Le cas de démission pour poursuivre un projet professionnel
Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel peuvent avoir droit aux allocations chômage s’ils remplissent une triple condition :
- avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue au cours des 60 mois avant la date de la démission pour un ou plusieurs employeurs ;
- poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
- déposer la demande d’allocation dans les 6 mois suivant la notification de l’attestation délivrée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro).
Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. Ce projet devra avoir été préparé, en amont de la démission, dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle et fera l’objet d’une validation lors d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Les autres cas de démission qui donnent droit aux allocations chômage
Il existe des exceptions de démissions dites légitimes qui ouvrent des droits aux allocations chômage. Ces cas sont principalement liés à des motifs personnels ou professionnels. Ce sont des situations où la démission est considérée comme justifiée.
Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir toutes les conditions nécessaires.
Vous démissionnez pour un motif personnel légitime
Votre conjoint doit déménager pour motif professionnel : mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. Un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels.
Cette démission est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union.
Si vous devez déménager vers un lieu incompatible avec votre activité salariée, du fait de l’accueil de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée de votre domicile, ce déménagement constitue un motif de démission légitime.
Si vous démissionnez pour cause de changement de résidence justifié par une situation où vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez ouvrir un droit aux allocations chômage.
Vous démissionnez pour un motif professionnel légitime
Si vous démissionnez d’un nouvel emploi repris après avoir perdu votre précédent emploi, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit à France Travail entre les deux, vous pouvez bénéficier des allocations chômage. À condition que ce nouvel emploi n’ait pas duré plus de 65 jours travaillés (3 mois).
Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d’allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
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CAS DE DÉMISSION LÉGITIME POUR LES ASSISTANTS MATERNELSEn savoir plusDepuis, le 1er novembre 2019, les assistants maternels peuvent bénéficier des allocations chômage, en cas de démission suite au refus de leur employeur de vacciner leur enfant. La transmission de la lettre de démission mentionnant ce motif doit justifier cette situation.
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Le saviez-vous ?
Quel recours si vous n'êtes pas dans un cas de démission légitime ?En savoir plusSi votre démission ne s’inscrit pas dans l’un des cas de démission légitime, vous pouvez demander l’examen de votre situation à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) suivant la date à laquelle les allocations vous ont été refusées, par l’instance paritaire régionale (IPR). Elle réunit les représentants locaux des organisations syndicales et patronales. Selon vos efforts de reclassement, cette instance peut décider de vous attribuer des allocations à partir de votre 5ème mois de chômage. En cas de décision favorable de sa part, le versement débute au 122ème jour.
Outil du Code du travail numérique
Pour visualiser un modèle de lettre de démission, utilisez cet outil proposé par le Code du travail numérique.
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Conseils pratiques
Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.
