotisent tous les employeurs du secteur privé ainsi que certains employeurs du secteur public, pour protéger leurs salariés lorsqu'ils perdent leur emploi. Les contributions prélevées sont redistribuées sous forme d’allocation aux personnes privées d’emploi.
Quels sont les employeurs concernés par le « Bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage ?
Un arrêté ministériel a fixé les 7 secteurs suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
À noter : L’exclusion temporaire du champ d’application pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (appartenant aux secteurs dits S1) a pris fin dès la seconde modulation (1er septembre 2023 au 31 août 2024). Ainsi, ces entreprises sont désormais incluses dans le champ d’application du dispositif.
Dans les autres secteurs d’activité, c’est le taux de droit commun (4,05 %) qui continuera de s’appliquer.
À noter : Les employeurs publics en auto-assurance ne sont pas compris dans le champ d’application du dispositif mais celui-ci s’applique le cas échéant aux employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du « Bonus-malus » ?
Après une première période de modulation du taux (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023), puis une deuxième période de modulation de taux (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), une troisième période de modulation entre en vigueur au 1er septembre 2024. Celle-ci est calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Le taux obtenu s’applique aux contributions relatives aux périodes d’emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024.
À noter : La troisième période de modulation est pour le moment limitée à une durée de deux mois en application du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, dans l’attente de la nomination d’un gouvernement de plein exercice.
À la suite de la publication de l’arrêté du 22 août 2024 relatif aux taux de séparation médians par secteur, l’Urssaf adressera les notifications de taux modulé aux employeurs concernés. Cette notification sera réalisée entre le 30 août et le 6 septembre.
