Je propose le CSP à un salarié : quelles sont mes obligations ?

Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.

Informer votre salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle

Vous devez proposer à votre salarié d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle lors :

• de l’entretien préalable à son licenciement si moins de 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours ;
• ou après la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si au moins 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours ;
• ou le lendemain de la notification de la décision de validation/homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’expiration du délai imparti à la Direccte si au moins 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours si votre entreprise compte au moins 50 salariés.

Vous devez retirer auprès de France Travail le dossier d’information sur le CSP en précisant le nombre de salariés visés par la procédure.

Ce dossier comprend les documents utiles et obligatoires :

• un document d’information pour l’employeur ;

• un autre pour le salarié ;

• un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle ;
• une attestation d’employeur ;
• et un bulletin d’acceptation. Vous devez les présenter et les remettre à chaque salarié concerné par le licenciement économique en échange d’un récépissé.

Ces documents seront remis aux salariés protégés au plus tard le lendemain de la fin de la période de protection (congé maternité, arrêt maladie) ou au lendemain de l’autorisation de la Dreets.

Les documents remis au salarié doivent impérativement :

• être datés du jour de remise ;

• indiquer le délai de réflexion de 21 jours ;

• mentionner la date à laquelle le contrat de travail est rompu en cas d’acceptation par votre salarié : lendemain de l’expiration du délai de réflexion.

Suivre le dossier selon la décision du salarié

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le contrat de sécurisation professionnelle qui lui est proposé. Il peut solliciter un entretien auprès d’un conseiller France Travail pour l’aider dans sa réflexion.

En cas d’acceptation

Le salarié doit vous renvoyer ou vous remettre son bulletin d’acceptation complété et signé (copie de carte d’assurance maladie et de pièce d’identité) que vous devez transmettre à France Travail. À la date d’expiration du délai de réflexion au plus tard, vous devrez également fournir à France Travail l’attestation d’employeur et une demande d’allocation de sécurisation professionnelle signée par le salarié.

Le contrat de travail est rompu le lendemain de l’expiration du délai de 21 jours. Cette rupture est immédiate : elle ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis

En cas de refus ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion 

La procédure de licenciement se poursuit conformément au droit du travail (articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail).

Si à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion n’est pas expiré, vous devez adresser au salarié une lettre recommandée avec avis de réception :

• rappelant la date d’expiration du délai de réflexion ;
• précisant qu’en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constitue la notification de son licenciement.

La contribution spécifique en cas d’adhésion

En cas d’acceptation du CSP par le salarié

• S’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous devez verser à France Travail une contribution correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été due au salarié s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (charges patronales et salariales comprises).

• Dans le cas où le montant de cette indemnité de préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part excédant ces 3 mois de salaire reste due au salarié.

• En cas d’acceptation du CSP par un salarié avec moins d’un an d’ancienneté, aucune contribution n’est à verser à France Travail. Si une indemnité de préavis est due au salarié, elle lui est versée dès la rupture de son contrat de travail.

Modalités et délai de paiement

France Travail procède à un appel de fonds auprès de l’employeur dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Le règlement est exigible au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle. Des modalités spécifiques aux entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire sont prévues.

En tant qu’employeur, si vous n’avez pas respecté votre obligation de proposer le CSP au salarié licencié pour motif économique, France Travail le lui proposera au moment de son inscription comme demandeur d’emploi.

Vous serez redevable d’une contribution spécifique équivalente à :

• 2 mois de salaire si le salarié refuse le CSP ;

• 3 mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte.