Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE). Sur l’attestation d'employeur destinée à France Travail, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation.
Quelles sont les conditions pour percevoir des allocations chômage ?
Après une rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
- Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chôm
- Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
- Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
- Vous êtes physiquement apte à travailler ;
- Vous habitez en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu'une partie des COM).
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Le saviez-vous ?
Dans certains cas, une démission peut ouvrir des droits aux allocations chômageEn principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage car ce n’est pas une perte involontaire d’emploi. Il existe cependant des exceptions pour motif de démission légitime. Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour poursuivre un projet professionnel peut également permettre, à certaines conditions, d'ouvrir des droits à l'indemnisation du chômage.
Quelles règles d'affiliation s'appliquent selon la date de fin de mon contrat de travail ?
Avec la réforme de l'Assurance chômage entrée en vigueur au 1er novembre 2019 et les mesures exceptionnelles prises en réponse à la crise de la Covid-19, différentes conditions d'affiliation s'appliquent en fonction de la date de fin de votre contrat de travail.
| Date de fin de contrat ou date d’engagement de la procédure de licenciement | Condition d'affiliation |
| Avant le 01/11/2019 | 4 mois de travail sur les 28 ou 36 derniers mois |
| Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
| Entre le 01/08/2020 et 30/11/2021 | 4 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
| A compter du 01/12/2021 | 6 mois de travail sur les 24 ou 36 derniers mois |
Outil du Code du travail numérique
Pour estimer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle, utilisez cet outil proposé par le Code du travail numérique.
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
