L’indemnisation doit être prise en charge par le régime d’assurance chômage de l’employeur pour lequel le demandeur d’emploi a travaillé le plus longtemps au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de son contrat de travail. Ce principe est inscrit dans les dispositions réglementaires (article R.5424-2 du Code du travail).
Plusieurs cas sont à distinguer.
Si l’employeur public est en auto-assurance
Le travailleur involontairement privé d’emploi a été couvert par deux régimes d’assurance chômage différents (le régime d’assurance chômage et l’auto-assurance). Comme le Code du travail le prévoit, la prise en charge de l’indemnisation incombe au régime d’assurance chômage de l’employeur qui l’a employé sur la plus longue période au cours des 24 mois précédant la fin de son contrat de travail, ou au cours des 36 mois si l’agent a plus de 53 ans.
Si au cours des 24 mois ou 36 mois (selon l’âge) qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, la durée d’emploi accomplie dans le secteur privé est identique à celle accomplie dans le secteur public, la charge de l’indemnisation incombe au régime d’assurance auquel était rattaché le travailleur lors de sa dernière relation contractuelle.
-
Exemple
Dans la période de référence affiliation de 24 mois, l’agent a travaillé le plus longtemps pour des employeurs ayant adhéré au régime d’assurance chômage :
- un contrat de 10 mois avec le GIP en adhésion révocable au régime d’assurance chômage (RAC) et deux CDD dans le secteur privé ;
- contre un contrat de 6 mois chez un employeur public en auto-assurance.
Dans ce cas, la charge de l’indemnisation incombera donc au régime d’assurance chômage.
Si au cours des 24 mois qui précèdent la dernière relation contractuelle (au cours des 36 mois si la personne a 53 ans et plus), la durée d’emploi accomplie dans le secteur privé est identique à celle accomplie dans le secteur public, la charge de l’indemnisation incombe au régime d’assurance auquel était rattaché le travailleur lors de sa dernière relation contractuelle.
-
Exemple
Dans la période de référence affiliation de 24 mois, la durée pendant laquelle l’agent a travaillé pour un employeur affilié au régime d’assurance chômage est égale à celle durant laquelle il a travaillé pour un employeur public en auto-assurance.
Dans ce cas, la charge de l’indemnisation incombera au régime d’assurance chômage, le CDD de droit privé constituant la dernière relation contractuelle.
-
Le saviez-vous ?
Si l’agent a exercé son activité auprès de plusieurs employeurs publics en auto-assurance, lequel prend en charge l’indemnisation ?La charge de l’indemnisation incombe à l’employeur public en auto-assurance qui a employé le demandeur d’emploi durant la période la plus longue au cours de la période de référence affiliation de 24 ou 36 mois (selon l’âge) précédant la fin de contrat de travail.
Si l’employeur public a adhéré au régime d’assurance chômage
Dans cette hypothèse, la question de la coordination entre secteur public et secteur privé ne se pose pas puisque l’agent, tout au long de ses relations de travail, a été affilié au régime d’assurance chômage.
La prise en charge de l’indemnisation incombera donc au régime d’assurance chômage.
Si l’agent est affilié à un régime d’assurance chômage spécifique
Les apprentis, les intermittents du spectacle et les assistants d’éducation qui, dans la période de référence, ont été affiliés à un régime spécifique, ont été couverts par le régime d’assurance chômage.
Par conséquent, même s’ils ont travaillé chez un employeur public en auto-assurance, la période travaillée n’est pas prise en compte au titre de l’auto-assurance, mais au titre du régime d’assurance chômage.
-
Le saviez-vous ?
En savoir plusLes employeurs publics en adhésion irrévocable couvrent en principe tous leurs agents contre le risque de chômage, sauf certains agents. C’est le cas par exemple, des fonctionnaires employés dans une chambre de métiers et d’agriculture adhérente au régime d’assurance chômage de manière irrévocable. Ces agents fonctionnaires titulaires restent couverts par le régime d’auto-assurance.
-
L’Assurance chômage des agents publics
En savoir plusPour aller plus loin, consultez le guide pratique de l'Unédic sur l'Assurance chômage des agents publics.
