Remise d’une attestation employeur au salarié et transmission à France travail
Dans tous les cas où le contrat de travail prend fin, vous devez remettre une attestation d’employeur à votre salarié et la transmettre à France travail (Article R.1234-9 du code du travail)
L’attestation employeur comprend les informations indispensables pour vérifier et calculer les droits aux allocations chômage de votre ancien salarié : période d’emploi, salaires des derniers mois, motif de rupture du contrat, etc.
En cas de licenciement pour motif économique (entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement/liquidation judiciaire), vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à votre salarié, ce qui nécessite des démarches particulières. Il existe une attestation employeur spécifique destinée à France travail (attestation employeur CSP).
L’attestation employeur dématérialisée : mode d’emploi
Deux possibilités s’offrent à vous (arrêté du 14 juin 2011) :
- signalement de l’évènement « fin de contrat de travail unique » (FCTU) dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail via la déclaration sociale nominative (DSN) accessible depuis votre logiciel de paie (compatible norme NEODES)
- via votre espace employeur sur le site francetravail.fr
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à France Travail. En retour de la transmission de l’attestation, France travail délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié. Ainsi les employeurs en DSN doivent remettre au salarié « l’attestation employeur rematérialisée » (AER) (attestation au format PDF générée par le système informatique de France Travail à réception des flux DSN, téléchargeable sur le tableau de bord DSN).
À noter : Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre leur attestation employeur en version papier, bien que la voie dématérialisée reste privilégiée. Les versions papier valides et à jour sont accessibles sur votre espace employeur francetravail.fr, ou en contactant France travail au 3995. Après l’avoir complétée et signée, vous devrez la retourner à France travail à l’adresse indiquée sur l’attestation.
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Quel modèle d’attestation employeur ?
Depuis le 1er juin 2021, France Travail accepte uniquement les modèles d'attestations employeur à jour. Les attestations issues d’un ancien modèle sont rejetées.
Pour être certain(e) d’utiliser un modèle d’attestation employeur valide, privilégiez la déclaration par voie dématérialisée : soit via votre logiciel de paie, soit via votre espace employeur sur francetravail.fr.
Simulateur du Code du travail numérique
Pour estimer la durée du préavis de licenciement, utilisez le simulateur proposé par le Code du travail numérique.
Sanctions encourues en l’absence d’attestation employeur
La remise de l’attestation employeur au salarié est une obligation prévue par le code du travail.
En cas d’obstruction, l’employeur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d’action en justice devant le conseil de prud’hommes.
Vous êtes un particulier employeur ?
Le particulier employeur doit aussi fournir une attestation employeur au salarié dont le contrat se termine. Si le particulier employeur est adhérent à Pajemploi il dispose d’un service dédié sur le site de Pajemploi pour effectuer les démarches de fin de contrat.
En savoir plus : le contrat de travail d’un salarié déclaré avec le Cesu
Pour les mandataires de particulier employeur non intégrés à la DSN, France travail autorise exceptionnellement la remise d’une attestation employeur en version papier à leurs salariés.
Pour aller plus loin : Tout sur l'attestation d'employeur dématérialisée sur le site de France Travail
