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Comment s'appliquent les règles du Bonus-malus sur le taux de contribution à l’Assurance chômage ?

30 août 2023

Depuis le 1er septembre 2022, le taux de contribution à l’Assurance chômage des employeurs de certains secteurs peut varier entre 3 % et 5,05 % en fonction du nombre d’anciens salariés qui s’inscrivent à France Travail (ex Pôle emploi) à la suite de la fin de leur contrat de travail ou de leur mission d’intérim. La modulation du taux est calculée à partir du nombre de fins de contrat de travail intervenues au cours d’une période d’observation (soit du 1er juillet de l’année au 30 juin de l’année suivante, pour les deux premières périodes de modulation). Le « Bonus-malus » concerne les entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux 7 secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen constaté sur la période 2017-2019 était supérieur à 150%.

Dans quelles situations le taux de contribution à l’Assurance chômage d’une entreprise va-t-il baisser ou augmenter ?

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage a instauré un système de « Bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage pour les entreprises de 11 salariés et plus, appartenant à certains secteurs d’activité.

Ce taux peut varier entre 3 % et 5,05 % en fonction du taux de séparation de l'entreprise, c’est-à-dire en fonction du nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à France Travail - ex Pôle emploi - (ou intervenues alors que les intéressés y étaient déjà inscrits), rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian du secteur d’activité, le taux de contribution baisse et inversement si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur à celui du secteur, le taux de contribution augmente.

Toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte, à l’exception :

  • des démissions et des fins de contrats relevant de dispositifs particuliers de formation ou d’insertion (ex : contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ;
  • des fins de contrats de travail qui concernent les intermittents du spectacle, public exclu du champ de la mesure.

À noter : le taux de contribution retenu pour le calcul des exonérations de contributions d’assurance chômage reste fixé à 4,05 %, quel que soit le taux effectif applicable à l’employeur bénéficiant d’un bonus ou d’un malus.

Comment sont utilisées les contributions d’assurance chômage ?

  • Le saviez-vous ?

    L’Assurance chômage est une assurance sociale obligatoire à laquelle cotisent tous les employeurs du secteur privé ainsi que certains du secteur public, pour protéger leurs salariés lorsqu'ils perdent leur emploi. Les contributions prélevées sont redistribuées sous forme d’allocation aux personnes privées d’emploi.

    En savoir plus

Quels sont les employeurs concernés par le « Bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage ?

Un arrêté ministériel a fixé les 7 secteurs suivants :

  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; 
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • Hébergement et restauration ;
  • Transports et entreposage ;
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

A noter : Les 4 secteurs (dont l'hébergement restauration) qui avaient été exclus de la première année de modulation car très fortement touchés par la crise sanitaire sont réintégrés dans le dispositif pour la seconde année de modulation (1er septembre 2023 au 31 août 2024).

Dans les autres secteurs d’activité, c’est le taux de droit commun (4,05 %) qui continuera de s’appliquer.

À noter : les employeurs publics en auto-assurance ne sont pas compris dans le champ d’application du dispositif mais celui-ci s’applique le cas échéant aux employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du « Bonus-malus » ?

Après une première période de modulation du taux (1er septembre 2022 – 31 août 2023) basée sur le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim intervenues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, une seconde période de modulation de taux actuellement appliquée a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le taux obtenu s’applique aux contributions relatives aux périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Dès la parution de l’arrêté sur les taux de séparation médians par secteur en août,  l’Urssaf adresse les notifications de taux modulé aux employeurs concernés. 

L’arrêté du 25 août 2023 fixant les taux de séparation médians [DAJI1] pris en compte pour le calcul du bonus-malus ayant publié, l’Urssaf a notifié le taux modulé aux employeurs concernés pour le calcul des contributions relatives aux périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2023.